Accord d'entreprise "Proces-Verbal concernant les Propositions de Négociation Annuelle sur les salaires, l'organisation et le temps de travail effectif" chez DB MAINTENANCE (Siège)

PROCES-VERBAL

Concernant les Propositions de

NEGOCIATION ANNUELLE

sur les salaires, l’organisation et le temps de travail effectif dans

L’Entreprise DB MAINTENANCE SAS

ANNEE 2021

Réunions des 18 octobre, 09 et 23 novembre 2021.

Au terme de la négociation, le 23 novembre 2021, les parties ont trouvé un accord sur certains points soumis à négociation. Conformément aux articles L 2242 1 à 12, elles établissent un procès-verbal dans le respect des formes.

Rappel des propositions syndicales CGT

1°) Revalorisation salariale : pour donner suite à l’augmentation du coût de la vie

1. Minimale de 7% pour l’ensemble des collaborateurs

i. A poste égal systématiquement aligner les salaires sur ceux des nouveaux arrivants quand ces derniers sont plus élevés que ceux des salariés déjà en poste

2°) Demandons la mise à niveau de la classification des salariés suivant grille de la convention collective.

1. Demandons la mise en place d’une grille d’évolution en fonction de l’ancienneté et de l’expérience acquise

2. Demandons une commission de suivi et d’arbitrage pour la classification ;

3°) Revalorisation des indemnités de repas.

4°) Pour assurer l’équité groupe, demandons la prime de gratification (13^ième mois)

5°) Demandons la situation économique et financière pour Demathieu Bard MAINTENANCE

6°) Demandons une commission de suivi de la pénibilité

7°) Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel (article L 1221-13) (Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis, contrats travailleurs temporaires, insertion et handicap)

8°) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal ; Et suivi des actions pour donner suite à l’accord d’entreprise

9°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations (article L323-33 du code du travail).

10°) Demandons que le budget activités sociales et culturelles passe de 1,05% à 1,3% et que le budget fonctionnement passe de 0,2% à 0,5% à la suite des modifications de la répartition des salariés et à l’amélioration des prestations proposées par le CSE.

11°) Intéressement et Participation : demandons un calcul équitable

12°) Divers

1. Amélioration.

   1. Demandons l’extension de la couverture par la mutuelle santé pour les salariés en fin de contrat par suite d’une inaptitude : de 12 à 36 mois

   2. Demandons une 6^ème semaine de CP pour les salariés en situation de handicap (RQTH)

   3. Négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels

13°) Dispositif Prime MACRON 2021

14°) Proposer la mise en place d’un PER retraite, comme chez DB CONSTRUCTION (souscrit chez Gan)

15°) Revalorisation des indemnités d’astreinte

PREAMBULE

5°) Situation économique et financière de l’entreprise

La filiale DB Maintenance poursuit son développement fort

Négociation sur propositions du syndicat CGT

1°) Revalorisation des salaires

La Direction souligne qu’une augmentation de 7% de la masse salariale, correspondrait à un cout supplémentaire annuel pour l’entreprise de plus de , ce qui n’est pas supportable économiquement.

La Direction propose pour 2022 :

La négociation a porté et abouti également sur l’attribution d’une prime PEPA

Malgré une augmentation salariale inférieure à la revendication, la délégation syndicale accueille favorablement ces propositions.

2°) Demandons la mise à niveau de la classification des salariés suivant grille de la convention collective.

a) Demandons la mise en place d’une grille d’évolution en fonction de l’ancienneté et de l’expérience acquise

b) Demandons une commission de suivi et d’arbitrage pour la classification pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel

La société applique la grille de classification de la convention collective de la maintenance (OETAM -Cadre de l’exploitation des équipements thermiques et de génie climatique). Cette grille complétée de nos métiers pour DB MAINTENANCE, ainsi que les salaires d’entrée dédiés, a été présentée au partenaire social.

Les salaires d’entrés chez DB MAINTENANCE pour les niveaux les plus appliqués sont en moyenne % supérieurs à la grille conventionnelle.

De plus, l’évolution salariale de nos salariés est prise en compte lors de la revue salariale annuelle de janvier et leur évolution professionnelle partagée lors de la restitution des entretiens individuels.

Par ailleurs, l’accord d’entreprise du 28/09/2018 rétribue l’ancienneté de l’OETAM à partir de 3 ans au travers une prime en pourcentage du salaire.

Enfin, la classification, minutieusement analysée par la Direction et le service RH, est liée au diplôme, à l’expérience et aux compétences du salarié.

Il n’est pas envisagé de créer de commission de suivi, et nous invitons les collaborateurs qui se questionneraient à venir en échanger avec la Direction et le service RH.

3. Revalorisation des indemnités repas

Les indemnités repas versées aux salariés bénéficiaires sont de € net. Leur montant conventionnel 2021 est de 6,33€. Le montant du panier de DB MAINTENANCE est donc % plus élevé que la convention. Par ailleurs,

Il n’est pas envisagé d’en revoir le montant, la Direction préférant des mesures touchant tous les salariés de DB Maintenance.

4. Pour assurer l’équité groupe, demandons la prime de gratification

La mise en place d’une gratification représenterait un cout supplémentaire de

Les parties conviennent qu’il est nécessaire cependant d’amener l’ensemble de nos salariés vers une dynamique d’amélioration continue et pérenne (qualité, accidents du travail, achats) qui nous rendrait plus compétitifs et permettrait alors la récompense des efforts fournis.

6. Demandons une commission de suivi de la pénibilité :

La société DB MAINTENANCE, de par son domaine d’activité, n’est pas concernée par ce thème.

7. Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel (article L 1221-13) (Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis, contrats travailleurs temporaires, insertion et handicap)

Dans le cadre de la négociation annuelle, la Direction a remis au délégué syndical les éléments suivants :

• Les effectifs au 31/08/2021

  • Par CSP et type de contrat

  • Les Entrées 2021

  • Les Sorties 2021

  • La pyramide des âges

  • Les salaires de base moyen par niveau au 31/08/2021 : Cadres/ ETAM

• Les augmentations moyennes 2020/2021

• Le nombre de salariés promus en 2021

• Le Temps de travail

• Le nombre d’heure de formation par statut, sexe et par type de formation

• Epargne salariale : pas d’intéressement versé en 2021.

La mise en place d’un accord de Participation et d’une base de Données Economiques et Sociales BDES ne sont obligatoires qu’à partir du moment où l’effectif dépasse durablement 50 salariés. Lorsque cette limite sera durablement atteinte la Société DB MAINTENANCE fera le nécessaire.

8. Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal ; Et suivi des actions pour donner suite à l’accord d’entreprise

DB MAINTENANCE n’est pas concerné, pour le moment, par ce sujet du fait de son effectif de moins de 50 salariés. Pour autant, le salaire des femmes de DB MAINTENANCE est en cohérence avec les salaires perçus par les hommes à la même fonction, avec la même expérience et la même ancienneté.

9. Formation professionnelle : situation financière et prévision d'orientation (article L323-33 du code du travail).

La Direction renvoie le délégué au compte rendu du CSE de février 2021 qui a présenté l’état des dépenses formation au 31/12/2020, ainsi que le plan de développement des compétences 2021.

La force de DB MAINTENANCE est dans la compétence des hommes et femmes qui la composent. Aussi, la société investit massivement dans la formation, autrement dit dans le développement de leur compétence, leur employabilité et leur expertise métier.

Le budget formation 2021 représente

Ce haut niveau d’investissement en formation marque une implication forte de la société dans la volonté non seulement de conserver et de faire évoluer les compétences de ses collaborateurs, mais aussi leur donner les moyens et ressources dans la réalisation de leurs missions au quotidien.

10. Demandons que le budget activités sociales et culturelles passe de 1.05 à 1.3 % et que le budget fonctionnement passe de 0.2 à 0.5 %, à la suite des modifications de la répartition des salariés et à l’amélioration des prestations proposées par le CSE.

11. Intéressement et participation : demandons un calcul équitable.

12. Divers

a. Amélioration.

i. Demandons l’extension de la couverture par la mutuelle santé pour les salariés en fin de contrat par suite d’une inaptitude : de 12 à 36 mois

Dans le cadre du renouvellement du contrat frais de santé au 1^er janvier 2022, l’assureur AXA nous proposait de majorer les tarifs actuels de 8% ;

Dans le souci de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs, cette augmentation n’était pas acceptable et la Direction du Groupe a sollicité notre courtier GRAS SAVOYE afin qu’il lance un appel d’offre auprès de plusieurs assureurs frais de santé.

Le cahier des charges prévoyait :

- un maintien des garanties actuelles y compris surcomplémentaire,

- le maintien de SANTECLAIR

- le maintien des cotisations actuelles compte tenu du bon rapport : sinistres à primes de 2020/2021 = 101%,

- une proposition de maintien progressif de la portabilité pour nos salariés licenciés pour inaptitude, selon demande exprimée en NAO.

A l’issue de cette consultation, l’assureur retenu et mieux disant

2. Demandons une 6^ème semaine de CP pour les salariés en situation de handicap (RQTH)

L’entreprise DB MAINTENANCE n’a pas le pouvoir de modifier la règlementation sur les congés payés.

Les parents qui ont un ou plusieurs enfants ou adulte handicapé ou en perte d’autonomie à charge peuvent bénéficier de dispositions particulières liées notamment aux « aidants ».

Les salariés concernés peuvent se manifester auprès de leur Service RH : ils seront reçus pour étudier leur situation et mettre en place si nécessaire les aides (dont l’éventuel congé aidant) correspondantes.

Une réforme sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) a eu lieu en 2020.

L’obligation légale d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées dans ses effectifs est maintenu mais la réforme a simplifié le calcul.

Ce qui représente une obligation pour l’entreprise

La Direction est particulièrement attentive et sensible à la santé au travail et aux conditions de travail de ses collaborateurs, c’est pourquoi pour améliorer encore notre action en faveur des travailleurs handicapés, l’accord QVT Groupe prévoit une série d’actions en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, pour une période de 4 ans.

Les principales actions sont :

• Actions de sensibilisation au handicap :

• Identification des Travailleurs Handicapés et accompagnement des personnes :

• Mesures relatives au maintien dans l’emploi

Par ailleurs, les Actions de partenariats avec les ESAT et les EA, ainsi que le recours à des intérimaires reconnus TH doivent être pérennisées.

Enfin, DB MAINTENANCE a embauché cette année salariés reconnus TH. Ces derniers ont bénéficié d’un aménagement de poste accompagné par le service RH.

Les mesures d’accompagnements mises en place sont déjà nombreuses et s’intègrent dans une politique Groupe. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible de donner une suite favorable à la demande.

3. Négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels

La Direction DB MAINTENANCE a à cœur de préserver et développer les compétences de ses collaborateurs afin de répondre au mieux aux demandes des marchés et clients, mais également de cadrer l’évolution professionnelle au travers du parcours de formation technique mis en place chez DB MAINTENANCE.

13. Dispositif Prime MACRON 2021

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (prime PEPA ou Macron) a pour objectif une augmentation significative du pouvoir d'achat des salariés. Cette prime PEPA est exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur de 2.000 euros pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement et à condition d’être versée avant le 31/03/2022.

Après échange avec la délégation syndicale, les parties sont tombées d’accord sur le versement d’une prime PEPA 2021 aux salariés éligibles conformément au dispositif exceptionnel renouvelé par la loi de finances rectificative du 19/07/2021.

Cette prime est versée aux titulaires d’un contrat de travail au jour de la réalisation des formalités légales de dépôt de l’accord, ayant perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

Cette prime ne peut se substituer à aucune autre prime existante.

Les modalités de versement font l’objet d’un accord spécifique

14. Proposer la mise en place d’un PER retraite, comme chez DB CONSTRUCTION (souscrit chez Gan)

.

15. Revalorisation des indemnités d’astreinte

Il est convenu avec la représentation syndicale de revaloriser les indemnités d’astreinte, après que ce système ait été remis à plat au regard des nouveaux marchés à venir et de l’évolution de l’effectif courant 2022.

Indemnisation des jours fériés

La Direction souhaite ajouter à cette NAO, la signature en cours d’année de l’avenant à l’Accord collectif d’entreprise qui offre aux nouveaux embauchés le paiement des Jours fériés sans conditions d’ancienneté.

Notification et formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de METZ et est transmis en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016.

Fait à Metz, en 3 exemplaires originaux

Le 05/02/2022

Pour DB MAINTENANCE Pour l’organisation syndicale CGT

- Directeur Général – Délégué Syndical