Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2021 01/01/2022 - 31/12/2022" chez SOCIETE AEROPORT AVIGNON PROVENCE (AEROPORT AVIGNON PROVENCE)

accord 

negocation annuelle obligatoire de l’annee 2021

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ENTRE :

La sociETE AEROPORT D’AVIGNON PROVENCE

SASU sise 335 avenue Clément Ader

84140 MONTFAVET

Représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en sa qualité de Président de la Société Aéroport Avignon Provence,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale UNSa AErien SNMASC

Représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical

D’autre part,

La Direction, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur de l’Aéroport Avignon-Provence, dûment mandaté à effet de mener la négociation annuelle obligatoire, et la Délégation de l’organisation syndicale, représentée par Monsieur xxxxxx, Délégué syndical pour la Société Aéroport Avignon Provence du syndicat UNSa Aérien, accompagné de Monsieur xxxxxx, se sont réunis les 10, 18, 30 novembre, le 21 décembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15, et suivants du code du travail.

Il est rappelé qu’un grand nombre de thèmes (notamment l’organisation et l’aménagement du temps de travail, le compte épargne temps, le fond social etc…) ont déjà fait l’objet d’un accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, ainsi que d’un accord sur les conditions spécifiques d’application de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (C.C.N.T.A –PS), qui ont été validés entre les parties le 13 juin 2019.

Monsieur xxxxxx, délégué syndical pour la Société Aéroport Avignon-Provence du syndicat UNSa Aérien, a été convié par lettre en date du 25 octobre 2021 à la première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire 2021 de la Société Aéroport Avignon-Provence.

L’intéressé a mandaté Monsieur xxxxxx, membre de la délégation du Comité Social et Economique de la Société Aéroport Avignon Provence, pour l’accompagner lors de ces réunions.

Lors de la première réunion du 10 novembre, l’ordre du jour était le suivant :

1. Objet de la négociation

2. Lieu et calendrier des négociations

3. Remise de documents préparatoires

Il a été rappelé que la négociation est anonyme et collective.

Une présentation des différentes thématiques est proposée à la section syndicale : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, temps de travail, situation économique et financière, rémunération / classification, qualité de vie au travail…

Lors de la seconde réunion du 18 novembre, Monsieur xxxxxx a présenté les éléments de négociation :

- Augmentation générale des salaires de 2,5% pour tout le personnel ;

- Revalorisation de l’indemnité forfaitaire de déplacement appelée « prime de servitude » de 2,50 euros à 3,50 euros par jour travaillé ;

- Revalorisation de la prime de caisse de 1,65€ à 2,65€ par jour travaillé ;

- Mise en place d’une prime de caisse pour les agents d’escale ;

- Revalorisation de la rémunération forfaitaire du temps d’astreinte de 50€ à 75€ brut astreinte mensuelle pour le personnel SSLIA.

- Mise en place d’une prime GRF (Ground Report Format) de 2€ par jour travaillé pour le personnel de piste.

Concernant la demande de mise en place d’une prime de caisse aux agents d’escale, Monsieur xxxxxx a précisé, comme indiqué lors de la dernière négociation que la fonction des agents d’escale inclue la gestion d’une caisse liée au paiement des redevances aéronautiques et achats de premières urgences liés aux services handling, et fait donc partie intégrale de la rémunération du poste contrairement au personnel de piste qui bénéficie d’une prime de caisse attribuée en 2019 suite à l’ajout de l’encaissement du carburant à leurs descriptions de fonction.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes, qui ont été validées par le Conseil d’administration de la S.A.A.P le mercredi 12 janvier 2022, au titre des mesures salariales 2021.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION SALARIALE

Il est accordé une augmentation salariale générale de 1,6% afin de prendre en compte le taux d’inflation de l’année 2021.

ARTICLE 2 – REVALORISATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT

Il est accordé une majoration de 0,50 cents de cette indemnité, appelée « prime de servitude », dont le montant est revalorisé à 3 euros par jour travaillé.

ARTICLE 3 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE SERVICE AU SERVICE DE L’ESCALE /OPERATIONS

Il est décidé d’attribuer une prime de service de 50 euros/mois aux agents d’escale /opérations dans le cadre de la continuité d’activité (extensions d’horaires…) et au vue d’une équité pour tout le personnel d’exploitation.

ARTICLE 4 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME « GRF » (Ground Report Format)

Dans le cadre de l’application d’une nouvelle obligation de la réglementation européenne, sanctionnée par la validation d’une formation suivie par le personnel de piste, il est accordé d’attribuer une prime dite « prime GRF » au personnel de piste qualifié GRF, d’une valeur de 2 euros/ jour travaillé.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un (01) an.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 4 - PUBLICITE

Un exemplaire signé de cet accord est remis ce même jour à chaque signataire.

Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) (par voie dématérialisée via la plateforme télé accord).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

En outre, mention de l’existence du présent accord sera faite sur les tableaux d’affichages de la Direction de l’Aéroport prévus à cet effet.

A Avignon, le 12 janvier 2022.

Pour le syndicat UNSa Aérien SNMSAC Pour la SOCIETE AEROPORT AVIGNON PROVENCE

Monsieurxxxxxx Monsieur xxxxxx

Délégué syndical Président de la S.A.A.P