Accord d'entreprise "Avenant à durée déterminée à l'accord sur les modalités de consultations récurrentes du CSE de la SPL Angers Loire Restauration" chez ALREST - ANGERS LOIRE RESTAURATION (Siège)

AVENANT A DURÉE DETERMINÉE

A L’ACCORD SUR LES MODALITÉS DE CONSULTATIONS RÉCURRENTES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

DE LA SPL ANGERS LOIRE RESTAURATION

Entre les soussignés :

• La SPL ANGERS LOIRE RESTAURATION

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 840 975 379,

Dont le siège est situé 49, rue des Claveries à Saint Barthélémy d’Anjou (49 124),

Représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT,

Représentée , en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit 

PRÉAMBULE

L’Ordonnance n°2017—1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales offre la possibilité aux entreprises et aux Représentants du Personnel de définir et d’aménager par accord collectif d’entreprise le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Economique mentionnées à l’article L. 2312-17 du Code du travail.

La SPL Angers Loire Restauration, anciennement EPARC, s’est ainsi dotée d’un accord collectif d’entreprise relatif au Comité Social et Economique et à la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, conclu le 12 juin 2019.

Cet accord organise plus particulièrement les consultations récurrentes du CSE et leur périodicité selon les modalités suivantes :

• une consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi,

• une consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.

La consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise s’organise, quant à elle, selon une périodicité triennale.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles intervenues sur l’année 2020 liée d’une part, à la crise économique et sanitaire actuelle en raison de la Covid-19, et d’autre part, à la négociation en cours d’un accord de substitution consécutif au transfert de l’activité de l’EPARC vers la SPL Angers Loire Restauration et à la remise en cause de plein de droit des accords collectifs EPARC au 1^er décembre 2020, les parties au présent accord ont décidé d’aménager, de manière dérogatoire, les modalités de consultations récurrentes fixées de manière annuelle par l’accord d’entreprise du 12 juin 2019 pour les décaler, à titre exceptionnel et dérogatoire, sur l’année 2021.

Un projet d’avenant de révision à durée déterminée a par conséquent été soumis par la Direction à la Déléguée Syndicale au cours de la réunion du 5 novembre 2020 sur le fondement des dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, conformément à l’article 2 du Chapitre 5 de l’accord conclu le 12 juin 2019.

Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions dérogatoires dans lesquelles vont s’inscrire les consultations du CSE en lien avec la politique sociale et la situation économique et financière de l’entreprise au titre des années 2019 et 2020.

TITRE 1 – CONSULTATIONS RÉCURRENTES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

L’article 1-2 du Chapitre 2 de l’accord relatif au Comité Social et Economique et à la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de travail conclu le 12 juin 2019 est modifié comme suit :

CHAPITRE 1 – CALENDRIER DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES

Il est expressément convenu entre les parties au présent accord d’organiser, de manière dérogatoire et exceptionnelle, les consultations récurrentes sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ainsi que sur la situation économique et financière de l’entreprise au titre des années 2018, 2019, 2020 sur l’année 2021.

Le calendrier de consultation est ainsi fixé de la manière suivante :

• 1^er trimestre 2021 : consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :

• 2^nd trimestre 2021 : consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Les parties ont arrêté d’un commun accord le calendrier des réunions en début d’année 2021 pour chacune de ces deux consultations. Les parties s’engagent à respecter ce calendrier, prévu en annexe du présent accord.

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise reste quant à elle organisée sur 2022, conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au Comité Social et Economique et à la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail régularisé le 12 juin 2019.

Chacune des consultations se déroulera sur la base de 3 réunions selon les modalités suivantes :

• J : Une première réunion sera consacrée à la présentation des informations exposées sur le thème de la consultation abordé ;

• J + 1 mois : Une seconde réunion sera consacrée aux discussions entre les deux parties.

• J+2 mois : Une troisième réunion sera consacrée à la consultation du CSE, après étude des éléments d’informations transmis par la Direction.

La Direction s’engage à fournir les éléments d’information tels que détaillés au Chapitre 2 du présent accord qu’elle remettra sous la forme numérique par mail ou sur support numérique (exemple : clé usb) accompagnés d’une note précisant les observations. Ces éléments seront transmis à la délégation élue du CSE avec la convocation et l’ordre du jour avant la première réunion.

Les documents seront transmis au Cabinet Syndex par mail sous forme numérique à l’adresse mail indiquée dans le courrier du 16 octobre 2020.

Le Comité Social et Economique fera parvenir, le cas échéant, à la Direction ses questions et observations dans un délai minimum de 8 jours calendaires avant la tenue de la seconde réunion pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée.

Le Comité Social et Economique a désigné le Cabinet Syndex pour être assisté dans le cadre de ses consultations récurrentes au titre de l’année 2019 portant sur la politique sociale et la situation économique et financière de l’entreprise.

Dans ce cadre, il est précisé que le rapport de l’expert devra nécessairement être rendu 15 jours minimum avant l’expiration du délai de consultation du Comité Social et Economique, qui court à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la consultation concernée. (cf calendrier en annexe)

La Direction s’engage de son côté à fournir la liste des documents demandés par l’expert-comptable nécessaires à la réalisation de sa mission.

Le Comité Social et Economique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’issue de la 3^ème réunion programmée selon le calendrier en annexe.

CHAPITRE 2 – INFORMATIONS TRANSMISES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 1 – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent expressément que les informations transmises en vue de cette consultation seront les suivantes :

• Bilan social reprenant les données sur l’emploi, les effectifs par CSP, par activité et par nature de contrats, mouvements d’entrées et de sorties du personnel, la rémunération des salariés, la masse salariale, l’épargne salariale, l’absentéisme, la santé et la sécurité, la formation et les activités sociales ;

• Rapport de situation comparée des femmes et des hommes et diagnostic sur l’égalité professionnelle ;

• Bilan du temps de travail et de la modulation des heures supplémentaires payées par service et par salarié ;

• Les effectifs moyens en ETP par nature de contrat et par activité ;

• Bilan du plan de formation ;

• Etat récapitulatif annuel de la paie par CSP ou document équivalent ;

• Bilan hygiène, sécurité et conditions de travail ;

• Accords sociaux en vigueur ;

• Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés ;

• Procès-verbaux d’accords ou de désaccords des négociations sociales et documents remis à l’occasion de ces négociations.

• Autres documents complémentaires éventuellement nécessités dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Article 2 – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent expressément que les informations transmises en vue de cette consultation seront les suivantes :

• Rapport de gestion présentant notamment les informations suivantes :

• situation de la société (exposés sur l’activité, les résultats et la situation financière),

• évènements postérieurs à la clôture au titre de l’exercice 2020,

• évolution prévisible,

• informations sur la détention du capital,

• informations sur les charges,

• informations sur les délais de règlement,

• résolutions présentées à l’Assemblée Générale

• Bilans et comptes de résultats avec leurs annexes ;

• Statuts et organigramme à jour

• Documents comptables

• Documents juridiques et administratifs

• Autres documents complémentaires éventuellement nécessités dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord, qui vaut avenant de révision de l’accord conclu le 12 juin 2019, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes d’Angers, et cessera de s’appliquer de plein droit à l’arrivée au 31 décembre 2021.

Article 2 – Révision

Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord dans les conditions définies par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ;

• les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le règlement intérieur du CSE.

Article 3 – Dépôt – publicité

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, relatifs à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique et à la Déléguée syndicale, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Article 4 – Prise d’effet de l’accord initial

Le présent avenant à durée déterminée se substitue provisoirement à l’accord initial conclu en date du 12 juin 2019, qui aura vocation à reprendre tous ses effets au 1^er janvier 2022.

***

Fait à St Barthélémy d’Anjou, en 3 exemplaires originaux, le 10/11/2020

Pour la SPL Angers Loire Restauration, représentée par la Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale représentative, la CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale

En PJ : Calendrier 2021 des consultations récurrentes

ANNEXE DE L’AVENANT : CALENDRIER 2021 DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES

SPL Angers Loire Restauration

Le présent calendrier vient préciser les dates de réunions des deux consultations, convenues entre les parties signataires de l’avenant.

1. Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• 19/01/2021 : Première réunion consacrée à la présentation des informations exposées sur le thème de consultation abordé.

• 16/02/2021 : Seconde réunion consacrée aux discussions entre les deux parties.

• 04/03/2021 : Remise au plus tard du rapport du Cabinet Syndex au CSE.

• 23/03/2021 : Troisième réunion consacrée à la consultation du CSE, après étude des éléments d’informations transmis par la Direction.

2. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• 20/04/2021 : Première réunion consacrée à la présentation des informations exposées sur le thème de consultation abordé.

• 25/05/2021 : Seconde réunion consacrée aux discussions entre les deux parties.

• 05/06/2021 : Remise au plus tard du rapport du Cabinet Syndex au CSE.

• 22/06/2021 : Troisième réunion consacrée à la consultation du CSE, après étude des éléments d’informations transmis par la Direction