ACCORD SUR

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

DIRECTION RESSOURCES HUMAINES

ENTRE :

Entre l’EESC Audencia (Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire), code NAF n°8542Z,

Dont le siège social est situé 8 route de la Jonelière – BP 31222 - 44312 Nantes Cedex 3, Représenté par Monsieur … , agissant en sa qualité de Directeur Général et représentant légal de l’EESC Audencia,

D'UNE PART

ET :

Monsieur … , délégué syndical CFDT,

D'AUTRE PART

Table des matières

PREAMBULE GENERAL 3

OBJET DE L’ACCORD 3

CHAMP D’APPLICATION 3

TITRE 1 – AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 4

1. Introduction 4

2. Temps de travail 4

3. Compte Epargne Temps 8

4. Congés Payés et jours « RTT » 9

TITRE 2 – CONGES SPECIFIQUES 13

1. Jours de congés spécifiques 13

2. Jours de congés conventionnels et légaux 13

4. Jours d’urgences familiales 14

5. Dons de jours de congés 15

TITRE 3 - MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD 16

1. DATE D’EFFET 16

2. DUREE ET RENOUVELLEMENT 16

3. REVISION 16

4. PUBLICITE ET DEPOT 16

5. DENONCIATION 17

6. INTERPRETATION ET SUIVI 17

PREAMBULE GENERAL

Cet accord résulte de la volonté des parties de mettre à jour l’ensemble des dispositions relatives au temps de travail et aux congés au sein d’Audencia. Cet accord est l’agrégation du dialogue social mené ces vingt dernières années au sein d’Audencia, il intègre et remplace ainsi des éléments mis en place :

• Initialement, au travers de l’Accord sur l’Aménagement, l’Organisation et la Réduction du Temps de Travail (Accord dit « 35 heures ») signé au sein d’Audencia en décembre 1999

• Progressivement, au travers d’avenants à cet accord ou d’accords spécifiques (Don de Jours de Repos, Télétravail…)

L’ensemble des dispositions qu’il comporte traduit la volonté mutuelle des parties d’offrir à l’ensemble des collaborateurs d’Audencia un environnement facilitant la conciliation vie privée / vie professionnelle.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord annule et remplace dans leur intégralité l’ensemble des dispositions préalablement formalisées dans :

• L’Accord sur l’Aménagement, l’Organisation et la Réduction du Temps de Travail (Accord dit

« 35 heures ») en date du 25/06/1999 et son avenant en date du 23/12/1999

• L’Avenant à l’Accord sur l’Aménagement, l’Organisation et la Réduction du Temps de Travail en date du 17/01/2008

• L’Avenant à l’Accord sur l’Aménagement, l’Organisation et la Réduction du Temps de Travail en date du 28/02/2017

Il reprend et précise certaines dispositions émanant de :

• L’accord d’entreprise en date du 15/11/2013

• L’accord relatif au don de jours de repos en date du 19/01/2018

• L’accord relatif à la mise en place du télétravail en date du 29/05/2019 Ces documents sont joints en annexe au présent accord.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, la seule exception étant ceux en CDD d’usage.

Il s’applique à tous les établissements présents ou à venir d’Audencia implantés sur le territoire français.

TITRE 1 – AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Introduction

Les dispositions ci-après définissent les modalités d’organisation du temps de travail des différentes catégories de collaborateurs au sein d’Audencia.

Pour rappel, elles sont définies en application des dispositions légales et réglementaires relatives au temps de travail, notamment les articles L 3111-1 et suivants du Code du Travail

Temps de travail

Pour mémoire, conformément à l’article L 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

1. Temps de travail des différentes catégories professionnelles

• Durée annuelle de travail du personnel administratif :

La durée du travail, à temps plein, est de 1 569 heures par an, à laquelle s’ajoute les 7 heures annuelles correspondant à la journée de solidarité. Ainsi, chaque collaborateur appartenant à la catégorie personnel administratif (cadre administratif, employé et technicien) doit réaliser un total annuel de 1 576 heures (en équivalent temps plein).

• Durée annuelle de travail du personnel enseignant :

La durée du travail, à temps plein, est de 1 509 heures par an, à laquelle s’ajoute les 7 heures annuelles correspondant à la journée de solidarité. Ainsi, chaque collaborateur appartenant à la catégorie personnel enseignant (cadre enseignant) doit réaliser un total annuel de 1 516 heures (en équivalent temps plein).

• Décompte des heures de travail

Chaque collaborateur d’Audencia dispose de l’accès à un système informatique d’enregistrement et de décompte de ses heures de travail. Ce même outil, conforme à la règlementation en matière de protection des données personnelles (CNIL/RGPD) dont la finalité est d’assurer le décompte et le suivi du temps de travail, permet également à tout salarié de consulter ses soldes de congés et de déclarer ses absences.

Cet outil permet ainsi à tout collaborateur de « badger » son temps de présence journalier (sans que cette faculté soit rendue obligatoire pour les collaborateurs cadres enseignants et administratifs).

2. Dispositions relatives au temps partiel

• Mise en œuvre du temps partiel :

Les salariés à temps partiel sont ceux dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans leur contrat de travail, est inférieure à la durée annuelle du travail telle que mentionnée au point précédent. Ce temps partiel peut être mis en place au sein d’Audencia :

• sur décision de l’employeur, lors du process de recrutement si les missions du poste sont dimensionnées de sorte à être exercées à temps partiel,

• à la demande du salarié (temps partiel parental ou pour convenances personnelles).

Dans ce cas, le salarié adresse à la Direction Ressources Humaines – 1 mois minimum avant la date d’effet souhaitée – un courrier mentionnant son souhait de faire évoluer son temps de travail, en mentionnant :

• la date de prise d’effet souhaitée,

• les modalités de temps partiel souhaitées (quotité de temps, souhait d’organisation du temps partiel sur la semaine…),

• la durée de l’aménagement : durée indéterminée ou durée déterminée (date d’effet, date de de fin).

Audencia dispose alors d’un délai d’un mois maximum pour accepter la demande ou la refuser. Elle peut également l’accepter sous réserves d’aménagement différent (quotité de temps partiel ou aménagement du temps partiel sur la semaine).

A défaut d’accord de branche, la durée minimale de travail est fixée à 24 heures par semaine. Une durée de travail inférieure peut être fixée à la demande, écrite et motivée, du salarié :

• soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles,

• soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale conventionnelle ou, à défaut, légale.

L’aménagement du temps partiel est en principe organisé dans le cadre de la semaine au sein d’Audencia. Ainsi, le contrat de travail ou l’avenant qui formalise le temps de travail du salarié à temps partiel mentionne la répartition hebdomadaire du temps de travail du salarié (répartition du temps de travail partiel sur la semaine et/ou jour non travaillé dans le cadre du temps partiel).

Cette répartition peut être modifiée exceptionnellement et temporairement dans le cas d'impératifs de service (à titre d’exemple : circonstances exceptionnelles occasionnant un pic d’activité non prévisible et ne pouvant être anticipé, absence d’un ou plusieurs membres de l’équipe, échéances impératives liées aux accréditations, à l’organisation d’évènements ou d’examens). Lorsque surviendra l'une des circonstances autorisant une nouvelle répartition, les conditions de cette modification seront notifiées au salarié sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle la modification prendra effet. Cette notification sera faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

A titre exceptionnel, l’aménagement du temps partiel peut être organisé dans le cadre du mois ou sur une période différente en raison des besoins de la vie personnelle du salarié ou d’un accord d’aménagement du temps de travail spécifique.

• Heures complémentaires :

Audencia peut demander exceptionnellement au salarié d'effectuer des heures complémentaires si des contraintes de service l'y obligent dans la limite de 10% de son temps de travail mensuel. Malgré tout, ces heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau d’un temps plein.

Audencia devra alors respecter un délai de prévenance de 3 jours avant la date à laquelle ces heures sont prévues. Le paiement des heures complémentaires sera effectué selon les majorations conventionnelles prévues.

3. Instauration de la modularité du temps de travail des collaborateurs sous statuts

« employé » et « technicien »

Il est instauré pour les salariés non cadres (sous statuts « employé » et « technicien »), des plages variables pendant lesquelles les salariés peuvent entrer et sortir librement à la condition de badger, sur le logiciel informatique de gestion des temps prévu à cet effet, chacune de leurs entrées et sorties.

Les plages variables sont définies de la manière suivante : de 07h30 à 09h30 ; de 11h45 à 14h15 et de 16h00 à 19h00.

Ainsi, les plages obligatoires de présence de chacun des salariés non cadres à temps plein se situent de 09h30 à 11h45 et de 14h15 à 16h00.

Afin de préserver un temps de repos et de déconnexion, un arrêt minimum de 45 minutes le midi reste obligatoire, avec badgeage (tout arrêt inférieur se verra appliquer une déduction automatique de 45 minutes). Les collaborateurs qui omettraient de badger leur temps de pause déjeuner et de régulariser cette omission par une déclaration de badgeage, se verront appliquer une déduction automatique de 2 heures.

De même, à titre tout à fait exceptionnel et ponctuel, des dépassements horaires au-delà de 19h00 pourront, sur demande motivée par le salarié et validée par son manager auprès de la Direction Ressources Humaines, être pris en compte dans le temps de travail du salarié.

Néanmoins, cette faculté doit rester exceptionnelle et circonstanciée ; elle ne doit pas contrevenir aux dispositions relatives au temps de travail telles qu’elles sont définies par la législation, les conventions, accords collectifs et règles applicables au sein d’Audencia. Ainsi, il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur à la date du présent avenant :

• la durée maximale de travail hebdomadaire ne peut excéder 48 heures de travail effectif ;

• la durée moyenne de travail hebdomadaire ne peut excéder 44 heures de travail effectif au cours de 12 semaines consécutives ;

• la durée journalière maximale de travail est fixée à 10 heures de travail effectif sauf dérogations dans des conditions fixées par décret ;

• la durée du repos quotidien est fixée à 11 heures ;

• l’amplitude maximale d’une journée de travail est de 13 heures ;

• un repos hebdomadaire d’une durée de 35 heures devra être respecté ;

• pour la détermination du repos hebdomadaire et pour le calcul des heures supplémentaires, notamment, la semaine civile s’apprécie du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Le manager veille au respect des temps de travail de ses collaborateurs.

Par ailleurs, cette modularité ne doit pas avoir pour effet de nuire à l’activité normale des services, à la disponibilité auprès des étudiants et des acteurs internes et externes, ainsi qu’à la notion de service propre à chaque unité de travail.

Ainsi, la mise en œuvre du présent aménagement se doit de respecter les plages obligatoires définies par chaque manager en fonction des contraintes et spécificités de son service. Ces plages obligatoires de présence peuvent différer de celles instituées par le présent article, elles sont propres au service de

rattachement du salarié. Durant ces plages obligatoires spécifiques, le manager peut demander à un ou plusieurs de ses collaborateurs d’être présent durant l’ouverture et la fermeture de la plage obligatoire. Il conviendra alors aux membres du service de convenir ensemble d’une organisation de travail le permettant.

4. Modalités de récupération

• Modalités de récupération du personnel employé et technicien :

Chaque collaborateur sous statut employé et technicien, en fonction de son temps de travail contractuel, est informé - via son espace personnel sur le logiciel de gestion des temps - au début de la période de référence du temps de travail annuel théorique (objectif modulation) qu’il aura à effectuer durant cette période de référence (du 1^er septembre au 31 août de l’année suivante).

Chaque jour travaillé, les badgeages réalisés par le collaborateur au moyen de l’outil de gestion des temps viennent incrémenter ce solde de modulation (débit/crédit).

Chaque collaborateur sous statut employé et technicien doit organiser son temps de travail hebdomadaire de sorte à travailler en moyenne 35 heures. Tout dépassement de ce temps de travail hebdomadaire est réalisé en réponse aux contraintes d’activité à la demande du manager et dans la limite des 43 heures hebdomadaires maximales.

La récupération du temps de travail effectué au-delà de la moyenne hebdomadaire de 35 h 00 est organisée dans le cadre de la semaine ou de la quinzaine au maximum en conciliant à la fois les souhaits du collaborateur et les besoins liés au fonctionnement de leur service.

Toute dérogation à ces modalités est soumise à un accord exprès et préalable de la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec le manager.

Le suivi journalier du temps de travail des collaborateurs sous statut employé et technicien est assuré au moyen de l’outil de gestion des temps permettant à chacun de ces collaborateurs de badger son temps de travail (heure d’arrivée, de départ et retour de la pause déjeuner et de fin de journée pour un collaborateur à temps plein).

A la fin de la période de référence, le solde de modulation du collaborateur doit être à zéro. Il importe à chaque salarié de solder son compteur en fin de période de modulation, soit au 31 août de chaque année au plus tard. Si ce compteur de modulation est négatif, le salarié ne pourra pas être redevable de temps car il incombe à l’employeur de lui fournir du travail.

Si ce compteur est positif, l’employeur devra s’acquitter de régler les heures de dépassement du solde de modulation avec les majorations applicables.

• Modalités de récupération du personnel cadre (enseignant et administratif) :

La possibilité de récupération du personnel cadre est conditionnée par le badgeage ; cependant ce dernier n’est en aucun cas obligatoire et relèvera du choix individuel de chacun des collaborateurs sous statut cadre administratif et enseignant.

En ce cas, les récupérations seront effectuées avant la fin de la période de référence en cours, donc sans application des majorations pour heures supplémentaires.

NB : sur les règles relatives à la récupération des samedis et dimanches travaillés, voir le point 1.5.4.

5. Télétravail

Audencia propose à l’ensemble de ses collaborateurs la possibilité de télétravailler (à la condition que leurs missions et leur niveau d’autonomie soient compatibles avec les modalités du télétravail).

Ces modalités, pour les collaborateurs sous statuts « cadre », « technicien » et « employé », sont détaillées dans l’Accord relatif à la mise en œuvre du Télétravail en date du 29 mai 2019.

6. Aménagement horaire en cas de grossesse

Les femmes enceintes bénéficient d'un allègement de leurs horaires de travail à raison :

• 1 heure par semaine à partir du 4ème mois jusqu'à la fin du 5ème mois.

• 1 heure par jour à partir du début du 6ème mois.

Cet allègement horaire peut notamment permettre aux collaboratrices enceintes d’assurer le suivi médical et le repos nécessaire à leur état de grossesse.

Pour les collaboratrices sous statuts « employé » et « technicien », cet allégement horaire est intégré par la Direction Ressources Humaines directement à leur objectif de modulation.

L’ensemble des collaboratrices quel que soit leur statut, peuvent décider de profiter de cet allègement en l’aménageant sur la journée ou sur la semaine.

Compte Epargne Temps

Tout salarié d’Audencia, ayant au moins 2 ans d’ancienneté, dispose d’un compte épargne temps pouvant être alimenté par :

• Les jours de RTT, non utilisés au 31 août, dans la limite de 4,5 jours pour les collaborateurs administratifs sous statut « cadre administratif » et de 4 jours pour les collaborateurs sous statut « cadre enseignant »

• Le report de congés payés, dans la limite de 5 jours par an, pour l’ensemble des collaborateurs, quel que soient leur statut et temps de travail contractuel.

• La conversion de tout ou partie de la gratification annuelle (« 13^ème mois ») en jours de congés sur la base du taux horaire du salarié au moment de la conversion. Pour ce faire, une demande doit être adressée par mail par le salarié à la Direction des Ressources Humaines pour formaliser son souhait de conversion en indiquant le nombre de jours qu’il souhaite obtenir du fait de la conversion.

L’ensemble des jours transférés sur le CET ne pourra dépasser un total de 60 jours par salarié. Une fois ce plafond de 60 jours atteint, le salarié ne pourra plus transférer de jours supplémentaires au 31 août, sauf à utiliser des jours préalablement épargnés.

Les jours de congés payés et jours RTT, non utilisés au 31 août et non transférables dans le CET seront définitivement perdus pour le salarié. Les droits capitalisés sur ce CET pourront être utilisés sans limitation de temps.

En cas de rupture du contrat de travail pour quelque raison que ce soit, il sera versé au salarié une indemnité compensatrice pour l'ensemble des droits à congés versés dans le CET. Cette indemnité sera calculée sur la base du taux horaire du salarié au moment de la rupture.

4. Congés Payés et jours « RTT »

   7. Congés payés

• Nombre :

Le nombre de jours de congés payés est fixé annuellement à :

• 25 jours ouvrés pour le personnel administratif (cadre administratif, employé et technicien)

• 35 jours ouvrés pour le personnel enseignant (cadre enseignant)

• Congé principal et jours de fermeture des établissements :

Il existe deux périodes, dites de « congé principal », pendant lesquelles les salariés doivent impérativement poser des congés.

• Période n° 1 : Entre le début des vacances de Pâques et la fin des vacances d’été

• 20 jours de congés ouvrés minimum pour les enseignants

• 15 jours de congés ouvrés minimum pour les administratifs cadres et non cadres

• Période n°2 : Entre le début des vacances de Toussaint et la fin des vacances d’hiver :

• 5 jours de congés ouvrés pour l’ensemble du personnel

NB : les chiffres indiqués ci-dessus correspondent à un salarié à temps plein. Le calcul des droits à congés se fait en fonction de la date de prise de fonction et du temps de travail.

Les salariés peuvent, indifféremment, poser pour ces périodes de congé principal, des jours de CP, RTT ou CET.

A l’échéance de chacune de ces périodes, les salariés n’ayant pas posé le nombre minimum de jours malgré les demandes formulées par sa hiérarchie et/ou la Direction des Ressources Humaines pourront se voir imposer des périodes de congés, de sorte à aménager un temps de repos suffisant.

La Direction Générale d’Audencia, après consultation des représentants du personnel, décidera à chaque début d’année civile :

• de la fermeture de l’ensemble des différents campus pendant 2 jours au maximum par an,

• de la fermeture distincte d’un campus pendant des périodes spécifiques (inclues les périodes de congé principal)

Les collaborateurs des sites concernés devront, prioritairement, poser des congés durant cette période de fermeture d’établissement. Les collaborateurs dont la fonction est compatible avec le nomadisme peuvent être autorisés à utiliser cette modalité pour travailler sur les sites ouverts durant cette même période.

• Cas particulier des congés payés des collaborateurs sous statut « enseignant » :

En contrepartie de la flexibilité de l’organisation du temps de travail dont bénéficient les collaborateurs sous statut « enseignant », telle que formalisée dans la Charte des Enseignants Permanents d’Audencia, et des contraintes d’organisation et de gestion de temps de travail de cette catégorie de collaborateurs, les enseignants s’engagent à poser régulièrement leurs congés.

Les enseignants qui ne respecteraient pas cette obligation se verraient imposer par la Direction Académique des périodes de congés, de sorte à aménager un temps de repos suffisant.

8. Période de référence

La période d'acquisition des congés pour l’ensemble des collaborateurs d’Audencia se situe du 1^er septembre de l’année civile précédente au 31 août de l'année d’utilisation à raison de :

• 2.08 jours ouvrés par mois pour le personnel administratif (cadre et non cadre)

• 2.92 jours ouvrés par mois pour le personnel enseignant

  9. Jours dits « RTT »

Afin d'offrir aux cadres (cadres enseignants et cadres administratifs) les meilleures conditions possibles de Réduction du Temps de Travail, celle-ci prendra la forme, pour l'essentiel, de jours de congés supplémentaires.

Chaque cadre aura un contingent annuel d'heures à réaliser et bénéficiera d'un contingent de jours de congés dénommés « congés RTT » à prendre durant l'année civile.

Leur période d'acquisition est la même que pour les congés payés soit du 1^er septembre de l'année N au 31 août de l'année N+1.

La RTT se concrétisera donc de la façon suivante pour un contrat à plein temps :

• Pour les cadres enseignants

La réduction du temps de travail se caractérise pour les cadres enseignants par le bénéfice de 16 jours de congés ouvrés supplémentaires dits « Congés RTT ». La journée annuelle de solidarité est retirée du solde de jours de congés RTT au moment de sa réalisation.

Après application de la réduction du temps de travail ci-dessus, la durée du travail, à temps plein, est en moyenne de 1 509 heures par an (+ journée de solidarité de 7 heures).

Ce temps de travail annuel moyen à temps plein se déduit de :

• D’un temps de travail moyen hebdomadaire de 38 heures

• de 43 semaines travaillées en moyenne chaque année

• de la déduction de 16 jours de congés supplémentaires dits congés RTT

• Pour les cadres administratifs

La réduction du temps de travail se caractérise pour les cadres administratifs par le bénéfice de 18 jours de congés ouvrés supplémentaires dits « Congés RTT ». La journée annuelle de solidarité est retirée du solde de jours de congés RTT au moment de sa réalisation.

Soit une durée du travail, à temps plein, de 1 569 heures par an (+ journée de solidarité de 7 heures)

= temps de travail moyen hebdomadaire de 38 heures * 45 semaines - 18 jours de congés supplémentaires dits congés RTT.

• Suivi du temps de travail des collaborateurs sous statut cadre administratif et enseignant

Afin d’obtenir un suivi de leur temps de travail, un outil est mis à la disposition de tous les cadres - par la Direction Ressources Humaines leur permettant ainsi de récupérer les heures réalisées au-delà de 38 heures par semaine à la demande de leur manager.

La possibilité de récupération est conditionnée par le badgeage ;. En ce cas, les récupérations doivent être effectuées dans le cadre de l’année de référence en cours, donc sans application des majorations pour heures supplémentaires.

10. Modalités spécifiques relatives au travail des samedis et dimanches des collaborateurs sous statut cadre (enseignant et administratif)

Les règles définies ci-dessous ne sont pas applicables aux autres jours de la semaine (du lundi au vendredi). Pour rappel, la récupération des heures réalisées du lundi au vendredi n’est possible que si le badgeage du salarié démontre qu’il a effectivement travaillé au-delà de la durée de travail contractuellement prévue.

• Sollicitations particulières des cadres le samedi

La diversité des activités d’Audencia amène certains collaborateurs cadres à travailler le samedi de manière ponctuelle ou régulière, ce peut être le cas par exemple pour :

• Les activités de promotion et développement : salons de recrutement, forums entreprises, colloques-séminaires, évènements diplômés …

• Les contributions institutionnelles : jurys/concours, journées portes-ouvertes, cérémonies de remise des diplômes, accueils parents…

• Les interventions techniques, logistiques et/ou informatiques

Les collaborateurs cadres, au regard du statut qui leur est conféré au sein d’Audencia, bénéficie d’une large autonomie dans l’organisation de leurs missions. Ils sont amenés à représenter Audencia dans leurs activités et contribuent à promouvoir leur institution tant en interne qu’en externe. L’Institution pose en effet le principe d’une citoyenneté de l’ensemble de ses membres et d’une participation active à la vie de l’établissement.

Ainsi, la participation ponctuelle des collaborateurs cadres à des manifestations ayant lieu le week end (cérémonies, salons…) fait partie de leur contribution à la vie de l’institution. Au même titre que celle des enseignants formalisée dans la Charte, cet engagement dans la vie de l’institution est commun à tous les cadres d’Audencia et le fondement même de ce statut.

• Modalités de récupération des samedis travaillés

Dans cette optique, les collaborateurs cadres peuvent être appelés par leur manager, à participer à des évènements ponctuels se déroulant le samedi.

Cependant, eu égard aux perturbations, engendrées par le travail du samedi, sur la vie privée des salariés et afin de préserver l’équité entre les collaborateurs d’Audencia, la Direction Générale a souhaité poser un principe général applicable à l’ensemble des cadres administratifs.

Afin de permettre aux collaborateurs cadres administratifs de bénéficier de la juste récupération à laquelle ils peuvent prétendre en application des modalités sus exposées, le samedi sera considéré comme travaillé dès lors que les deux conditions cumulatives suivantes seront respectées :

• le salarié doit être averti par écrit (planning affiché, courriel, courrier…) au minimum 30 jours calendaires à l’avance afin qu’il puisse s’organiser ou - en cas d’indisponibilité - permettre au manager de solliciter un autre cadre de l’équipe ;

• le collaborateur doit avoir, lors de la manifestation/évènement, un rôle effectif, identifiable et sollicité directement par le manager. Est ainsi exclue des récupérations la participation volontaire et facultative des collaborateurs à des évènements se déroulant un samedi.

En tout état de cause, les managers veilleront à ce que la durée de travail des collaborateurs cadres ne dépasse le temps de travail contractuellement prévu pour chacun d’eux.

Dans une telle hypothèse, les heures travaillées au-delà de la durée contractuelle seront, conformément aux dispositions du présent accord, récupérées dans le cadre de la semaine (par journée ou demi-journée, éventuellement par anticipation). Les collaborateurs cadres qui seront amenés à solliciter une récupération devront en faire la demande – au préalable - au moyen du logiciel de gestion des temps sous le motif « récupération cadres ».

Le cas échéant, les plannings des samedis travaillés seront gérés par chacun des managers concernés. La Direction Ressources Humaines pourra être sollicitée dans la mise en œuvre de cette modalité par les managers ou les collaborateurs.

Dans tous les cas, l’équité entre collaborateurs doit être préservée et chaque cadre – au même titre que ses collègues - doit s’engager à répondre aux sollicitations minimales de l’institution (ex : journées portes-ouvertes, jurys d’admission, cérémonie de remise des diplômes, salons…).

• Cas spécifique du travail le dimanche

Les collaborateurs qui seraient amenés exceptionnellement, et à la demande de leur manager, à travailler le dimanche (temps de travail ou temps de trajet pour les salariés étant amenés à se déplacer en France ou à l’international) - jour de repos hebdomadaire au sein d’Audencia – bénéficient des modalités de récupération/compensation prévues par la Convention Collective. Audencia applique une majoration de 200% des heures travaillées le dimanche ; par exemple une journée travaillée donnera droit à récupération de 2 journées.

Cette récupération doit être déclarée sur le logiciel de gestion des temps avec le motif prévu à cet effet. Le collaborateur mentionne le(s) jour(s) et heures travaillées qui font l’objet de cette demande de récupération afin que son manager puisse la valider.

TITRE 2 – CONGES SPECIFIQUES

1. Jours de congés spécifiques

   1. Jours d’hiver ou jours de fractionnement

Audencia accorde à ses collaborateurs :

• 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires si le solde de congés restant à prendre au 31 mai est au moins égal à 5.

• 1 jour ouvré de congé supplémentaire si ce solde est de 3 ou 4 jours.

  2. Jours dits « CCI » ou jours de ponts

Au 1^er janvier de chaque année, Audencia accorde, le cas échéant, à ses salariés des jours de congés supplémentaires de sorte à obtenir un total de 11 jours fériés ouvrés pour l’année considérée. Ces jours sont acquis pour le collaborateur au prorata du temps de présence dans l’année.

3. Jours d’ancienneté

Les jours d'ancienneté ont été supprimés depuis le 1^er janvier 2000. Les personnes, qui en bénéficiaient avant cette date, continuent à en disposer selon les droits acquis à cette date.

4. Congés sans solde

Tout salarié peut demander à bénéficier d'un congé sans solde d'une durée maximale d'un mois par an. Durant la période de congés sans solde, le contrat de travail du collaborateur est suspendu. Sa demande est formulée via l’outil de gestion des temps et fait l’objet d’une validation ou d’un refus motivé (contraintes d’activités) par son manager.

NB : cette suspension a, notamment, une incidence sur le calcul de la gratification annuelle ainsi que sur le bénéfice du contrat de complémentaire santé et de prévoyance.

Jours de congés conventionnels et légaux

Tout salarié d’Audencia peut bénéficier de congés dans les conditions fixées par le code du travail, notamment pour les congés liés à l’exercice de certains mandats publics ou syndicaux, à la prise de congés spéciaux pour création d’entreprise, congés sabbatiques, congés pour participation à diverses instances de leur syndicat. Ces congés sont non rémunérés.

Congés pour évènements spéciaux :

Ces jours de congés supplémentaires sont décomptés en jours ouvrés, selon les modalités suivantes :

Nature de l’évènement	Nombre de jours accordés
Mariage ou union civile de l'intéressé	5 jours
Mariage ou union civile d'un enfant	2 jours
Naissance ou adoption	3 jours
Décès conjoint / concubin ou partenaire lié par une union civile	4 jours
Décès d'un enfant du salarié	5 jours
Décès d'un enfant du conjoint/concubin ou partenaire lié par une union civile	1 jour
Décès père, mère du salarié	3 jours
Décès père, mère du conjoint/concubin ou partenaire lié par une union civile	1 jour
Décès grands-parents, frère, sœur du salarié ou du conjoint/concubin ou partenaire lié par une union civile	3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap de l’enfant du salarié	2 jours
Examen universitaire ou professionnel (condition minimale de 3 ans d’ancienneté)	3 jours
Rentrée scolaire (sous réserve d’information préalable à la Direction RH)	2 h de disponibilité

A l'exception du mariage de l'intéressé, ces congés doivent être pris à l'occasion des évènements qui les motivent. De plus, les bénéficiaires doivent produire auprès de la Direction des Ressources Humaines tout justificatif utile.

Jours d’urgences familiales

Audencia offre la possibilité à tout salarié justifiant d'un an d'ancienneté, qui doit - en urgence - porter assistance ou prendre soin d’un ascendant ou descendant en ligne directe (parent, enfant, conjoint, frère, sœur…) en situation d’urgence médicale, de bénéficier d'une autorisation d'absence pour soigner cet ascendant ou ce descendant malade et assurer momentanément sa garde.

S’agissant des enfants exclusivement, ces jours peuvent également s’appliquer aux situations de maladie – ne présentant pas obligatoirement un caractère d’urgence mais dûment attestées par le médecin.

Ces autorisations d’absence sont équivalentes à 12 jours d’absence maximum par année.

Le salarié doit informer le jour même la Direction des Ressources Humaines et son service puis fournir, à son retour, un justificatif médical (attestation du professionnel de santé ayant reçu l’ascendant/descendant en consultation et attestant du caractère d’urgence de la situation ainsi que de la nécessité que le salarié soit présent à ses côtés pendant la durée estimée).

Pendant ces absences, la rémunération du salarié est intégralement maintenue.

Ce droit est calculé en année civile, les droits non utilisés ne seront pas reportés sur l'année suivante.

Dons de jours de congés

Audencia offre à la possibilité pour tout salarié de pouvoir céder tout ou partie de ses jours de repos à un collègue :

• Dont l’enfant à charge est gravement malade.

• Dont le conjoint est gravement malade

• Dont le parent est gravement malade

Les modalités de ce don sont détaillées dans l’Accord relatif au don de jours de repos en date du 19 janvier 2018, annexé au présent accord.

TITRE 3 - MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 20/04/2021

DATE D’EFFET

Les mesures prévues au présent accord prennent effet le 1^er juin 2021.

DUREE ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

REVISION

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

PUBLICITE ET DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

DENONCIATION

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

INTERPRETATION ET SUIVI

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position tenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans un délai de 15 jours suivant la première réunion.

A minima, une fois par an dans le cadre d’une réunion plénière du CSE, les parties signataires dresseront un bilan de l’application du présent accord et évoqueront les difficultés et éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.

Fait à Nantes, le 31 mars 2021

Monsieur … Monsieur …

Délégué Syndical CFDT Directeur Général de l’EESC Audencia

et représentant légal de l’EESC Audencia

PJ :

• Annexe à durée déterminée relative à la gestion transitoire et la prise de congés

OBJET DE L’ANNEXE

La présente annexe est conclue afin de déterminer les modalités de gestion de la phase transitoire qui débutera à la mise en œuvre du nouvel accord sur l’aménagement du temps du temps de travail (1^er juin 2021), en lien avec la modification de la période de référence (du 1^er septembre au 31 août N+1 contre 1^er juin au 31 mai N+1 précédemment) et la prise de congés pour les collaborateurs d’Audencia.

DUREE DES MODALITES DE L’ANNEXE

La présente annexe est conclue de sorte à gérer cette phase transitoire. Ses modalités prennent effet le 1^er juin 2021 et s’achèveront de plein droit le 31 août 2023. Au 1^er septembre 2023, les dispositions de cette annexe cesseront de produire leurs effets de plein droit et sans autres formalités.

MODALITES DE L’ANNEXE

A compter du 1^er juin 2021, les collaborateurs d’Audencia vont être soumis aux dispositions de l’Accord sur l’Aménagement du Temps de Travail, notamment concernant la prise des congés.

Cette prise s’effectuait, selon la précédente période de référence, du 1^er juin au 31 mai N+1 pour les motifs de congés suivants : congés payés, congés d’hiver, congés RTT.

L’Accord sur l’Aménagement du Temps de Travail en date du …. a modifié cette période de référence, désormais fixé du 1^er septembre au 31 août N+1.

S’ouvre alors, au 1^er juin 2021, une période transitoire concernant la prise des congés des collaborateurs qui pourra produire des effets jusqu’au 31 août 2023.

Effets au 1er juin 2021

• Effets sur les congés

Au 1^er juin 2021, l’ensemble des collaborateurs disposera des congés payés acquis durant la période de référence précédente, soit du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 (au prorata de son temps de présence sur cette période).

Les collaborateurs pourront alors poser leurs congés d’été sur la base de ces droits à congés acquis (et notamment pour respecter les modalités de « congé principal » prévues en page 9 de l’Accord sur l’Aménagement du Temps de Travail en date du 31 mars 2021).

• Effets sur l’abondement du Compte Epargne Temps (CET)

Les dispositions de l’Accord sur l’Aménagement du Temps de Travail en date du 31 mars 2021 annulent et remplace la date du « 31 mai » par celle du « 31 août » en tant que date de fin de période de référence figurant dans l’article 11 (page 21) de l’Accord d’Entreprise AUDENCIA du 15/11/2013.

Le report dans un CET des jours non utilisés s’effectuera tous les 1^er septembre de chaque année conformément aux dispositions spécifiques ouvrant droit à ce report tel que défini dans l’article 11 (page 21) de l’Accord d’Entreprise AUDENCIA du 15/11/2013.

CET 2021 :

• Transfert dans CET au 1^er juin 2021 pour jours non utilisés au 31 mai 2021

CET 2022

• Transfert dans CET au 1^er septembre 2022 pour jours non utilisés au 31 août 2022

  2. Effets au 1er septembre 2021

• Effets sur les congés

Au 1^er septembre 2021 débutera la nouvelle période de référence (du 1^er septembre au 31 mai N+1) prévue par l’Accord sur l’Aménagement du Temps de Travail en date du31 mars 2021. A cette date, la Direction des Ressources Humaines versera sur les compteurs de congés concernés des collaborateurs (congés payés et congés RTT), les droits à congés acquis entre le 1^er juin 2021 et le 31 août 2021.

Ainsi au 1^er septembre 2021, les collaborateurs d’Audencia disposeront sur leurs compteurs de congés (congés payés et congés RTT) des :

• Droits à congés acquis du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021

• Droits à congés acquis du 1^er juin 2021 au 31 août 2021 au prorata de son temps de présence sur cette période.

Ces droits à congés acquis seront utilisables jusqu’au terme de la période de référence, soit jusqu’au 31 août 2022.

Cependant et en raison des effets de cette phase transitoire (cf exemples ci-après), les collaborateurs seront autorisés durant cette période à utiliser – afin d’assurer une prise de congés suffisante et le respect des modalités du « congé principal » prévues en page 9 de l’Accord sur l’Aménagement du Temps de Travail en date du 31 mars 2021, par ordre de priorité et en plus de leurs droits à congés acquis :

• Des congés par anticipation

• Des congés disponibles sur leur compte épargne temps

• Des congés sans soldes (dans la limite de 20 jours)

LEXIQUE RELATIF AUX CONGES

Afin de mieux appréhender les dispositions de l’Accord Temps de Travail et de la présente annexe, les parties ont souhaité expliciter les notions suivantes :

• Décompte des jours de congés

 Jours ouvrables : ce sont les jours travaillables dans l’entreprise, généralement du lundi au samedi

 Jours ouvrés : ce sont les jours réels d’ouverture de l’entreprise, généralement du lundi au vendredi

Au sein d’Audencia, le décompte s’effectue en jours ouvrés.

Dans le système du décompte « des jours ouvrés », chaque salarié acquiert 2,0833 (25 jours / 12 mois) jours de congés par mois de travail effectif dans la limite de 25 jours pour un collaborateur sous statut administratif (cadre, technicien, employé) et 2,9167 (35 jours / 12 mois) jours de congés par mois de travail effectif dans la limite de 35 jours pour un collaborateur sous statut cadre enseignant.

Ainsi, un collaborateur sous statut administratif (cadre, technicien, employé) qui s’absente une semaine (soit 5 jours ouvrés) se verra décompté 5 jours de congés payés.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits à congés que les salariés à temps plein et le décompte se faire selon les mêmes modalités (principe de 5 semaines de congés et 25 jours ouvrés – pour un collaborateur sous statut administratif (cadre, technicien, employé) - décomptés du 1^er jour ouvré de congés jusqu’au dernier jour ouvré précédent le retour de congés.

Si le décompte s’effectue sur les jours de travail, alors le salarié à temps partiel (à 80%) a droit pour 4 jours de travail par semaine à 4 jours x 5 semaines soit 20 jours de congés (exemple pour un collaborateur sous statut administratif (cadre, technicien, employé)).

• La période de référence (changement au 1^er septembre 2021)

Pour l’acquisition des congés payés, la période de référence était jusqu’à ce jour fixée du 1^er juin de l’année précédente (N) au 31 mai de l’année en cours (N+1).

A compter du 1^er septembre 2021 et dans le cadre des dispositions de l’Accord Temps de Travail en date du 31 mars 2021, cette période de référence change. Elle sera désormais fixée du 1^er septembre

(N) au 31 août (N+1).

 Les congés en cours d’acquisition sont ceux que le salarié obtient au cours de l’année pour la période de référence suivante = CONGES N (année en cours).

NB : Ces congés peuvent être pris « par anticipation ».

 Les congés payés acquis sont ceux que le salarié a obtenu au cours de la période de référence de l’année précédente = CONGES N-1 (année précédente).

 Abréviations :

N-1 : année précédente

N : année en cours

N+1 : année suivante