Accord d'entreprise "MESURES SALARIALES POUR L ANNEE 2019 DANS LE CADRE DE LA NAO SUR LES SALAIRES ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez TRUJAS PARIS EST (Siège)

SOCIETE TRUJAS PARIS EST

ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2019 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

La société TRUJAS PARIS EST, 89-91 Avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL, siret 837.825.660.00017

représentée par, Directeur Général, dûment mandaté, ci-après dénommée « TRUJAS PARIS EST »

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

FO,

CFDT,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour 2019, prévue aux articles L02241-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 24 juin 2019.

La Direction rappelle que le rachat le 1^er mai 2018, dans un contexte d’une situation économique de plus en plus concurrentielle dans le secteur de l’automobile et des services Après-Vente et Pièces de rechange, demande une organisation rigoureuse permettant de répondre aux besoins commerciaux et aux attentes de la clientèle tout en préservant les aspirations des salariés notamment dans l’organisation du partage de la valeur ajoutée.

Article 1 : Champ d’application du présent accord 

Les négociations sont entendues sur le fait que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise TRUJAS PARIS EST des établissements de Créteil et de Montgeron.

Article 2 : Mesures salariales

Il a été négocié ce qui suit :

Les augmentations individuelles seront accordées au cas par cas en fonction de la performance sur la tenu du poste, du marché, et sur proposition du Chef de Service.

Article 3 : Intégration du 13éme mois dans le brut pour les salariés ex-Sabrié de Montgeron

Afin d’harmoniser la rémunération au sein des deux établissements, le 13éme mois qui était payé sous forme de versements trimestriels sur les bulletins de paie de février, mai, août et novembre aux

Salariés ex-Sabrié de Montgeron sera intégré au salaire de base des salariés concernés à partir du 1^er

Septembre 2019.

Article 4 : Autres dispositions

• Médaille du travail

La gratification allouée lors de la remise de la médaille du travail est maintenue, pour la part fixe, à hauteur des montants suivants :

150 € pour la médaille Argent

170 € pour la médaille Vermeil

200 € pour la médaille Or

275 € pour la médaille Grand Or

Le montant de la part variable est maintenue à 10 € par année d’ancienneté.

• Contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles des CSE (Comités Social et Economique)

Dans le cadre de la mise en place des CSE en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la l’organisation du dialogue sociale et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction s’engage à maintenir la contribution au financement des activités sociales et culturelles à 1% de la masse salariale.

• Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la comparaison de la situation des rémunérations des femmes et des hommes.

Compte tenu du secteur d’activité automobiles, les résultats observés montrent une cohérence dans l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Les mesures en place permettent la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes renouvelé

Articles 5 : Dispositions finales

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6 et L2242-8 du code du travail.

Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020, cette clause s’opposera à toutes tacite reconduction.

En application des articles L.2231-6 ET D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Créteil,

Le 24 juin 2019

Pour TRUJAS PARIS EST :

Pour les organisations syndicales représentatives :

FO : CFDT :