Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2019" chez EUROFINS AMATSI ANALYTICS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2019

ENTRE :

La société Eurofins Amatsi Analytics SAS, dont le siège est situé Parc de Génibrat à FONTENILLES (31470), SIREN 833 457 732, représentée par TITRE PRENOM NOM, agissant en qualité de Président Eurofins Amatsi Analytics SAS, ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

La délégation suivante :

- CGT, Organisation Syndicale, représentée par TITRE PRENOM NOM,

D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, le temps de travail ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le dialogue social, a été engagée au sein de la société Eurofins Amatsi Analytics.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale CGT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 21 février 2019,

• 2^ème réunion : 12 mars 2019.

Ces réunions sont intervenues dans un contexte économique et social qui demeure fragile pour l’Entreprise. Néanmoins, en accord avec les valeurs et dans le cadre des thèmes à aborder lors de la NAO, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place des mesures en vue de :

• Travailler sur valorisation des performances individuelles,

• Augmenter le pouvoir d’achat,

• Améliorer la qualité de vie au travail,

• Favoriser le dialogue social.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par le Direction et la CGT, il a été conclu, au terme de la négociation annuelle obligatoire, le présent accord dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1. Champ d’application du présent Accord

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Eurofins Amatsi Analytics, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attributions spécifiques à chaque mesure.

Article 2. Mesures salariales

Les parties signataires du présent accord sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2019, un ensemble de mesures salariales pour le personnel, selon les conditions et les modalités définies au présent article. Ces mesures sont les suivantes :

2.1- Augmentations individuelles

Il est prévu une enveloppe dédiée de 2% de la masse salariale mensuelle brute au titre des augmentations individuelles. Cette enveloppe d’augmentations est destinée à rétribuer la performance des collaborateurs, les évolutions et promotions professionnelles. L’attribution et le montant de ces augmentations seront décidés par la hiérarchie.

Une attention particulière sera portée à la répartition des augmentations de manière à :

• Garantir la cohérence de l’ensemble des niveaux de rémunération,

• Ce qu’elles profitent de manière équitables aux employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Ces augmentations prendront effet au 1^er avril 2019 et seront versées au terme du mois d’avril 2019.

2.2- Primes exceptionnelles

Les parties signataires ont convenu d’allouer une enveloppe supplémentaire de primes exceptionnelles. Cette enveloppe servira à récompenser les collaborateurs ayant contribué à la réussite et au déploiement de projets ayant un caractère exceptionnel.

L’attribution et le montant des primes exceptionnelles seront décidés par la hiérarchie.

2.3- Titres restaurant

Il a été convenu, entre les parties signataires, de valoriser les titres restaurant de la manière suivante :

Le montant de la valeur faciale est augmenté. Le titre restaurant passe de 6,43 euros à 8,00 euros,

Le montant de la contribution employeur au titre restaurant est porté à 4,80 euros ; la contribution salariale étant à 3,20 euros. A ce titre, l’Entreprise prend à sa charge 60 % du montant de la valeur faciale.

Cette revalorisation sera mise en place à compter du 1er juillet 2019 et s’appliquera pour une durée indéterminée.

Article 3. Mesures liées au temps du travail – conditions de travail – organisation du travail

3.1- Temps de travail

Sous réserve de la signature d’un accord d’entreprise de substitution relatif au temps de travail, les parties signataires ont convenu :

• Afin d’assouplir les règles de pose de RTT :

  • La pose des jours RTT du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile, sans attendre de les avoir acquis,

  • Après validation de sa hiérarchie,

  • Mise en place d’un calendrier prévisionnel des congés et des RTT.

• Pour les salariés à temps partiel (hors forfait jours) : la Direction et les partenaires sociaux ont échangé sur la difficulté des salariés, à temps partiel, de travailler 35 heures hebdomadaires, sans acquisition de RTT, à la différence des salariés à temps plein travaillant 37 heures par semaine ;

La Direction a proposé d’augmenter le temps de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel, de manière à ce que ceux-ci soient sur la même base que les salariés à temps plein, soit 37 heures hebdomadaires et qu’ils bénéficient de jours de RTT.

A ce titre, la Direction a proposé de sonder les salariés concernés afin de connaitre les différents avis.

3.2- Compte Epargne Temps

Sous réserve de la signature d’un accord d’entreprise de substitution relatif au Compte Epargne Temps (CET), les parties signataires ont convenu de préciser les modalités de pose des jours de CET, et notamment le délai de prévenance, en fonction de la durée des congés CET à poser.

A ce titre, pour un congé CET, les durées de prévenance pourraient se définir comme suit :

• CET d’une durée supérieure à un mois ou plus, le délai de prévenance serait de trois mois,

• CET d’une durée d’un mois, le délai de prévenance serait de deux mois,

• CET d’une durée comprise entre quinze jours et un mois, le délai de prévenance serait d’un mois,

• CET d’une durée comprise entre quinze jours et une semaine, serait de quinze jours,

• CET d’une durée inférieure à une semaine, serait d’une semaine.

Cela permet de favoriser des congés CET de courte durée avec un délai de prévenance réduit.

Il sera également prévu dans l’accord CET, la possibilité de poser un jour ou deux jours de CET en cas de situation exceptionnelle nécessitant la pose d’un jour de CET dans l’urgence et ne permettant pas le respect du délai de prévenance, sous réserve de l’accord de la hiérarchie.

Article 4. Mesure destinée à favoriser le dialogue social

Il a été convenu la signature d’un accord relatif au dialogue social, dans lequel seront fixés des mesures et modalités permettant de favoriser le dialogue social et de faciliter les échanges entre les salariés, les représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) et les Organisations Syndicales.

4.1- Moyens alloués pour la communication interne des représentants du personnel

La Direction a décidé de mettre en place des moyens de communication interne entre les salariés, les représentants du personnel au CSE et les organisations syndicales, permettant la diffusion de documents comme des enquêtes, publication, affiche, tract syndical ou non ; Sous réserve que leur contenu ne contienne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions législatives :

• Intranet, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

• Envoi par mail, communication, Tract.

4.2- Contribution allouées aux délégués syndicaux appartenant à une organisation syndicale

Compte-tenu des missions dévolues au sein de la société Eurofins Amatsi Analytics, notamment celles relatives à la négociation d’accords collectifs, les parties signataires sont d’accord pour engager une discussion afin d’éventuellement attribuer une contribution financière venant en complément des cotisations reçues de leurs adhérents.

Cette contribution permettrait aux délégués syndicaux de pouvoir se déplacer sur les sites de la société Eurofins Amatsi Analytics et de se faire rembourser notamment les frais liés aux déplacements dans le cadre de leur mandat.

Une présentation du projet avec un budget sera présentée afin de pouvoir engager des discussions concrètes dans le but d’aboutir à un accord.

Ces dispositions feront l’objet d’un accord afin d’en préciser les modalités. Des discussions seront ouvertes au mois de juillet 2019.

4.3- Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE

Les parties signataires ont convenu de la négociation d’une enveloppe du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE au moins égale ou supérieure, dès que le nouveau CSE sera en place et après présentation des comptes du CSE.

Article 5. Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1^er avril 2019 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 6. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’ensemble des parties signataires.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Tous les syndicats représentatifs ayant un délégué syndical dans l’entreprise, même non signataires du texte initial seront convoqués à la négociation de l’avenant de révision.

Les dispositions de l'accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou à défaut seront maintenues en l'état.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord, dès lors que l’avenant aura été déposé en respect des règles légales et règlementaires en vigueur.

Article 7. Communication du présent accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives déclenche l’ouverture du droit d’opposition de huit jours.

À défaut d’opposition, il fera l’objet de publicité au terme de ce délai.

Article 8. Publicité du présent accord

Le présent accord, signé par les parties signataires, est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire du présent accord est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu où a été conclu le présent accord.

Selon le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Il sera également remis à l’ensemble des parties signataires et affiché au sein de l’entreprise.

Les avenants éventuels apportés à cet accord seront soumis aux mêmes règles de publicité.

Fait à Fontenilles, le 13 mars 2019

En trois exemplaires originaux

Pour la société Eurofins Amatsi Analytics TITRE PRENOM NOM

Pour l’organisation syndicale CGT TITRE PRENOM NOM

Organisatio