Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES" chez DB MAINTENANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES

Entre :

• La Société DB MAINTENANCE,

S.A.S. au capital de 300 000 €

Dont le siège est 17 rue Venizélos (57950)

Représentée par Monsieur

En sa qualité de Directeur Général

Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le n° Siret : 837.602.861.00010

ET

• Les Organisations Syndicales représentatives, dûment représentées par :

Monsieur

En sa qualité de Délégué Syndical CGT

PREAMBULE

La société DB MAINTENANCE développe une activité de maintenance et d’entretien qui nécessite un service en continu auprès de ses clients. C’est la raison pour laquelle un accord d’astreinte a été mis en place à compter du 01^er octobre 2018.

A la suite du développement des activités de la société et de la diversité des marchés conclus, la Direction a proposé lors des dernières négociations annuelles d’instaurer deux barèmes d’astreintes en fonction de la nature de l’astreinte assurée.

Les parties ont donc négocié et sont parvenues à la conclusion du présent avenant lequel a pour objectif de définir les différentes typologies d’astreintes et fixer les barèmes applicables en conséquence, à compter du 01 janvier 2021.

A la date prévue pour son entrée en vigueur, il annule et remplace les articles 2 et 5 a. et l’annexe Barème, de l’accord d’entreprise initial relatif au régime des astreintes signé le 28 septembre 2018.

Les autres articles non modifiés de l’accord initial signé le 28 Septembre 2018 continueront de produire leur plein et entier effet.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 : DEFINITION ET PRINCIPES DE L’ASTREINTE

Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du Travail, « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif ».

L’utilisation de moyens modernes de communication permet d’assouplir cette règle en précisant que le salarié en astreinte n’est plus contraint de demeurer à son domicile ou à proximité mais doit être joignable et être en mesure d’intervenir directement ou indirectement pour effectuer un travail au service de l’entreprise depuis son domicile ou sur un site client.

L’astreinte intervient en sus de l’activité du collaborateur et en dehors des heures normales d’activité.

La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. En ce sens, elle est prise en compte pour le calcul des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. Le salarié dispose donc librement de son temps et peut vaquer à ses occupations personnelles.

L’intervention durant la période d’astreinte peut :

- se dérouler à distance, le salarié utilisant les moyens de télécommunication et le matériel informatique mis à sa disposition par l’entreprise ;

- et/ou nécessiter un déplacement sur site.

La durée d’une intervention ainsi que le temps de déplacement sur site sont considérés comme du temps de travail effectif conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail.

Dans le cadre des compensations financières, deux typologies d’astreinte sont à distinguer :

• L’astreinte mono site : elle est définie comme l’astreinte ne couvrant qu’un seul site d’intervention (un site peut réunir plusieurs bâtiments) ;

• L’astreinte multi sites : elle est définie comme l’astreinte couvrant plusieurs sites d’interventions (que les sites concernés relèvent ou non d’un même contrat, ou d’un même client) ;

A titre d’exemple,

• Un collaborateur en charge de l’astreinte d’un collège sera en astreinte mono site (même si le seul site comporte plusieurs bâtiments : réfectoire, gymnase, internat…) ;

• Un collaborateur en charge de l’astreinte d’une résidence de logements et d’une agence bancaire est considéré en astreinte multi sites ; car il est susceptible de devoir intervenir sur 2 sites distincts.

ARTICLE 5 : COMPENSATION FINANCIERE 

1. Période d’astreinte

Le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité que constitue l’astreinte, de compensations financières définies selon le barème figurant en annexe.

Elles sont attribuées dès le premier jour d’astreinte et sont identiques pour l’ensemble des salariés visés par le présent accord, sans distinction de catégorie, de niveau et/ou de poste.

Toutefois le montant de la compensation financière est distinct selon la nature de l’astreinte assurée : astreintes mono site, ou multi sites telles que définies à l’article 2.

ARTICLE Dernier : CLAUSES LEGALES

1. Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent avenant ainsi que son annexe prendra effet à compter du 01^er Janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Il est expressément convenu que l’ensemble des articles non modifiés de l’accord d’entreprise initial relatif au régime des Astreintes continueront de produire leur plein et entier effet.

Le présent avenant sera soumis aux modalités légales applicables pour sa révision et dénonciation et fera l’objet des formalités légales obligatoires auprès de la Direccte de la Moselle et du Conseil de Prud’hommes de Moselle.

A Montigny lès Metz,

Fait le 18 Janvier 2021.

Pour la société DB MAINTENANCE Pour les OS Représentatives :

En sa qualité de Directeur Général Délégué Syndical CGT