Accord d'entreprise "Accord portant sur les mesures salariales pour l'année 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée" chez TRUJAS PARIS EST (Siège)

SOCIETE TRUJAS PARIS EST

ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2023 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

La société TRUJAS PARIS EST, 89-91 Avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL, siret 837.825.660.00017

représentée par, Directeur, dûment mandaté, ci-après dénommée « TRUJAS PARIS EST »

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

FO, Représenté par ,

CFDT, Représenté par,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour 2023, prévue aux articles L.2241-1 et L.2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 23 mars 2023.

La Direction rappelle la situation inédite pour tous liée à la pandémie CORONAVIRUS et à la nécessité d’agilité dans ce contexte très particulier pour tous les acteurs du monde économique et sa volonté d’une organisation rigoureuse permettant de répondre aux besoins commerciaux et aux attentes de la clientèle tout en préservant les aspirations des salariés notamment dans l’organisation du partage de la valeur ajoutée.

Article 1 : Champ d’application du présent accord 

Les négociations sont entendues sur le fait que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise TRUJAS PARIS EST des établissements de Créteil, de Montgeron, de Bourg la Reine de la Queue en Brie et pour Champigny pour toute l’année 2023.

Article 2 : Mesures salariales

Il a été négocié ce qui suit :

Une enveloppe générale d’un montant compris entre 2 à 3% de la masse salariale.

Cette enveloppe permettra de favoriser les plus bas salaires.

Cette augmentation sera répartie aux collaborateurs présents depuis plus de 7 mois dans l’entreprise et n’ayant pas de projet de départ.

Cette augmentation porte sur le salaire de base brut ou fixe brut.

La date d’effet est fixée au 01/05/2023.

Article 3 : Autres dispositions

• Contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles des CSE (Comités Social et Economique)

Dans le cadre de la mise en place des CSE en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la l’organisation du dialogue sociale et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction s’engage à maintenir la contribution au financement des activités sociales et culturelles à 1% de la masse salariale.

• Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la comparaison de la situation des rémunérations des femmes et des hommes.

Compte tenu du secteur d’activité automobiles et de la convention collective nationale des services de l’automobile, les résultats observés montrent une cohérence dans l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les mesures en place permettent la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes renouvelé

C’est la performance intrinsèque et factuel de la personne et nul autre chose qui guidera la réévaluation du salaire d’un collaborateur. La Direction s’y engage.

Articles 4 : Dispositions finales

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6 et L.2242-8 du code du travail.

Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Créteil, le 23 Mars 2023

Pour TRUJAS PARIS EST :

Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives :

FO : CFDT :