Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord collectif de substitution régissant le statut collectif de la SPL Angers Loire Restauration" chez ALREST - ANGERS LOIRE RESTAURATION (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RÉGISSANT LE STATUT COLLECTIF

DE LA SPL ANGERS LOIRE RESTAURATION

Entre les soussignées :

• La SPL ANGERS LOIRE RESTAURATION

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 840 975 379,

Dont le siège est situé 49, rue des Claveries à Saint Barthélémy d’Anjou (49 124),

Représentée par, en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT,

Représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’article 2 des dispositions finales de l’accord collectif d’entreprise de substitution, conclu le 23 mars 2021 avec la déléguée syndicale, prévoit la possibilité pour chaque partie signataire de demander la révision de tout ou partie de l’accord de substitution, qui pourra être modifié par voie d’avenant dans les mêmes délais et les formes que l’accord initial.

C’est dans ces conditions que les parties signataires de l’accord de substitution ont décidé de se rencontrer à nouveau afin de réviser l’article 4 du Chapitre 1 du Titre III relatif au congé pour ancienneté, et prendre ainsi en considération les anciennetés les plus importantes au sein de l’entreprise.

Cet article prévoyait en effet que l’ensemble du personnel, hors personnel intermittent, bénéficiait de deux jours ouvrables de congé supplémentaire dès lors qu’il justifiait au sein de l’entreprise de 10 années d’ancienneté. Aucune distinction n’était donc opérée entre les salariés bénéficiant de 10 années d’ancienneté et ceux qui bénéficiaient d’une ancienneté égale ou supérieure à 20 ans.

Des négociations ont par conséquent été menées les 23 février 2022, 23 mars 2022, 6 avril 2022, 27 avril 2022 et 11 mai 2022.

Au terme de ces réunions de négociation, les parties sont convenues d’adopter le présent avenant de révision à l’accord de substitution, dont les modalités de négociation et de conclusion sont établies conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et L. 2232-16 du Code du travail.

Article 1 – Congés pour ancienneté

L’article 4 du chapitre 1 relatif aux congés payés de l’accord de substitution conclu le 23 mars 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :

Il est expressément convenu entre les parties au présent avenant que l’ensemble du personnel, hors personnel intermittent, bénéficiera de jours ouvrables de congé supplémentaire dès lors qu’il justifiera au minimum de 10 années d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Ces jours de congé supplémentaire sont attribués de la manière suivante :

• 2 jours ouvrables de congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

• 3 jours ouvrables de congé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, soit 1 jour ouvrable de plus que ceux qui ont entre 10 ans et 19 ans d’ancienneté.

Ces jours d’ancienneté sont impérativement utilisables durant l’année, à compter de la date anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise jusqu’à la date anniversaire suivante.

Les conditions de versement de la prime d’ancienneté telles que prévues par le Chapitre II du Titre V de l’accord de substitution conclu le 23 mars 2021 demeurent inchangées.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Article 3 – Révision et dénonciation de l’avenant

Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant dans les conditions définies par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ;

• Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant, ou à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Le présent avenant pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

La dénonciation donnera lieu à dépôt conformément aux articles L. 2261-9 et L. 2231-6 du Code du travail. 

Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant de révision

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail relatifs à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Cette dernière déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au Comité social et économique et à la Déléguée syndicale, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Article 5 – Dispositions de l’accord de substitution initial

Les autres dispositions de l’accord de substitution conclu le 23 mars 2021 demeurent inchangées.

Fait à St Barthélémy d’Anjou, en 3 exemplaires originaux, le 11 mai 2022.

Pour la SPL Angers Loire Restauration, représentée par la Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale représentative, la CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale