Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2019" chez SOCIETE AEROPORT AVIGNON PROVENCE (AEROPORT AVIGNON PROVENCE)

accord

negocIation annuelle obligatoire de l’annee 2019

________________________________________

ENTRE :

La sociETE AEROPORT D’AVIGNON PROVENCE

SASU sise 335 avenue Clément Ader

84140 MONTFAVET

Représentée par M. XXXX, agissant en sa qualité de Président de la Société Aéroport Avignon Provence,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale UNSa AErien SNMASC

Représentée par M. XXXX, délégué syndical

D’autre part,

La Direction, représentée par M. XXXX, agissant en sa qualité de Directeur de l’Aéroport Avignon-Provence, dûment mandaté à effet de mener la négociation annuelle obligatoire, et la Délégation de l’organisation syndicale, représentée par M. XXXX, Délégué syndical pour la Société Aéroport Avignon Provence du syndicat UNSa Aérien, accompagné de M. XXXX, se sont réunis les 28 octobre, 14 novembre et 27 novembre 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15, et suivants du code du travail, notamment les salaires effectifs et la possibilité de mise en place d’un système de prime.

Il est rappelé qu’un grand nombre de thèmes (notamment l’organisation et l’aménagement du temps de travail, le compte épargne temps, le fond social etc…) ont déjà fait l’objet d’un accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, ainsi que d’un accord sur les conditions spécifiques d’application de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (C.C.N.T.A –PS), qui ont été validés entre les parties le 13 juin 2019.

M. XXXX, délégué syndical pour la Société Aéroport Avignon-Provence du syndicat UNSa Aérien, a été convié par lettre en date du 10 octobre 2019 à la première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire de la Société Aéroport Avignon-Provence.

L’intéressé a mandaté M. XXXX, membre de la délégation du Comité Social et Economique de la Société Aéroport Avignon Provence, pour l’accompagner lors de ces réunions.

Lors de la première réunion du 28 octobre 2019, l’ordre du jour était le suivant :

1. Objet de la négociation

2. Lieu et calendrier des négociations

3. Remise de documents préparatoires

Il a été rappelé que la négociation est anonyme et collective.

Une présentation des différentes thématiques est proposée à la section syndicale : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, temps de travail, Situation économique et financière, Rémunération / classification, Qualité de vie au travail…

Lors de la seconde réunion du 14 novembre 2019, M. XXXX a présenté les éléments de négociation : revaloriser les indices les plus bas des agents de piste polyvalents ainsi que des agents d’escale, cumulant 1 an d’ancienneté sur le poste.

Il a également été demandé d’envisager la mise en place d’une prime d’intéressement.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes, qui ont été validées par le Conseil d’administration de la S.A.A.P le 06 décembre 2019, au titre des mesures salariales 2020.

ARTICLE 1 – REVALORISATION DE CERTAINS COEFFICIENTS

Au 1^er janvier 2020 et sur la base de l’avenant n°94 relatif aux salaires 2019 de la C.C.N.T.A – PS, il est convenu ce qui suit :

1.1 – Agents de piste polyvalents :

• les coefficients des agents de piste polyvalents sur 3 compétences (avitailleur carburant, assistant piste et pompier aéroport) et ayant au moins 1 an d’ancienneté sur le poste sont revalorisés au coefficient 220 « Agent d’exploitation très qualifié 2.1 »

• Pour tout autre agent de piste polyvalent ne remplissant pas les conditions supra, le coefficient 200 « Agent d’exploitation très qualifié 1.2 » est maintenu.

1.2 – Agents du service escale

• les coefficients des agents du service escale cumulant 2 compétences (agent d’opération et support facturation) et ayant au moins 1 an d’ancienneté sur le poste, sont revalorisés au coefficient 220 « Agent d’exploitation très qualifié 2.1 »

• Pour les agents du service escale cumulant les 3 compétences (agent d’opération, support facturation et agent d’escale commerciale) et ayant au moins 1 an d’ancienneté sur le poste, le coefficient est revalorisé à 235 « Agent de coordination d’exploitation 1.1 »

• Pour les agents ayant un seul niveau de compétence, le coefficient 200 « Agent d’exploitation très qualifié 1.2 » sera maintenu.

ARTICLE 2 – PRIME D’INTERESSEMENT COLLECTIF

La Direction accepte d’ouvrir une réflexion sur le niveau minimum et maximum d’une prime de fin d’année en fonction de critères objectifs fixés lors des entretiens professionnels et en fonction de la responsabilité de l’employé.

Il est convenu de s’entretenir avec le Comité Social et Economique afin de proposer un système de prime pour les N.A.O 2020.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 4 - PUBLICITE

Un exemplaire signé de cet accord est remis ce même jour à chaque signataire.

Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) (par voie dématérialisée via la plateforme télé accord).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

En outre, mention de l’existence du présent accord sera faite sur les tableaux d’affichages de la Direction de l’Aéroport prévus à cet effet.

A Avignon, le 06/12/2019

Pour le syndicat UNSa Aérien SNMSAC Pour la SOCIETE AEROPORT AVIGNON PROVENCE

M. XXXX M. XXXX

Délégué syndical Président de la S.A.A.P