Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez EGERLAND FRANCE LOGISTIQUE VEHICULES (Siège)

EGERLAND France LV Date de création : 18.03.2019

Parc d’activité de Forbach Ouest

57 600 FORBACH

Protocole d’accord NAO 2019

Entre les soussignés :

La société Egerland France LV, sise Parc d’activités de Forbach Ouest - 57 600 FORBACH, représentée par ……………….. , Directeur Général, d’une part,

Et, d’autre part, les organisations syndicales représentées respectivement par :

- …...................................... déléguée syndicale C.F.D.T

- ………………………….. délégué syndical C.G.T

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées lors des réunions des 07, 13 et 26 février, puis les 13 et 27 mars 2019.

Dans ce cadre, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

1/ Délai de prévenance pour effectuer des heures supplémentaires commandées par l’entreprise (Personnel sédentaire) :

Sans déroger aux dispositions du code du travail sur la réalisation des heures supplémentaires commandées par l’entreprise, notamment celles relatives aux travaux urgents et de l’accord d’entreprise du 27 novembre 2009 relatif au contingent d’heures supplémentaires, les délais de prévenance suivants sont instaurés :

. Le jour J avant midi pour les heures supplémentaires à effectuer le jour J en fin de service.

. Le jeudi pour les heures supplémentaires à effectuer le samedi.

2/ Prime de présence continue (avec un minimum de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise) :

La prime sera versée mensuellement sur la base de 50 € bruts mensuels, aux salariés présents tout le mois, elle ne sera pas versée dès un jour d’absence. La période prise en compte pour le calcul de la prime se situe du 16 au 15 du mois en cours (ex : période retenue pour le calcul de la prime versée avec le salaire du mois de mai : du 16 avril au 15 mai).

Par jour d’absence, il faut entendre les indisponibilités au travail autres que les congés payés, les congés exceptionnels, les formations, les missions et les journées de repos et de récupération, ainsi que les absences liées à l’activité représentative ou syndicale.

Une prime complémentaire de 50 € Brut, basée sur les mêmes critères que ceux indiqués précédemment, sera attribuée au trimestre (présence continue du premier jour, au dernier jour du trimestre).

3/ Prime spécifique parc et atelier :

Une prime de 220 €/Brut/Mensuel sera versée, au prorata du temps passé. Elle sera attribuée sur la base de 1,45 €/Brut/Heure d’affectation à ces missions (hors agents de maitrise et cadres). Seront concernés, les agents affectés temporairement aux missions de préparation technique des wagons avant chargement et déchargement, calage/décalage des véhicules sur wagons et l’aménagement de transformation VP/VU. Les agents déjà affectés à ces métiers ne seront pas concernés.

4/ Prime qualité et avarie :

Ensemble du personnel ouvrier de Parc (hors chefs de bus) :

. Son montant pourra varier de 0 à 50,00 €/Brut/Mois, au prorata des journées travaillées, en fonction des critères suivants :

- Le coût avarie/mois par véh. réceptionné sur centre devra être inférieur à 0,40 € HT.

- Le salarié ne devra pas avoir de réserve imputée personnellement.

- Le personnel qui serait amené à travailler en tant qu’agent de parc polyvalent et/ou contrôleur, bénéficiera de la prime, au prorata du temps passé (hors agents de maîtrise et cadres).

Les évènements exceptionnels (type vol de véhicule) seront évidement exclus du calcul.

Conducteurs (Avarie) :

. Son montant peut varier de 0 à 120,00 €/Brut/Mois, au prorata des journées travaillées et en fonction des critères suivants :

- Avarie ou manquant sans déclaration à l’assurance : 25 % du montant HT de la facture.

- Avarie avec déclaration à l’assurance : 25 % de la franchise (2 500 €/HT).

- Avarie survenue sous pont : 50 % de la franchise (6 000 €/HT).

. 1^er Exemple : Réparation (ou manquant) pour un montant de 200,00 € HT.

. La prise en compte sera de 200,00 €/HT x 25 % = 50,00 €/HT.

. La prime attribuée sera donc de 70,00 €/Brut.

Réparation plus importante d’un montant de 2 400 € HT.

. La prise en compte sera de 2 400,00 €/HT x 25 % = 300,00 €/HT.

• Soit 5 mois durant lesquels la prime serait supprimée.

. Si durant 4 mois, aucune avarie n’était constatée, la pénalité sera interrompue.

. 2^ème Exemple : Réparation d’un montant de 3 500,00 €/HT.

. La prise en compte sera de 2 500,00 €/HT x 25 % = 625,00 €/HT.

• Soit 5,2 mois durant lesquels la prime serait supprimée.

. Si durant 4 mois, aucune avarie n’était constatée, la pénalité sera interrompue.

. 3^ème Exemple : Heurt de pont (véhicule déclassé). Coût supérieur à 6 000 €/HT.

. La prise en compte sera de 6 000,00 €/HT x 50 % = 3 000,00 €/HT.

• Soit 25 mois durant lesquels la prime serait supprimée.

. Si durant 6 mois, aucune avarie n’était constatée, la pénalité sera interrompue.

Conducteurs (Qualité) :

. Prime Eco-conduite basée sur les données du Transics (informatique embarquée).

Pour information, le meilleur résultat enregistré cette année est de 115 points.

Son montant pourra varier de 0 à 60 € Brut/mois :

. Si Résultat > 100 : Prime de 60 € Brut

. Si 90 < Résultat < 100 : Prime de 40 € Brut

. Si 80 < Résultat < 90 : Prime de 20 € Brut

. Si Résultat < 80 : Prime de 0 €

. Les primes des conducteurs seront toutefois versées aux conditions suivantes :

- Pas d’erreur de chargement et documents de transports ou constats bien établis.

- Entretien correct de l’ensemble (pneus, électricité, structure, cabine, niveaux…).

- Ne doit pas faire l’objet d’un incident ayant entrainé une réclamation client.

- Respecter des temps de chargement et déchargement conformément aux temps habituellement constatés.

5/ Titres de restauration :

Revalorisés par rapport à 2018, à compter du 01.04.2019 : 7,50 € dont 4,50 € à la charge de l’entreprise et 3,00 € à la charge du salarié.

6/ Mutuelle :

Les dispositions relatives à la prise en charge de la cotisation mensuelle d’assurance, frais de santé, sont reconduites à l’identique.

7/ Revalorisation des salaires :

Une augmentation de 1,5 % sera attribuée à l’ensemble des salariés sédentaires, rétroactivement au 01.01.2019.

Les conducteurs verront leur taux horaire de base passer de 10,25 à 10,70 € à compter du 01.04.2019.

8/ Egalité homme - femme :

L’entreprise a pris en considération les remarques des élus au sujet de l'égalité homme- femme ainsi qu’au sujet du handicap et sera attentive aux évolutions qui pourraient éventuellement être envisagées sur ces sujets. Etant précisé qu’en ce qui concerne l'égalité H-F, l’accord d’entreprise a été renouvelé en 2017.

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter du 1^er avril 2019, ses dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures d’objet identique.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Moselle et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Forbach dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Fait à Forbach le 27.03.2019.

………………. ………………… ………………. Directeur Général Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical CGT