Accord d'entreprise "Accord collectif de substitution relatif au forfait mobilités durables" chez ALREST - ANGERS LOIRE RESTAURATION (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Entre les soussignées :

• La SPL ANGERS LOIRE RESTAURATION

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 840 975 379,

Dont le siège est situé 49, rue des Claveries à Saint Barthélémy d’Anjou (49 124),

Représentée par, en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT,

Représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

La SPL Angers Loire et Restauration avait mis en place, par accord collectif, une indemnité kilométrique vélo.

Dans le prolongement de cet engagement en faveur du développement durable et de la transition énergétique, la Direction a souhaité mettre en place le Forfait Mobilités Durables (« FMD ») afin de favoriser et promouvoir d’autres modes de déplacement ayant un impact plus limité sur l’environnement.

Le forfait mobilités durables (ou FMD) est l’une des mesures phares de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Il s’agit d’un dispositif facultatif qui permet la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de déplacement personnels de ses employés entre leur domicile et leur lieu de travail, sous réserve d’opter pour une solution de « mobilité douce » pour effectuer ces trajets, favorisant des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle – plus propres (moins émetteurs de CO2) et moins coûteux, comme le vélo ou le covoiturage (tant en passager que conducteur).

Le FMD se substitue ainsi à l’indemnité kilométrique vélo (IKV), précédemment mise en place.

Le présent accord a pour objet d’encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement en privilégiant de manière régulière des modes de transports dits « à mobilité douce » entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Aux termes des réunions NAO des 9 mars 2022, 11 et 24 mai 2022, les parties signataires ont ainsi défini conjointement, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les modalités de mise en œuvre du « Forfait mobilités durables ».

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise, sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrats aidés, contrat d’apprentissage, d’alternance et stagiaires) ou la durée du travail (temps complet ou temps partiel).

Les salariés qui souhaitent bénéficier de l’indemnité forfait mobilités durables s’engagent sur l’année civile à utiliser un mode de transport alternatif à la voiture (hors covoiturage) et ne bénéficieront pas de stationnement pour leur véhicule individuel.

Les parties signataires conviennent expressément que ne seront pas éligibles au Forfait mobilités durables, les salariés :

• qui disposent d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;

• qui bénéficient d’un véhicule de fonction ;

• qui bénéficient d’un transport collectif (navette) gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;

• dont le transport est assuré gratuitement par leur employeur.

ARTICLE 2 – MODES DE TRANSPORT ÉLIGIBLES

Dans le cadre du présent accord, l’employeur prendra en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle en utilisant les modes de déplacement suivants :

• le vélo, avec assistance électrique ou sans, appartenant au salarié ou en location,

• les Engins de Déplacement Personnels Motorisés ou non : la trottinette ou le gyropode électrique ou la gyroroue (monoroue) ou le skateboard ou l’hoverboard appartenant au salarié,

• le scooter et la trottinette électriques en location (free-floating),

• le covoiturage (en tant que conducteur ou passager),

• les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Lorsque les engins susvisés sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non-thermiques.

Il est précisé, qu’un seul aller-retour par jour travaillé sera pris en compte sur la base du trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail (au moyen des calculateurs d’itinéraires).

ARTICLE 3 - MONTANT ET PLAFOND

A la date de signature du présent accord, le Forfait mobilités durables est fixé à 250 € par année civile et par salarié.

Il est rappelé qu’une fois ce montant atteint au cours de l’année civile, qui correspond à un forfait annuel, l’allocation n’est plus due pour le reste de l’année.

Les salariés travaillant à temps partiel, qui utilisent un moyen de transport alternatif à la voiture individuelle pour leur trajet domicile-travail, sont concernés par le dispositif du forfait mobilités durables.

Dans leur cas, la prise en charge du FMD (Forfait Mobilités Durables) par l’employeur dépend de la durée du travail mentionnée au contrat de travail. La règle est la suivante :

• si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail: le salarié à temps partiel doit bénéficier du FMD dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;

• si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : la prise en charge du FMD est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.

La prise en charge par l’employeur des frais de déplacement domicile-lieu de travail engagés par le salarié au titre du Forfait mobilités durables est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite d’exonération prévue, au jour de la signature du présent accord, par l’article 57 de la loi de finances du 29 décembre 2020 pour 2021.

Cette limite d’exonération est toutefois susceptible de révision périodique par le législateur.

L’allocation est déterminée en considération du mode de transport utilisé selon les modalités suivantes :

• Pour le vélo avec assistance électrique ou sans (mécanique) et les engins de déplacement personnels (trottinette, gyropode électrique, etc…) : l’allocation FMD est fixée à 25 centimes d'euro par kilomètre dans la limite du plafond annuel fixé ci-dessus.

• Pour la location de vélo (électrique ou non), scooter ou trottinette électrique : l’allocation FMD prend en charge les frais de location dans la limite du plafond annuel fixé ci-dessus.

• Pour les véhicules en autopartage : l’allocation FMD prend en charge les frais de location dans la limite du plafond annuel fixé ci-dessus.

• Pour le covoiturage : un montant forfaitaire de 2.5€ par trajet aller/retour sera attribué à chaque covoitureur, qu’il soit passager ou conducteur, dans la limite du plafond annuel fixé ci-dessus.

ARTICLE 4 - VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le Forfait Mobilités Durables sera versé aux salariés bénéficiaires sur le bulletin de salaire de la manière suivante :

• Un premier versement au 31 juillet de l’année N sur la base des déclarations des 6 premiers mois de l’année N, soit du 1^er janvier au 30 juin de l’année N.

• Un deuxième versement au 31 décembre de l’année N sur la base des déclarations du 1^er juillet au 31 novembre de l’année N.

Au titre de l’année 2022, les versement seront réalisés de la manière suivante :

• Un premier versement au 30 juin 2022 sur la base des déclarations du 1er janvier au 31 mai 2022. Ce versement concerne uniquement l’indemnité kilométrique vélo.

• Un deuxième versement au 31 décembre 2022, sur la base des déclarations du 1^er juin au 30 novembre 2022.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

Pour profiter du Forfait mobilités durables, les salariés doivent en faire la demande auprès du service RH afin que ce dernier puisse vérifier les conditions d’éligibilité définies par le présent accord. L’attribution du FMD n’est pas automatique.

La demande devra intervenir avant le dernier jour de l’année civile, soit le 31 décembre.

Il est précisé que le choix du salarié de bénéficier du Forfait mobilités durables est définitif et irrévocable et sera valable pour le reste de l’année civile.

La reconduction du forfait n’étant pas automatique, le salarié devra procéder à une nouvelle demande d’octroi du FMD chaque année dans les conditions susvisées.

ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS

Le décret du 9 mai 2020 précise en outre que le Forfait mobilités durables est versé à la stricte condition que les sommes allouées soient utilisées conformément à leur objet.

Le salarié devra en conséquence fournir chaque année à l’employeur une attestation sur l’honneur par le biais d’un formulaire spécifique disponible auprès du service RH, quel que soit le mode de transport utilisé.

Cette attestation devra être renouvelée chaque année civile.

En cas de location d’un vélo, d’un scooter ou d’une trottinette électrique ou encore d’utilisation de véhicule à moteur à faible émission en autopartage, le salarié bénéficiaire du FMD devra également fournir à l’employeur des justificatifs de paiement (factures de location, abonnement…) pour chaque période de versement.

Le salarié, qui utilise un mode de transport alternatif personnel (vélo, trottinette électrique, etc…), devra, quant à lui, renseigner au plus tard le 30 juin pour le 1^er versement et le 30 novembre pour le 2^ème versement le calendrier des trajets mis à disposition par le service RH, en précisant le nombre de kilomètres effectivement parcourus par ce biais.

Concernant les utilisateurs de covoiturage, le versement semestriel de l’indemnité FMD sera conditionné à la transmission des justificatifs suivants :

• les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus relatifs au service de covoiturage à produire semestriellement en cas d’utilisation d’un service de covoiturage en ligne (BlaBlaCar…) ;

ou

• en cas de covoiturage entre salariés hors plateforme en ligne, un déclaratif via le calendrier des trajets précisant notamment la date des trajets covoiturés ainsi que le nom du covoituré ou du covoitureur pour permettre un suivi régulier du nombre de trajets aller-retour effectués en covoiturage.

Tout justificatif doit porter sur l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés à l’article 2 du présent accord.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse entrainera la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées. Le salarié fraudeur ne pourra en aucun cas réintégrer le dispositif durant les cinq années qui suivent la date de la constatation de la fraude.

ARTICLE 7 – REGLES DE CUMUL AVEC D’AUTRES MODES DE TRANSPORT

Conformément à la législation en vigueur, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation obligatoire de l’employeur aux abonnements de transports publics en commun ou de services publics de location de vélos partagés, sous réserve de respecter la limite des règles d’exonération fiscale et sociale et le plafond annuel fixé à 350€ par année civile et par salarié.

ARTICLE 8 – DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

ARTICLE 9 – RÉVISION DE L’ACCORD

Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord dans les conditions définies par les articles L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ;

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 10 – DÉPOT ET PUBLICITÉ

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, relatifs à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique et à la Déléguée syndicale, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

***

Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 24 mai 2022.

Pour la Société ALREST, représentée par la Directrice

Pour l’organisation syndicale représentative, la CFDT

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

Je dispose d’un véhicule de fonction : ouinon

Je dispose d’une place de parking dans l’entreprise : ouinon

J’atteste sur l’honneur, dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au « Forfait Mobilités Durables », :

utiliser mon vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ;

utiliser ma trottinette électrique, mon gyropode électrique, mon gyroroue (monoroue), mon skateboard, mon hoverboard (Engin de Déplacement Personnel Motorisé) personnel ;

 utiliser un vélo (mécanique ou à assistance électrique), un scooter ou une trottinette électrique de location ;

 utiliser un service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)

 covoiturer (en tant que passager ou conducteur) pour effectuer de manière régulière tout ou partie de mon trajet domicile-lieu de travail au cours de l’année concernée.

Soit une distance de ………… km aller et retour, selon le calcul proposé par un calculateur d’itinéraires (via Google Map, Michelin ou Mappy). Merci de joindre une copie du trajet.

Cette attestation servira de base au calcul du montant du Forfait Mobilités Durables (FMD) qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 250 € par année civile et par salarié et 350€ par année civile et par salarié dans le cadre du cumul avec d’autres modes de transport.

Je m’engage à transmettre deux fois par an (fin juin et fin novembre), le calendrier type de mes trajets réalisés avec le moyen de transport utilisé.

Je reconnais être averti(e) de l’obligation d’informer immédiatement le service Ressources Humaines de tout changement dans la situation ci-dessus exposée et du fait que toute inexactitude dans ma déclaration entrainera la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature

CADRE RÉSERVÉ AU SERVICE RH

Salarié*e à temps plein

 Salarié*e à temps partiel +50%

 Salarié*e à temps partiel -50%

ANNEXE 2

CALENDRIER DES TRAJETS SEMESTRE 1 ET SEMESTRE 2