ACCORD RELATIF A L'HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX

Entre :

dont le siège social est au

représentée par en sa qualité de Président

ci-après dénommée « l'Entreprise »,

d'une part,

ET

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique Central, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 18 juin 2020 annexé à l'accord, et représentée par :

Madame — Déléguée Syndicale

• Monsieur , Délégué Syndical -

• Monsieur Délégué Syndical — Monsieur , Délégué Syndical -

d'autre part,

Préambule

Le Ier avril 2019. la société a été créée en regroupant les basée à et et UF basées , provenant des sociétés et

La création de la société a eu pour incidence la mise en cause des statuts collectifs applicables aux salariés transférés et la survenance de négociation en vue de parvenir à trouver un accord de substitution.

Les parties en présence ont convenues de la nécessité de conclure un nouvel accord collectif portant sur l'harmonisation au sein de la société. Cet accord a pour ambition de répondre au mieux aux aspirations des salariés, à la pérennité économique de Pentreprise et à la politique des Richesses Humaines de la société I

Les négociations menées avec les élus, ont conduit à la conclusion du présent accord qui précise l'harmonisation des statuts sociaux au sein de la société . Il se substitue ainsi à toutes les dispositions relevant du même objet et existant précédemment.

Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d'une négociation transparente, sérieuse et loyale. Les négociations ont fait l'objet d'une information préalable de toutes les organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.

Les mesures prévues dans le présent accord sont prises sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles futures. Les cas échéants, un avenant sera négocié pour s'y conformer.

I

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION'

Le présent accord s^tapplique à l'ensemble du personnel de la société y compris, les Contrats à Durée Déterminée, ainsi que les contrats en alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation).

ARTICLE 2 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Préalablement à la signature du présent accord, les collaborateurs relevaient de deux conventions collectives différentes :

CCN du Bâtiment pour les collaborateurs de l'ancienne Société

CCN de la Métallurgie pour les collaborateurs de l'ancienne Sociét

A partir de l'entrée en vigueur du présent accord, tous les collaborateurs d' dépendront des Conventions collectives du Bâtiment •

• CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du Ier mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et la convention collective Régionale des Ouvriers du Bâtiment de la région Parisienne du 28 juin 1993

• CCN des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et la convention collective Régionale des ETAM du Bâtiment de la région Ile de France du 19 novembre 2007;

CCN des cadres du bâtiment du Ier juin 2004 et la convention collective Régionale des Cadres du Bâtiment de la région Parisienne du 12 avril 1960;

• Tout autre accord national ou avenant conclu au sein de la branche ainsi qu'au niveau régional compte tenu des établissements situés en région (le de France ;

CHAPITRE 1- DEPLA CEMENTS

La convention collective du bâtiment instaure une indemnité de petit déplacement. Elle est instituée par un système de zones concentriques dont les limites sont distantcs entre elles de 10 km mesurés au moyen du site internet de calcul d' itinéraire Mappy, sur le trajet le plus rapide (sans prise en compte de la circulation).

Le nombre de zones concentriques prévucs par l'accord applicable à la région Ile de France, permettant de déterminer les

indemnités dues, est de six. La première zone est définie par une limite de 5 km, mesurée selon les modalités prévues cidessus, dont le point de départ des petits déplacements est le domicile du collaborateur.

Cependant il est expressément convenu que la détermination des indemnités de petits déplacements se fera selon une grille négociée au niveau de la société comprenant 10 zones concentriques et figurant en annexe l .

Exemple si prise en compte du lieu du domicile : En outre la Convention Collective Nationale du Bâtiment prévoit un point de dépatt des I PD au siège social ou agence régionale (c'est-à-dire le lieu de rattachement administratifdu salarié)- Toutefois, depuis une Circulaire ACOSS N ⁰3 du 31 Janvier 2012, il existe une tolérance permettant de prendre le domicile du salarié comme point de départ.

La Société a décidé d'appliquer ia tolérance prévue dans cette Circulaire à l'ensemble des salariés concernés. Le point de départ des indemnités de petits déplacements est donc le domicile du salarié

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels le personnel de chantier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel ils travaillent.

Cette indemn ité petTnet d' indemniser le repas, le trajet et le ; cette dernière n'est versée qu' aux salariés ne possédant pas de véhicules de société7

I.I Indemnités de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail et d'en revenir, apr* la journée de travail et est indemnisé par le versement d'une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail (inhérente à l'emploi sur chantier), l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement l'amplitude que représente pour ie collaborateur le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d'en revenir après la journée de travail.

L'indemnité dc trajet n'est pas due lorsque le collabòrateur est l(fgé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Il est donc précisé qu'il ne peut pas y avoir de cumul entre l'indemnité de trajet et le salaire. Ainsi, en principe les temps de trajet ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif : dans ces cas, l'indemnité de trajet est donc due.

12 Undemnité de repas

L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le salarié mis, pour des raisons de service, dans l'impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L' indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsquc :

• Le salarié prend effectivement son repas à sa résidence habituelle.

• Un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fout-ni avec une participation financière de l' entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l' indemnité dc repas.

I. 3 Détermination du montant des indemnités de peti!s déplacements

Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés par Ics dispositions régionales de la Convention collective selon les règles suivantes :

Indemnité de repas : le montant est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle sc situe le chantier (cf. Annexe l).

Indemnité de trajet : Son montant est fixé en valeur absolue de telle sorte que le forfait soit évalué en fonction de la distance entre le point de départ des.petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où sc situe le chantier. Des montants minimaux sont définis à l'échelon régional pour les zones 1 à 6. Cependant, les salariés de la société seront soumis à la grille dc petits déplacements négociée au niveau de la société et figurant en Annexe I au présent accord. (cf. Annexe l).

ARTICLE 2 - GRAND DEPLACEMENT

« Est réputé en grand déplacement I 'ouvrier envoyé sur un chantier métropolitain dont I 'éloignement lui interdit — compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers — de regagner chaque soir le lieu de sa résidence, situé dans la métropole, et qui loge sur place. ».

Le collaborateur est en situation de grand déplacement, dès lors que :

la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 100 km (trajet aller)* et ; les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à I h 30 (trajet aller).

Si les deux conditions simultanées ci-dessus sont remplies, le collaborateur est en situation de grand déplacement et bénéficie de l'indemnité journalière de grand déplacement à compter de son arrivée au lieu du déplacement jusqu'à son départ du même lieu.

En cas de circonstances exceptionnelles, le collaborateur en situation de grand déplacement pourra faire la demande, auprès du chef d'entreprise, de déroger à cette dernière.

Si la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 100 km, le collaborateur souhaitant regagner son domicile, devra systématiquement en faire la demande au chef d'entreprise par mail, dans le cas contraire le régime des petits déplacements sera utilisé.

Indemnité de grand déplacement.

L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des déhnses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé- Le montant de ces dépenses journalières, comprennent :

1

• Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;

• Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des. particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;

• Les autres dépenses supplémentaires qu'entraînent pour lui l'éloignement dc son foyer, est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.

Le collaborateur envoyé en grand déplacement par son entreprise, soit du siège social/domicile dans un chantier ou inversement, soit d'un chantier dans un autre, reçoit pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50⁰/0 de son salaire horaire, sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement.

2.2 Détermination du montant des indemnités de grands dépliicemepts

Les montants des indemnités journalières de grands déplacements sont forfaitaires et fixés de la façon suivante :

• Grand déplacement : 80,80 euros par jour qui comprend (le repas du midi, te repas du soir (a nuitée et le petit déjeuner)

• Grand déplacement retour : 18,60 euros (pour le repas du midi)

Cette décomposition est nécessaire afin de comparer le montant versé, aux limites d'exonération qui différencient les dépenses supplémentaires de repas et celles dc logement et de petit déjeuner.

Les montants sont applicables pour une durée de déplacement de 3 mois continue ou discontinue.

Pour un déplacement supérieur à 3 mois et inférieur à 2 ans, les montants fixés subissent un abattement de 15 % à compter du premier jour du 4e mois.

Si la mission se poursuit au-delà de 24 môis et dans la limite de 4 ans, les montants sont abattus de 30 % à compter du premier jour du 25e mois.

• Toute dérogation à ce dispositif, devra être discuté avec le chef d'entreprise.

CHAPITRE 11- Autres avantages

Pour les collaborateurs ne bénéficiant pas du panier repas définit ci-dessus, ces derniers bénéficient de titres restaurant d'une valeur de 9 euros ; la répartition est comme suit :

• 62 % part employeur

• 38 % part salariale

ARTICLE 2 - 13 ^EME MOIS

Un 13ème mois est versé pour l'ensemble des salariés.

Le 13ème mois est proratisé en fonction du temps de présence dans l'année. Le montant du 13ème mois est égal au salaire de base.

Le temps de présence comprend les périodes de travail effectif et les périodes assimilées comme telles par les dispositions légales. Ainsi, il est expressément convenu que les périodes de congé payés, de congé maternité et de congé d'adoption, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les absences pour exercice des mandats représentatifs, les périodes de formation professionnelles effectuées dans le cadre du plan de formation sont prises en compte dans la durée de présence. Son versement est effectué sur la paye du mois de novembre.

ARTICLE 3 - PRIME VACANCES

A compter de l'exercice 2021, la prime de vacances de 30 % est appliquée aux 24 jours ouvrables de congé principal acquis à raison de deux jours par mois, aux jours de fractionnement et à l'ancienneté, à chaque prise de ces derniers, pour l'ensemble des salariés Cette prime sera versée par la caisse dc congés payés du bâtiment d'Ile de France à laquelle adhère la société au fur et à mesure de la prise de ces jours de congés.

ARTICLE 4 - FRAIS DE SANTE

Lors du passage en société te I ^er ayril 2019, nous avons mis en place des contrats de suite (mutuelle et sur complémentaire) pour les salariés provenant de la société et 1 pour tes salariés provenant de la société

; afin de maintenir les tarifs et les garanties de Frais et de complémentaire santé, existants.

Un nouveau contrat a été mis en place dans la société pour les noüveaux embauchés et les personnes qui souhaitent bénéficier de ce dernier.

A la suite de l'harmonisation, les contrats de mutuelle et sur complémentaire souscrits auprès de et mis en place au sein de la société à partir du 01/04/2019 seront applicables à l'ensemble des collaborateurs. L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés.

La société remettra à chaque collaborateur une notice d'information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

Les prestations souscrites ne cônstituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d'assurances « remboursement de frais de santé » mutuelle et sur complémentaire, sont exprimées en Euros. Elles sont prises en charge par l'entreprise (part patronale) et par les salariés (part salariale) selon les modalités suivantes :

Part patronale : la part patronale mensuelle est fixée à 60 % quelle que soit la situation de famille Part salariale : les cotisations correspondant à la différence entre la cotisation globale et la participation de l'entreprise, feront l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur la rémunération. Elles correspondront à la part salariale et s'établissent quelle que soit la situation de famille.

La décision unilatérale mise en place et en vigueur depuis le 01/04/2019 sera ainsi modifié en conséquence.

La société I avait pour convention collective la Métallurgie. De ce fait, les collaborateurs Ouvriers et ETAM issus de la société bénéficient de la prime d'ancienneté.

Du fait du passage en société, l'ensemble des collaborateurs d' est rattaché à la convention collective du bâtiment, cette prime d'ancienneté est donc caduque. Elle sera donc réintégrée dans le salaire de base.

Dans le cadre de l'harmonisation et conformément à la transposition du forfait 215 jours pour les cadres Ex vers le forfait 218 jours et afin de conserver les 3 jours société des chaque cadre issu de ces deux anciennes sociétés à la date du 3 1 mars 2019, bénéficieront de 3 jours de société par année civile (janvier à décembre).

Dans le cadre du passage en société„ et de l'harmonisation, l'ensemble des collaborateurs seront soumis à la convention collective du bâtiment.

Pour les collaborateurs issus de la société r , initialement régic par la convention collective de la métallurgie basculeront sous la convention bâtiment selon la transposition des classifications ci-dessous :

Personnel Ouvrier

Métallurgie Bâtiment Niveau Coeff Niveau Position Coeff 150 145 150/170 155 170 170 170. 190 185 215 185/210 240 210 TA2 255 1/2 210/230 TA3 270 230 TA4 285 III/IV 230/250

Personnel ETAM

Métallurgie Bâtiment Niveau Echelon Coeff Niveau 140 145 155 170 180 190 c/D 215 c/D 225 240 255 270 285 305 335 365 395

Personnel Cadre

Métallurgie			Bâtiment
Coeff	Position	Echelon		Catégorie	Coeff
60						60
68						60
76						65
80						65
84						70
86					70/80
92					80/85
100		1		1	85/90
108					90/95
114				2		100
120					100/103
125						103
130		2		1		108
135				2		120
180	c	1				130
240		2				162

CHAPITRE 111- Dispositions diverses

ARTICLE 1 -ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le I ^er juillet 2020.

ARTICLE 2 -REVISION ET DENONC[ATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, qui en avisera l'autre par lettre recommandée avec avis de réception.

Toute modification apportée au présent accord fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises„de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

La dénonciation qui devra être effectuée 3 mois avant la fin d'un exercice pour prendre effet l'exercice suivant, sera aussitôt notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

En application de l'article L 3323-8 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de I 'Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l'application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l' Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.

ARTICLE 3 -DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l'article D2231-4 CT, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l'Entreprise, sur la plNeforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prudhommes.

Mention de cet accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire sera remis à chacun des salariés.

le 18/06/2020 Eil 5 exemplaires originaux

Madame	Monsieur
Déléguée Syndicale	Délégué Syndical F

Monsieur

Délégué Syndical ( Délégué Syndical -

ANNEXE 1 : Indemnités de petits déplacements

Article 1

Pour la région Ile de France Hors Seine et Marne (77), les partics signataires du présent accord, ont fixé le barème des Indemnités de Petits Déplacements des Ouvriers et ETAM du Bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

* Toute dérogation à ce dispositif, devra être discuté avec le chef d'entreprise

1	2	3	4	5	6	7	5+6 +7	4 + 5+6+7
N O DE ZONE	DISTANCE DOMICILE CHANTIER	KIL ALLER ET RETOUR	TRANSPORT non soumis	TRAJET soumis	PANIER non soumis	PANIER soumis	trajet + repas Véhiculé par la Société	Trajet + repas+ Transport personnel
zo Zlo	de O à 5 kilometres de 6 à 10 kilometres de 11 à 20 kilometres de 21 à 30 kilometres de 31 à 40 kilometres de 41 à 50 kilometres de 51 à kilometres de 61 à 70 kilometres de 71 à 80 kilometres de 81 à 90 kilometres de 91 à 100 kilometres*	10 2,00 20 2,60 5,20 60 7,80 80 10,40 13,00 120 15,50 140 18,10 160 20,70 23,30 200 25,90	2,00 2,60 5,20 7,80 10,40 13,00 15,50 18,10 20,70 23,30 25,90	9,30 0,50 9,30 0,50 9,30 0,50 9,30 0,50 9,30 0,50 9,30 0,50 9,30 0,50 9,30 0,50 9,30 0,50 9,30 0,50 9 30 0,50	11,80 12,40 15,00 17,60 20,20 22,80 25,30 27,90 30,50 33,10 35,70	13,8C 15,oc 20,2C 25,4C 30,60 35,80 40,80 46,00 51,20 56,40 61,60