Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez DB MAINTENANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

• La Société DB MAINTENANCE,
  S.A.S. au capital de 300 000 €
  Dont le siège est à MONTIGNY LES METZ (57 950)

17 rue Venizélos
Représentée par M
En sa qualité de Directeur Général
Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le n° Siret : 837.602.861.00010

D’UNE PART

ET

• Les Organisations Syndicales Représentatives, dûment représentées par :

M

En sa qualité de Délégué Syndical CGT

D’AUTRE PART

PREAMBULE

En application de l’article 1 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction de la société DB MAINTENANCE a proposé, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires, d’attribuer au titre de l’année 2022 aux salariés éligibles une prime de partage de la valeur, et ce dans les conditions prévues par les textes et le présent accord, ce qu’ont accepté les organisations syndicales représentatives.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 Août 2022, a pour objet d’attribuer au profit des salariés éligibles de la société DB MAINTENANCE tels que définis ci-après une prime de partage de la valeur, nommée ci-après « la prime ».

Le versement de cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu des règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Sont considérés comme bénéficiaires de la prime, tous les salariés :

• titulaires d’un contrat de travail de droit français avec la société DB MAINTENANCE au jour de la réalisation des formalités légales de dépôt du présent accord,

• et ayant perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du salaire minimum de croissance calculée sur la base de la durée légale du travail.

Pour correspondre à la durée du travail, le seuil de rémunération référence est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

Les stagiaires de la société DB MAINTENANCE ne sont donc pas éligibles à la prime.

Les salariés intérimaires mis à disposition de la société DB MAINTENANCE, au jour de la réalisation des formalités de dépôt du présent accord, bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de la société DB MAINTENANCE. A cette fin, la société informera les entreprises de travail temporaire concernées de l’existence du présent accord, de sorte à ce que ces dernières procèdent au versement pour les salariés intérimaires concernés.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME

La prime versée à chaque bénéficiaire sera d’un montant brut de €, soit un montant net de €uros lequel sera proratisé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime, et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur cette même période.

Sont assimilés à du temps de présence effective :

• Les congés maternité, paternité, adoption, et d’éducation des enfants,

• Les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex : congés payés, …),

• Les périodes d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Ainsi, à titre d’exemples :

Article 4 : VERSEMENT

Le versement de la prime interviendra sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.

Article 5 : REGIME FISCAL ET SOCIAL

Dans les conditions d’attribution prévues par le présent accord, la prime est exonérée de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu. Elle n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.

ARTICLE 5 : CLAUSES LEGALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 06 Décembre 2022.Il est conclu pour une durée déterminée de 1 mois et prendra fin le 05 janvier 2023.

2. Modifications des textes légaux

Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, la Direction envisagera toute modification du présent accord qui lui paraitrait nécessaire et induite par ces modifications.

3. Révision – Dénonciation – Mise en cause

Le présent accord pourra, à tout moment être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8, L.2222-6, L.2261-9,10,11,13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

4. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la DDETS de Metz.

Un dépôt sera également fait auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.

Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.

Fait à Metz, le 08 Décembre 2022.

Pour la société DB MAINTENANCE Pour les OS Représentatives :

M M

Directeur Général Délégué Syndical CGT