Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020" chez FRANCE POULTRY (Siège)

Entre la Société :

France Poultry S.A.S.U., ayant son Siège social à Châteaulin (29150), Zone industrielle de Lospars

Représentée par X, Président, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés :

• La Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Représentée par X, Délégué syndical, dûment mandaté

• La Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par X, Délégué syndical, dûment mandaté

• Force Ouvrière (FO)

Représentée par X, Déléguée syndicale, dûment mandatée

D’autre part.

Article 1 – Contexte et objectifs de l’accord

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (ci-après « NAO ») pour l’année 2020 en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont rencontrées les 3 et 10 février 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction a adressé puis présenté aux membres des Délégations syndicales des informations portant notamment sur :

• La situation économique et financière de la Société ;

• Le bilan des négociations collectives de l’année 2019 et le calendrier de cette année ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’analyse des effectifs, des salaires et des primes – incluant des indicateurs liés à la situation comparée des femmes et des hommes.

La Direction a souligné un volume d’activité et un résultat au 31 décembre 2019 supérieurs à ce qui était prévu lors de sa création. De plus, elle a confirmé un plan d’investissements soutenu pour 2020.

Néanmoins, elle a rappelé que la Société restait fragile et le contexte dans lequel elle évoluait incertain. Aussi devra-t-elle relever de nombreux défis en 2020, en termes de développement de sa gamme de produits et de ses ventes notamment.

La Direction a également mis en exergue les accords mis en place en 2019 grâce à un dialogue social constant, constructif et transparent avec les Partenaires sociaux :

• Frais de santé, avec un régime de qualité, de nouvelles garanties, des soins mieux pris en charge et une cotisation mensuelle en baisse de 5% ;

• Prévoyance, incluant des garanties plus fortes, un niveau élevé de prestations décès, incapacité de travail et invalidité, à un coût avantageux – réduction de la cotisation mensuelle salariale de 50% et prise en charge de 80% de la cotisation par l’entreprise sur la tranche A ;

• Participation aux résultats de l’entreprise, dont les Salariés bénéficieront dès 2020 ;

• Intéressement.

Après les premiers échanges sur les planches de revendications rédigées par les Organisations Syndicales, la Direction a fait part de ses premières propositions. Les négociations se sont poursuivies au cours de la réunion du 10 février 2020.

Les échanges entre les Partenaires sociaux et la Direction, tant sur l’investissement et la reconnaissance des efforts des Salariés que sur l’engagement de la Direction dans le développement de la Société, ont été menés dans une volonté de négociation loyale et de dialogue social authentique, qui ont permis d’aboutir à un accord dont les mesures sont détaillées ci-dessous.

Elles s’ajoutent à celles portant sur la prévention des accidents et maladies professionnelles ainsi que sur l’amélioration des conditions de travail, suite à de nombreux échanges avec les Représentants du personnel. Une enveloppe de 20 000 euros a ainsi été consacrée, pour l’année 2020, à la mise en place d’actions telles que la préparation physique à la prise de poste, les séances d’ostéopathie ou encore l’intervention d’un ergonome.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il prendra fin le 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire effet.

Article 3 – Champ d’application et personnel visé

Les dispositions de l’article 4 relatives à l’augmentation de salaire s’appliquent au personnel Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de maîtrise.

Les dispositions de l’article 5 relatives à la prise en charge d’une journée d’absence pour enfant malade par an visent le personnel Ouvrier, Employé, Technicien/Agent de maîtrise et Cadre.

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.

Toutefois, si pendant cette période des dispositions d’ordre législatif ou conventionnel principalement, allant à l’encontre et/ou modifiant celles du présent accord venaient à intervenir, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la Partie la plus diligente, pour discuter des modalités d’application.

Article 4 – Augmentation salariale

Comme indiqué dans l’article 3, le présent accord fixe les modalités d’augmentation salariale pour le personnel appartenant aux statuts Ouvrier, Employé et Technicien/Agent de maîtrise.

Les Parties ont convenu de revaloriser le salaire de base brut :

• d’au minimum 1,2% pour les Salariés positionnés sur les coefficients 120 à 170 et

• d’au minimum 0,9% pour les Salariés positionnés sur les coefficients 175 à 340,

cette augmentation incluant les dispositions légales et conventionnelles en la matière.

Elle s’applique rétroactivement au 1^er février 2020.

Ainsi, la Société accorde une augmentation globale des salaires de 2,5 à 4,4% pour 2020.

Article 5 – Prise en charge d’une journée d’absence pour enfant malade par an

Cette disposition, qui s’appliquait à compter du 1^er mars 2019, était mise en œuvre à titre d’essai en 2019 et devait être réétudiée lors de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020.

Les Parties ont convenu de maintenir cette disposition dans les conditions qui suivent :

Comme précisé dans l’article 3, cette disposition concerne l’ensemble des Salariés de la Société.

Une journée d’absence par an est prise en charge par la Société pour tout Salarié devant s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, hospitalisé ou pas, dont il assume la charge.

La prise en charge de cette journée est calculée sur le salaire de base brut et la prime d’ancienneté.

Les parties conviennent que, si les deux parents travaillent au sein de France Poultry, la journée pour enfant malade prise en charge par la Société pourra être demandée par les deux parents. Toutefois, ces derniers ne pourront pas être absents de la Société le même jour.

Un certificat médical constatant la maladie ou l’accident doit être adressé au service des Ressources Humaines.

Article 6 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

La Direction rappelle les engagements et les objectifs de France Poultry en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’une part, et de qualité de vie au travail d’autre part, dans le cadre des dispositions de l’accord d’entreprise.

Ce dernier venant à échéance en 2020, les Parties signataires conviennent que des discussions portant sur ces deux thèmes auront lieu d’ici le 3^ème trimestre 2020 en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord.

Article 7 – Dispositions antérieures

Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 8 – Dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire.

Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise aux autorités compétentes, selon les modalités de dépôt en vigueur.

Fait à Châteaulin, le 10 février 2020, en 5 exemplaires