Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES CONDITIONS SPECIFIQUES D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRANSPORT AERIEN PERSONNEL AU SOL" chez SOCIETE AEROPORT AVIGNON PROVENCE (AEROPORT AVIGNON PROVENCE)

Accord sur les conditions specifiques d’application

de la Convention Collective NATIONALE du Transport AERIEN

PERSONNEL AU SOL

________________________________________

ENTRE :

La sociETE AEROPORT D’AVIGNON PROVENCE

SASU sise 335 avenue Clément Ader

84140 MONTFAVET

Représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Délégué de la Société Aéroport Avignon Provence, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale UNSa AErien SNMASC

Représentée par XXXX, délégué syndical

D’autre part,

L’Aéroport Avignon Provence était exploité jusqu’au 18 mars 2018, dans le cadre d’une délégation de service public, par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Vaucluse.

Le 19 mars 2018, cette activité était transférée à la SOCIETE AEROPORT AVIGNON PROVENCE, dans le cadre d’une délégation de service public accordée par le Conseil Régional de Provence Alpes Côte d’Azur.

Dans ce cadre, l’ensemble du personnel affecté à cette exploitation était transféré à effet du 19 mars 2018.

Ce transfert a entraîné la mise en cause du statut collectif applicable à l’ensemble de ce personnel.

Celui-ci a continué à s’appliquer durant la période de préavis et de survie, à savoir durant 15 mois à compter du 19 mars 2018.

Ainsi, a été mis en cause le protocole d’accord de substitution dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au sol, signée le 25 mars 2010.

Au terme de discussions entre les parties, il a été convenu la signature du présent accord venant apporter les précisions spécifiques applicables au personnel de la SOCIETE AEROPORT AVIGNON PROVENCE.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la SOCIETE AEROPORT AVIGNON PROVENCE.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de déterminer les règles spécifiques applicables au sein de la SOCIETE AEROPORT AVIGNON PROVENCE, dérogatoires aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au sol, applicable à l’activité de la société.

Les dispositions relatives à la durée du travail font l’objet d’un accord distinct relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 4 – REMUNERATION

Les parties conviennent que la rémunération sera déterminée de la façon suivante :

4.1 – Salaire de base :

Le salaire de base de chaque salarié est défini en fonction de son niveau de classification conventionnelle dans le respect du minimum conventionnel fixé par la Convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au sol.

4.2 – Ancienneté :

Les salariés non cadres bénéficient d’une prime d’ancienneté calculée selon les dispositions conventionnelles à hauteur de 1 % du salaire conventionnel par année d’ancienneté dans la limite de 15 ans.

4.3 – Prime différentielle :

Les salariés bénéficiant de la prime différentielle instituée par l’accord du 25 mars 2010 continueront à bénéficier de cette prime différentielle dont le montant est fixe et ne donne lieu à aucune évolution.

4.4 – Prime de servitude :

Chaque salarié bénéficie d’une indemnité forfaitaire de déplacement appelée « prime de servitude » fixée à 2,50 euros par jour travaillé.

4.5 – Gratification annuelle :

Chaque année est versée aux salariés une gratification annuelle égale à 100 % du salaire mensuel moyen constitué du salaire de base, de la prime d’ancienneté et de l’indemnité différentielle versée aux salariés au cours de l’année civile concernée.

Cette gratification est versée de la façon suivante : 30 % en juin, 60 % en novembre et 10 % en décembre.

ARTICLE 5 – FONDS SOCIAL

Il est convenu entre les parties que les salariés bénéficieront au titre des activités sociales et culturelles, les avantages octroyés par le Fonds Social du COS MEDITERRANEE auquel la société a adhéré.

A ce titre, les cotisations s’élèveront à 0,25 % au titre de la part salariale et 0,50 % au titre de la part patronale.

ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANT

Les salariés bénéficieront de tickets restaurant dont la valeur faciale est fixée à 9 euros au 4 juin 2019.

Le financement de ces tickets restaurant est fixé à 40 % de part salariale et à 60 % de part patronale.

ARTICLE 7 – CONGES PAYES

Il est convenu entre les parties que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés. (Une semaine égale à 5 jours ouvrés).

S’ajouteront à ces 25 jours ouvrés de congés au titre d’une année de référence complète, les jours ouvrés dus au titre du fractionnement si les conditions sont remplies.

Les salariés bénéficieront également de congés payés supplémentaires accordés au titre de l’ancienneté :

• 1 jour ouvré de 5 à 10 ans d’ancienneté

• 2 jours ouvrés au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Les congés payés doivent être pris par roulement et par semaine entière et devront recueillir l’accord de la hiérarchie.

En cas de prise de congés sur une période différente de la semaine, ils devront recueillir l’accord exprès de la hiérarchie.

Les modalités de prise de congés payés sont précisées afin de tenir compte des variations de l’activité de l’aéroport.

Les congés payés devront être pris selon le calendrier suivant :

Pour le personnel d’escale et de piste :

• 3 semaines du 1^er novembre au 30 avril (soit la période adaptée localement à la saison IATA hiver)

• 2 semaines au cours de la période du 1^er mai au 31 octobre, (soit la période adaptée localement à la saison IATA été).

Pour le personnel administratif et de maintenance :

• 3 semaines au cours de la période légale du 1^er juin au 31 octobre,

• 2 semaines du 1^er novembre au 31 mai.

ARTICLE 8 – JOUR DU PRESIDENT

Il est expressément convenu entre les parties que les salariés bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire appelé jour du Président.

Il est expressément convenu que ce jour coïncidera avec la journée de solidarité.

ARTICLE 9 – NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES TENUES DU TRAVAIL

Les salariés dotés de tenues de travail sont responsables de leur entretien et de leur nettoyage.

Afin de dédommager les dépenses exposées pour cet entretien, il est convenu :

• Pour les tenues des agents de piste polyvalent, de maintenance et d’opérations, une indemnité forfaitaire mensuelle à hauteur de 9 pièces, soit 9 x 3 € = 27 € mensuels

Cette indemnité a le caractère de frais professionnels.

ARTICLE 10 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail par voie d’avenant.

La partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires la demande de révision un mois à l’avance accompagnée d’un projet d’accord de révision.

Les parties se rencontreront dans un délai de 30 jours.

Toute modification qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 11 – ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est notifiée alors aux signataires du présent accord.

L’adhésion produira effet à compter de cette date.

ARTICLE 12 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Les parties signataires se réuniront pour la durée du préavis pour engager les négociations sur les possibilités d’un nouvel accord.

Lorsque l’accord dénoncé n’a pas été remplacé pour un nouvel accord dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis, l’employeur ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord.

Les salariés bénéficieront d’une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée, en application de l’accord dénoncé, lors des 12 derniers mois.

ARTICLE 13 - PUBLICITE

Un exemplaire signé de cet accord est remis ce même jour à chaque signataire.

Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) (par voie dématérialisée via la plateforme téléaccord).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

En outre, mention de l’existence du présent accord sera faite sur les tableaux d’affichages de la Direction de l’Aéroport prévus à cet effet.

Un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative et remis aux Représentants du personnel.

A Avignon, le 13 juin 2019

Pour le syndicat UNSa Aérien SNMSAC Pour la SOCIETE AEROPORT AVIGNON PROVENCE

XXXX XXXX

Délégué syndical Directeur Délégué de la S.A.A.P