Avenant n°6 à l’accord du 11 octobre 2004 relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de santé

Le présent avenant a été conclu entre

La société SIEMENS Mobility SAS dont le siège social est situé 150 avenue de la République à Châtillon, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro   833 751 431 représentée par  XXXXX, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux  ;

D’autre part,

Cet avenant à l’Accord Collectif a pour objectif :

Le comportement responsable des collaborateurs Siemens Mobility et une bonne gestion de notre complémentaire santé et prévoyance ont permis de dégager un résultat positif en 2020 (recettes - dépenses) et d’opter pour une redistribution d’une partie de ce résultat aux collaborateurs de Siemens Mobility, sans pour autant pouvoir les pérenniser. Ci-dessous les mesures actées après information des représentants de la commission prévoyance :

• En 2022, une gratuité d’un mois de cotisations santé (régime responsable et régime additif) et prévoyance sera organisée exceptionnellement.

Concrètement, sur la paie du mois de mai 2022, les cotisations (salariales et patronales) santé et prévoyance complémentaire (remboursement frais de santé, incapacité de travail, invalidité, décès, rente de conjoint) ne seront pas appelées. Sont concernés, les salariés présents dans l’entreprise au mois de mai 2022. Cette disposition ne concerne pas la cotisation conjoint qui sera appelée normalement selon l’échéancier annuel.

• Amélioration de certaines prestations frais de santé via la mise en place de garanties extracontractuelles pour une durée de 2 ans (janvier 2022 à décembre 2023). Cf. tableau ci-dessous.

* Prise en charge de 20 € supplémentaires par séance pour les 3 premières déjà remboursées dans le cadre du contrat responsable et remboursement d’une séance supplémentaire limitée à 50 €. Les autres termes de l’Accord Collectif restent inchangés.

**Médicaments non pris en charge par la Sécurité sociale, prescrits, figurant sur la liste des produits ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) de l’ANSM « par expl. bouchons d’oreilles Non Remboursés par la SS ».

Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions des accords et avenants ayant le même objet.

Rappel des accords collectifs instituant la mise en place d’un régime de frais de santé au sein de Siemens Mobility SAS :

• Siemens SAS a procédé à la signature d’un accord collectif relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de santé le 11 octobre 2004.

• Ce dispositif a été revu par le biais d’un avenant signé en date du 31 décembre 2008, qui avait pour vocation de simplifier les couvertures en place, ainsi que de promouvoir l’équité, avec des réajustements de garanties pour les salariés.

• Il a de nouveau fait l’objet d’une modification par voie d’avenant le 21 décembre 2012, afin de tenir compte des évolutions de la législation en matière de taxation sur les conventions d’assurance, et la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 impactant le régime de prévoyance lourde. De surcroit, des modifications ont été apportées, sur la définition des bénéficiaires, ainsi que sur le contenu des garanties.

• Un nouvel avenant a été signé le 13 juin 2014 afin de se mettre en conformité au 1^er juillet 2014 avec les catégories objectives de salariés.

• Un nouvel avenant a été signé le 14 mars 2016 afin de se mettre en conformité, au 1^er avril 2016, avec la loi et la réglementation relative au contrat responsable (art L 871-1 CSS) et de mettre en place un régime additif de frais de santé qui complète le remboursement des frais de santé du contrat responsable, dans la limite des frais engagés.

• L’activité Mobility de Siemens SAS a été filialisée au 1^er juin 2018, par application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail. C’est dans ce contexte que les parties ont signé un nouvel avenant le 9 novembre 2019 afin d’harmoniser les taux de cotisation Frais de santé Cadres et Non Cadres en introduisant une cotisation en % de la tranche 2 (en complément de la cotisation assise sur le PMSS) avec une augmentation globale des cotisations et l’introduction d’une cotisation complémentaire « conjoints » facultative.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er mai 2022.

Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Châtillon, le 29 avril 2022

Pour la société Siemens Mobility SAS, représentée par XXXX, Président

Pour la CFE-CGC, représentée par XXXX

Pour la CFTC, représentée par XXXX

Pour la CGT, représentée XXXX