ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LES SALAIRES - EXERCICE 2021

A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés :

La Régie Parcs d’Azur (RPA), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le Siège Social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : n°831 872 080 000 13 RCS Nice) ;

Légalement représentée par, Directeur Général en exercice de ladite Régie en vertu de la Délibération n°04/2021 du Conseil d’Administration du 23 février 2021 ;

Ci-après désignée « la Régie Parcs d’Azur » ou « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

– Délégué Syndical CGT ;

– Délégué Syndical CFDT ;

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’Accord de Méthode signé le 22 mars 2019, de son avenant signé le 29 juin 2021, et des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Régie Parcs d’Azur.

La Direction de la Régie Parcs d’Azur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les documents de travail et informations, qui ont ainsi été déposés sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), l.es Délégations Syndicales constituées, et un planning des réunions fixé.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère Réunion de lancement des négociations : Mercredi 9 juin 2021 ;

• 2^ème Réunion : Mardi 15 juin 2021 ;

• 3^ème Réunion : Mardi 22 juin 2021 ;

• 4^ème Réunion : Mardi 29 juin 2021 ;

• 5^ème Réunion : Lundi 16 août 2021.

Cette Négociation Annuelle Obligatoire a porté, à ce jour, sur les salaires effectifs.

Pour permettre des échanges en toute connaissance de cause, la Direction de la Régie Parcs d’Azur a motivé ses réponses aux propositions ou demandes des Organisations Syndicales.

A l’issue des réunions au cours desquelles chaque partie a présenté ses propositions, les signataires sont arrivés à un consensus, et le présent accord est ainsi établi.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Régie Parcs d’Azur.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD : SALAIRES EFFECTIFS

Les Organisations Syndicales ont fait les propositions suivantes au cours de la réunion du 15 juin 2021 :

• Proposition de la CFDT :

Consécutivement à la crise sanitaire, la délégation syndicale CFDT souhaite rappeler que les salariés ont été impactés physiquement, mentalement, et financièrement, et exprime le besoin pour les salariés de se voir attribuer rapidement la Prime MACRON.

Les propositions d’augmentation des rémunérations de la CFDT sont les suivantes ;

• Augmentation de la valeur du point de 1,3% avec rétroactivité au 1^er janvier 2021. Le Délégué Syndical précise, dans un premier temps, d’une part, que la moyenne nationale des salaires a augmenté de 2%, que le prix de l’alimentaire a augmenté de 2,2% en 2019 et de 1,3% en 2020, que le SMIC a augmenté de 0,99%, et d’autre part que la valeur du point sur l’année 2020 est à 9,455 euros, selon les statistiques de la CFDT. Il s’agit ici de la moyenne nationale sur 124 réseaux rattachés à la CCN des Transports. Le Délégué Syndical précise, par ailleurs, que la présence des salariés a été assidue tant au siège que sur le terrain tout au long de la pandémie.

• La prime de pause décalée, actuellement à 2 euros : augmentation à 4,50 euros.

• La prime COS, actuellement à 120 euros : augmentation à 150 euros.

• La prime « vacances » : augmentation du délai d’absence à 5 jours pour la perte des 300 euros. La CFDT considère qu’un seul jour est très injuste.

• Révision des modalités d’attribution des primes s’assiduité, vacances et 13^ème mois en intégrant l’accident de trajet, et les absences (quelles qu’elles soient) liées à l’état de grossesse.

• Passage de 2 jours à 3 jours pour les jours « enfant malade », sans passer par l’obligation de prendre ses congés payés préalablement.

• Prime exceptionnelle à 1800 euros brut.

• Proposition de la CGT :

• Prime Exceptionnelle à 1700 euros brut ;

• Prime MACRON à 1000 euros ;

• Valeur du point en fonction du coût de l’inflation, avec rétroactivité au 1^er janvier 2021.

La CGT est consciente de l’impact de la crise sanitaire sur le Chiffre d’Affaires de RPA. Aussi elle ne fera pas de demande complémentaire. Elle souhaite conserver ses acquis.

La Direction de la Régie Parcs d’Azur rappelle, préalablement à toute discussion, que RPA a fait un effort considérable, en matière de rémunération, ainsi que les points suivants :

• La valeur du point est actuellement de 9,393 euros à RPA ;

• La valeur du point CCN est à 8,65 euros depuis le 1^er janvier 2020 ;

• Le taux d’inflation est à 0,5 %.

La Direction explique que la crise de la COVID-19 a fortement affecté le Chiffre d’Affaires de la Régie Parcs d’Azur (impact d’un million d’euros en 2021), mais pour autant la Direction est allée au-delà des obligations strictement règlementaires pour maintenir les salaires pendant cette crise sanitaire, ainsi que les salariés à leur poste de travail.

Il faut donc être vigilants cette année, qui sera un indicateur sur le mode de fonctionnement de la Régie, en imaginant un modèle économique permettant d’être plus serein dans les mois et années à venir.

Aussi la Direction précise que la Prime MACRON ne sera pas attribuée cette année, comme c’est le cas dans les différentes Régies de la Métropole.

La Direction précise que les propositions qui seront faites lors des prochaines réunions ne pourront pas rivaliser avec l’enveloppe globale des primes et revalorisations attribuées en 2020.

La CFDT regrette que l’investissement des salariés rattachés à la CCN Transport, ne puisse être récompensé par cette prime MACRON.

La CFDT s’inquiète, également, de la disparition de cette prime, et des conséquences que cette disparition pourrait engendrer sur la prime exceptionnelle. La CFDT réaffirme son attachement à la préservation des acquis des salariés de RPA, et souhaite les renforcer.

La CGT prend acte du refus d’attribution de la prime MACRON, avec regret, et se recentrera sur la prime exceptionnelle, ainsi que sur l’augmentation de la valeur du point. Elle souhaite y trouver une compensation.

La Direction de la Régie Parcs d’Azur expose les éléments de contexte suivants :

A ce jour, au niveau de la branche Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs :

La valeur du point était à 8,31 euros à compter du 1^er janvier 2015 (Accord de branche étendu) ;

La valeur du point était à 8,42 euros à compter du 1^er janvier 2018 (Accord de branche étendu) ;

La valeur du point est à 8,55 euros à compter du 1^er janvier 2019 (Accord de branche non étendu).

La valeur du point est à 8,65 euros à compter du 1^er janvier 2020.

La proposition de la Direction, le 29 juin 2021, a été la suivante :

• En lieu et place de la prime exceptionnelle, prise en charge de la cotisation salariale de la mutuelle 2021, pour un montant équivalent de 71,80 euros par mois x 12 mois, à compter du 1^er janvier 2021, soit un montant total de 861,60 euros pour 2021. Ce montant sera intégré dans le net imposable. Un remboursement interviendra de Janvier à Juillet 2021 sur le bulletin de salaire d’août 2021, et à compter d’août 2021, la cotisation sera prise en charge par la Régie.

• Ou l’attribution d’une prime annuelle exceptionnelle 2021, de 861,60 euros bruts.

• La revalorisation du point de 0,5%, avec rétroactivité au 1^er janvier 2021, intégrée sur la paie d’août 2021.

Contre-proposition des Organisations Syndicales :

• La CGT, consciente de l’inflation et des conséquences de la COVID-19, souhaite, en compensation du non-versement de la Prime Exceptionnelle, une revalorisation plus importante de la valeur du point. La CGT regrette de voir sortir du giron de RPA cette Prime Exceptionnelle, versée chaque année jusqu’alors.

Elle déplore également le non-versement de la Prime MACRON.

• La CFDT prend acte des propositions de la Direction. Elle estime que ces propositions ne sont pas acceptables pour les raisons suivantes :

En ce qui concerne le point, la CFDT constate que la proposition relative au point n’est pas en adéquation ni avec l’augmentation du SMIC de 0,99%, ni avec l’augmentation de la charge de travail suite à la réorganisation du travail au sein de la Régie. Aussi la CFDT maintient sa demande relative à l’augmentation de la valeur du point à 1,3 %. Par ailleurs, eu égard au nouveau projet de rédaction de l’Accord sur le Temps de Travail, il y aura moins d’heures supplémentaires, et par conséquent une baisse de la rémunération sera probablement observée. La CFDT espère que les propositions faites précédemment pourront être intégrées dans l’Accord relatif à la Prévoyance, et déplore le non-versement de la Prime MACRON. La CFDT maintient sa demande relative à la Prime Exceptionnelle.

Le 16 août 2021, eu égard à ces éléments, et à l’examen des demandes formulées par les Organisations Syndicales, les signataires sont arrivés à un consensus et le présent accord est établi.

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

• Valeur du point :

La valeur du point, d’un montant de 9,393 € depuis le 1er janvier 2020, est fixée à 9,459 € soit une revalorisation de 0,7 %.

La prise d’effet au 1^er janvier 2021 induit le versement exceptionnel d’un rappel de salaire pour la période allant du 1^er janvier 2021 jusqu’au dernier mois d’application de l’ancienne valeur du point. L’application de la nouvelle valeur du point, et le versement du rappel de salaire, interviendront sur la paie de Septembre 2021.

• Prise en charge de la part salariale de la cotisation mutuelle :

Il est décidé, de prendre en charge la cotisation salariale de la mutuelle 2021, pour un montant équivalent de 71,80 euros par mois x 12 mois, à compter du 1^er janvier 2021, soit un montant total de 861,60 euros pour 2021. Conformément aux dispositions légales en vigueur, ce montant sera intégré dans le net imposable. Un remboursement interviendra de Janvier à Août 2021 sur le bulletin de salaire de Septembre 2021, et à compter de Septembre 2021, la cotisation sera prise en charge par la Régie Parcs d’Azur, jusqu’au 31 décembre 2021.

Les autres éléments de rémunération en vigueur au sein de la Régie Parcs d’Azur restent inchangés dans leur nature et leur montant.

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un Accord d’entreprise sur le Temps de Travail au sein de la Régie Parcs d’Azur, d’une durée indéterminée, a été signé le 26 juillet 2021, et un PV de Désaccord relatif à l’aménagement du Temps de Travail sur plusieurs semaines, applicable pendant une année, a été signé par la Direction de la Régie Parcs d’Azur, le 30 juillet 2021. Le premier accord concerne le temps de travail, l’astreinte, le contingent d’heures supplémentaires, la garde d’enfant malade et le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, le Compte Epargne Temps (CET), la Journée de Solidarité, la durée maximale hebdomadaire de travail et le temps de repos, le travail de nuit, et le Droit à la Déconnexion. Le procès-verbal de Désaccord concerne, quant à lui, exclusivement, l’aménagement du Temps de Travail sur plusieurs semaines.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un Accord portant sur l’Egalité Professionnelle et Salariale entre les Femmes et les Hommes, et la qualité de vie au travail au sein de la Régie Parcs d’Azur, d’une durée de quatre ans, a été signé le 13 mars 2020. Il concerne l’embauche et le recrutement, la gestion de carrière et la formation, la rémunération, l’équilibre activité professionnelle et responsabilité familiale, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés, et le Droit d’expression des salariés.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la Direction de la Régie Parcs d’Azur a procédé au calcul, publié, et informé le Comité Social et Economique, et la DIRECCTE, des résultats de l’Index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes avant le 1^er mars 2021.

Il s’avère qu’après exploitation des données salariales, l’Index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes 2021 est incalculable du fait du manque de population permettant le calcul de certains indicateurs. Le total de points obtenus de 40 sur 45 est cependant plutôt satisfaisant. Ces résultats ont également été publiés sur la BDES.

ARTICLE 5 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La crise sanitaire, qui a entraîné une période de confinement à compter du 17 mars 2020, a sensiblement modifié le calendrier de travail. Aussi un projet d’accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise, ainsi qu’un projet d’Accord d’Intéressement seront prochainement présentés aux Organisations Syndicales, conformément aux dispositions de l’Avenant à l’Accord de Méthode signé le 29 juin 2021.

ARTICLE 6 – REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE

La crise sanitaire, qui a entraîné une période de confinement à compter du 17 mars 2020, a sensiblement modifié le calendrier de travail. Aussi un projet d’accord relatif au Régime de Prévoyance, ainsi qu’un projet d’accord relatif aux frais de santé seront prochainement présentés aux Organisations Syndicales, conformément aux dispositions de l’Avenant à l’Accord de Méthode signé le 29 juin 2021.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7-1 Validité de l’accord

Les parties se conforment à l’Article L.2232-12 du Code du Travail (Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art.4), qui stipule : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article. »

7.2 - Information collective sur l’accord collectif

En application des Articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le Comité Social et Economique est informé du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

7.3 – Date d’application et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature, sauf à être remplacé dans ce délai par un nouvel accord.

7.4 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Conseil de Prud'hommes de Nice. Le dépôt s'effectue après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt en ligne des accords d'entreprise conclus depuis le 1^e septembre 2017 remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la DREETS compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.

Fait à Nice, le 16 août 2021, en six exemplaires originaux.

Signature et remise en main propre d’un exemplaire de l’accord, valant notification, à chacun des signataires.

Suivent les signatures :

, Directeur Général de la Régie Parcs d’Azur

– Syndicat CGT

– Syndicat CFDT

P.J. : Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.