Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2022 01/01/2023 - 31/12/2023" chez SOCIETE AEROPORT AVIGNON PROVENCE (AEROPORT AVIGNON PROVENCE)

accord 

negocation annuelle obligatoire de l’annee 2022

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ENTRE :

La sociETE AEROPORT D’AVIGNON PROVENCE

Société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros

RCS AVIGNON 835 374 869

SASU sise 335 avenue Clément Ader

84140 MONTFAVET

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Président de la Société Aéroport Avignon Provence,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale UNSa AErien SNMASC

Représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical

D’autre part,

La Direction, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur de l’Aéroport Avignon-Provence, dûment mandaté à effet de mener la négociation annuelle obligatoire, et la Délégation de l’organisation syndicale, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué syndical pour la Société Aéroport Avignon Provence du syndicat UNSa Aérien, accompagné de Monsieur XXXXXX, se sont réunis les 20 octobre, 08 novembre, 28 novembre 2022 et le 13 décembre 2022 (Monsieur XXXXXX excusé les 20 octobre, 28 novembre et 13 décembre), afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15, et suivants du code du travail.

Il est précisé que divers thèmes, tels que l’organisation et l’aménagement du temps de travail, le compte épargne temps, le fond social etc… ont déjà fait l’objet d’un accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, ainsi que d’un accord sur les conditions spécifiques d’application de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (C.C.N.T.A –PS), qui ont été validés entre les parties le 13 juin 2019.

Monsieur XXXXXX, délégué syndical pour la Société Aéroport Avignon-Provence du syndicat UNSa Aérien, a été convié par lettre en date du 03 octobre 2022 à la première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire 2022 de la Société Aéroport Avignon-Provence.

L’intéressé a mandaté Monsieur XXXXXX, membre de la délégation du Comité Social et Economique de la Société Aéroport Avignon Provence, pour l’accompagner lors de ces réunions.

Lors de la première réunion du 20 octobre 2022, l’ordre du jour était le suivant :

1. Objet de la négociation

2. Lieu et calendrier des négociations

3. Remise de documents préparatoires

Il a été rappelé que la négociation est anonyme et collective.

Une présentation des différentes thématiques est proposée à la section syndicale : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, temps de travail, situation économique et financière, rémunération / classification, qualité de vie au travail…

Lors de la seconde réunion du 08 novembre, Monsieur XXXXXX a présenté les éléments de négociation :

- Augmentation générale de :

• 7% pour le collège ouvrier/employé ;

• 4% pour le collège technicien/agent d’encadrement ;

• 2% pour le collège cadre.

- Prime de servitude à 5€/jour (actuellement à 3€/jour)

- Heures de dimanche à 75% de majoration (actuellement à 50% de majoration)

- Prime de caisse piste à 2,65€/jour (actuellement à 1,65€/jour)

- Prime d’astreinte à 75€/astreinte/mois (actuellement à 50€/astreinte/mois)

- Mise en place d’une prime d’astreinte « maintenance » à 75€/mois.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes, qui ont été validées par le Conseil d’administration de la S.A.A.P le vendredi 16 décembre 2022.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION SALARIALE

Il est accordé une augmentation salariale générale de 3% afin de prendre en compte le taux d’inflation de l’année 2022.

ARTICLE 2 – REVALORISATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT

Il est accordé une majoration d’1 (un) euro de cette indemnité, appelée « prime de servitude », dont le montant est revalorisé à 4 (quatre) euros par jour travaillé.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un (01) an.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 - PUBLICITE

Un exemplaire signé de cet accord est remis ce même jour à chaque signataire.

Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) (par voie dématérialisée via la plateforme télé accord).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

En outre, mention de l’existence du présent accord sera faite sur les tableaux d’affichages de la Direction de l’Aéroport prévus à cet effet.

A Avignon, le 16/12/2022

Pour le syndicat UNSa Aérien SNMSAC Pour la SOCIETE AEROPORT AVIGNON PROVENCE

Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXXX

Délégué syndical Président de la S.A.A.P