Accord d'entreprise "Accord de NAO 2020" chez MERCEDES-BENZ TRUCKS FRANCE S.A.S.U (Siège)

MERCEDES-BENZ TRUCKS FRANCE

Accord d'entreprise suite aux Négociations Annuelles Obligatoires

Année 2020

ENTRE:

LA SOCIÉTÉ: MERCEDES-BENZ TRUCKS FRANCE

SAS au capital de 20 000 000 Euros

N° SIREN : 841 619 307 (RCS de Versailles) Code NAF : 4519Z

CCN de la Métallurgie Région Parisienne

Dont le siège social est situé:

REPRESENTEE PAR :

D'une part

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES:

SYNDICAT: CGT

REPRESENTE PAR :

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical

D’autre part,

Participants :

Direction:

Organisations Syndicales Représentatives :

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont été ouvertes le 15 janvier 2020. Deux réunions complémentaires ont eu lieu les 20 janvier et 30 janvier 2020.

Les discussions sont menées à l'aide de supports présentés en réunions à la délégation syndicale.

1. Salaires - Effectifs :

Pour information, l'inflation à fin décembre 2019 est de +1,4% par rapport à décembre 2018, et la moyenne de l'inflation en 2019 est de 1,1%.

1. Suite aux discussions du 15 janvier 2020 :

   1. Revendications des organisations syndicales transmises le 15 janvier 2020 :

2. Premières propositions de la Direction de Mercedes-Benz Trucks France, présentées le 15 janvier 2020:

La Direction annonce que les résultats du groupe au titre de 2019 auront un effet direct sur la rémunération variable de tous les salariés de Mercedes-Benz Trucks France, par le jeu des différents dispositifs de primes indexées sur les résultats du groupe: bonus de l'excellence pour les salariés de statuts inférieurs à E5, bonus variable des cadres E5 et plus.

La Direction annonce qu'une participation aux résultats sera versée en 2020, au titre des résultats 2019, dont le montant sera à confirmer après la certification des comptes.

La Direction expose la volonté de reconnaitre les salariés de l'entreprise, tout en maitrisant la masse salariale afin de rester compétitif et faire face aux challenges du groupe.

Elle propose une revalorisation des salaires à hauteur de 0,8% de la masse salariale tenant compte des difficultés actuelles du groupe. La répartition entre les augmentations de salaire, la retraite supplémentaire et d'autres mesures est à discuter.

La direction et la CGT se quitte sur ces échanges.

1. Suite aux discussions du 20 janvier 2020 :

A l'issue de la journée de négociation du 20 janvier 2020, après plusieurs phases de discussions, échanges, les propositions de la Direction étaient les suivantes :

• Enveloppe d'augmentation des salaires à hauteur de 0,8% de la masse salariale, avec répartition à définir

• + 0,05% dans la retraite supplémentaire (portée à 1,30%)

• Salaire d’embauche à 1 850€ : Considérant le niveau de rémunération déjà en usage au sein de MBTF et compte tenu des profils embauchés aujourd’hui, la Direction répond que cette mesure ne semble pas nécessaire.

• Revalorisation de l’ancienneté pour les non-cadres : le barème pour le calcul de la Prime d’ancienneté ira jusqu’à 22 ans (contre 21 ans actuellement).

• Accompagnement fin de carrière : signature d’un accord dans le cadre de la GPEC, avec proposition de mesures spécifiques pour accompagner les collaborateurs souhaitant partir à la retraite.

• MA LOC pour les départs anticipés : dérogation envisageable suivant les détails de la situation présentée. Pas de procédure spécifique dans le cadre des NAO.

• Mutuelle : l’ARPRA propose une mutuelle à un tarif intéressant à taux unique sur 3 niveaux de couverture pour un tarif maximum de 135€/mois, soit une cotisation annuelle de 1 620€). Pour les salariés ayant plus de 35 ans d’ancienneté MBF ou Groupe Daimler : la direction propose une prise en charge de 6 mois supplémentaires sur les bases actuelles (NAO 2019), prenant pour base la mutuelle ARPRA, régime de base.

Mesures spécifiques aux conditions de travail / bien-être au travail :

• Favoriser la mobilité interne au travers de la Bourse Emploi : la direction est en phase avec cette mesure.

• Réévaluation des coefficients : la RH s’engage à les contrôler tous les ans et s’assure d’une revalorisation éventuelle en cas de changement de poste en cours d’année.

• La Direction travaille sur des cas de déblocages supplémentaires pour aider les salariés à utiliser leur CET non-monétaire.

• Mise en place d’actions de bien-être : Achat de 3 swissballs (gros ballons), et réflexion sur des séances de sophrologie (après test CSSCT-RH)

  2. Suite aux discussions du 30 janvier 2020- Mesures décidées pour 2020 :

Après plusieurs phases de discussions, échanges, propositions, demandes et interruptions de séance, la Direction et la CGT trouvent un accord sur les mesures suivantes:

3. Mesures salariales

• Les mécanismes de rétribution de la performance du groupe déclencheront l'ensemble des dispositifs de partage des profits : bonus de l'excellence pour les salariés du siège de statuts inférieurs à E5, et bonus variable des cadres E5 / FT et E4.

• Pour les résultats MBTF, la performance sera rétribuée via la participation au titre des résultats de l'exercice 2019. Au jour de la réunion, les comptes de l'exercice 2019 n'étaient pas encore validés par le commissaire aux comptes.

• Augmentation de 0,05% de la participation employeur dans la retraite supplémentaire. La retraite supplémentaire est donc portée à 1,30% participation employeur à date d'effet au 1er mars 2020.

• Enveloppe d'augmentation des salaires, à hauteur de 1,1 % de la masse salariale, répartie comme indiqué ci-dessous, selon que les collaborateurs bénéficient ou non d'une rémunération variable:

• Pour les collaborateurs sans rémunération variable : budget annuel pour les augmentations individualisées avec un effort de revalorisation pour les premières tranches de salaire. Augmentations individuelles qui s’appliquent sur les 13 mois de salaire:

• Pour les cadres avec rémunération variable E5/FT/E4 : budget annuel pour les augmentations individualisées : 1,06%.

Pour l’ensemble des collaborateurs, les augmentations seront appliquées sur la paye du mois de mars 2020, avec un rattrapage sur le salaire de base à compter du 1er janvier 2020. Les bénéficiaires des augmentations sont les salariés en CDD/CDI présents au 1^er mars 2020 et avec une ancienneté entreprise MBTF antérieure au 31 décembre 2019, et non concernés par une révision de salaire programmée ou un changement de poste récent.

Cette proposition tient compte de :

• La volonté de reconnaissance des salariés par l'entreprise.

• La Direction a entendu les revendications sur les salaires notamment sur les premières tranches.

• La volonté de l'entreprise de faire progresser la participation employeur dans la retraite supplémentaire en 2020, en fonction du budget et de sa répartition dans les augmentations de salaire.

• La nécessité de maîtriser la masse salariale pour rester compétitif notamment compte tenu de la situation actuelle du groupe et des challenges à venir.

La Direction se réserve le droit, pour des cas exceptionnels, de verser une augmentation complémentaire de manière individuelle.

Modalités d'attribution des augmentations :

La direction accepte de mettre en place les augmentations de salaire définies ci-dessus en paie de mars 2020, avec un rattrapage sur le salaire de base à compter du 1er janvier 2020.

Ces dispositions s'appliquent à tous les collaborateurs en CDI ou CDD présents au 1er mars 2020 et avec une ancienneté entreprise MBTF antérieure au 31/12/2019.

Les collaborateurs bénéficiant d'un contrat à révision salariale périodique ou réglementée (pépins, contrats professionnels, apprentis, ...) ne sont pas concernés par les mesures d'augmentation de salaire. Ils bénéficieront des autres mesures énoncées, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité attachées à chacune d'elle.

Chaque collaborateur sera informé par courrier de son augmentation.

Les collaborateurs qui, à titre exceptionnel, ne bénéficieraient pas d'une augmentation individuelle, feront un point avec leur hiérarchie sur les raisons objectives ayant conduit à cette décision.

• Salaire d’embauche à 1 850€ pour les collaborateurs en CDD et CDI : la direction accepte ce salaire d’embauche pour le siège de MBTF, dans sa configuration actuelle (même activité, même structure, même configuration de son effectif).

• Revalorisation de l’ancienneté pour les non-cadres : le barème pour le calcul de la Prime d’Ancienneté ira jusqu’à 22 ans (contre 21 ans actuellement).

  4. Autres mesures

• Dans le cadre de la loi mobilité, sous réserve des décrets d’application en Ile de France, MBTF s'engage à verser une prime de 200€ nets /an, aux collaborateurs attestant sur l’honneur de

l’utilisation d’un vélo ou une trottinette pour se rendre quotidiennement de leur domicile au siège de MBTF.

Le forfait s’applique dès le 1er Avril 2020, suivant la procédure à mettre en place.

• Réévaluation des coefficients : la RH s’engage à les contrôler tous les ans et s’assure d’une revalorisation éventuelle en cas de changement de poste en cours d’année, ou de diplôme obtenu dans le cadre d’une formation diplômante, réalisée à la demande de l’employeur

• Jubilé 40 ans : la gratification des 2 mois de salaire se fera désormais à 37 ans d’ancienneté en 2020, pour les collaborateurs entrants dans leur 37ème année dès le 1er Janvier 2020.

• Mise en place d’actions de bien-être :

• Achat de 3 swissballs (ballons)

• Réflexion sur des séances de sophrologie, au 1er trimestre

• Travailleurs handicapés : dans le cadre d’une politique globale sur le handicap, la Direction prend contact avec des organismes/associations de la région et envisage un partenariat d’accueil en 2020, en coopération avec les instances de MBTF.

• Signature courant 2020 d’un accord GPEC, avec proposition de mesures spécifiques concernant les futurs retraités.

• Aménagement d’activité en fin de carrière : sur une base du volontariat, 1 an avant le départ en retraite (58 ans minimum), aménagement du temps de travail sous forme d’un temps partiel à 80%, payé 90% (cotisations retraite salariales et patronales payées à 100%), pour les collaborateurs MBTF ayant une ancienneté > 5 ans.

Cette mesure vise à permettre une transition entre activité et retraite.

En complément des mesures prises dans l’accord GPEC à venir, en traitement au cas par cas et à titre dérogatoire, sous réserve de l’existence du programme chez MBF, la Direction s’engage à l’attribution d’un programme «  » suite à départ anticipé (à 1 an de la retraite).

• Mutuelle des retraités :

Au moment du départ en retraite, paiement de 12 mois supplémentaires de cotisations mutuelle (salariales et patronales) – soit l’équivalent désormais de 24 mois - sur les bases actuelles, pour les salariés ayant plus de 35 ans d’ancienneté MBF ou Groupe Daimler.

La direction s’engage à prendre contact dans les 3 mois à venir avec ……pour une analyse d’impact de l’intégration au régime de base des retraités MBTF. Les représentants de l’organisation syndicale ayant participé aux NAO pourront participer aux échanges.

Selon les résultats de cette analyse d’impact, la prime de 24 mois ci-dessus mentionnée deviendra caduque ainsi que les mesures visant ce point précis dans les accords NAO précédents. Cette prime sera alors remplacée par une adhésion au régime mutuelle de base de l’entreprise MBTF pour une durée maximale de 24 mois et prise en charge par l’entreprise, pour les salariés ayant plus de 35 ans d’ancienneté MBF ou groupe Daimler.

Une évaluation de la situation sera faite annuellement entre la direction et les instances syndicales. La mise en place se fera 3 mois au plus tard après la signature d’un accord avec ……….

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Au cours des négociations, le suivi des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été abordé. La Direction a ouvert ce point au cours de la 1è réunion du 15 janvier 2020, en présentant les indicateurs MBTF relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un accord Egalité Hommes-Femmes sera signé courant 2020 entre la direction et la délégation syndicale.

Le décret du 8 janvier 2019, portant application des dispositions « visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail », fixe de nouvelles obligations d'indicateurs en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et détaille les modalités de calcul.

Ce texte précise les salariés et éléments de rémunération à prendre en compte, les modalités pour calculer les inégalités salariales femmes-hommes ainsi que les actions à mettre en œuvre pour les supprimer.

L'employeur a l’obligation de publier ces indicateurs censés refléter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. MBTF devra publier ses résultats avant le 1^er mars 2020.

Afin de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, les négociations qui s’engageront dans le cadre des accords Egalité Hommes-Femmes et QVT qui seront signés courant 2020, concerneront spécifiquement ces thématiques.

3. Durée effective et organisation du temps de travail :

Accords en vigueur :

Un accord central relatif à l'organisation du temps de travail a été signé en avril 2011 chez MBF. La CGT n’a pas exprimé d'attentes particulières sur ce thème à l'occasion des NAO 2020.

A l'issue des négociations, il n'est pas apparu pertinent de prendre des mesures complémentaires dans ce domaine pour l'année 2020.

4. Prévoyance, Epargne salariale, Actionnariat :

3. Accords et régimes en vigueur :

Un régime de prévoyance (arrêts de travail, décès, incapacité) et frais de santé existe déjà dans l'entreprise.

Des dispositifs d'épargne salariale sont également en place. Un PEE et un PERCO sont notamment en place, ainsi qu’un abondement employeur lors des transferts CET vers PERCO (NAO 2019).

La Direction travaille sur des cas de déblocages supplémentaires pour aider les salariés à utiliser leur CET non-monétaire. Notamment, à titre exceptionnel et suite à discussion en CSE, sur validation DRH/CFO/CEO, tout ou partie du CET non-monétaire d’un collaborateur pourra être monétisé pour des situations sociales et/ou familiales (aide aux proches en situation de dépendance, handicap, équipement médical spécifique, soutien aux descendants).

Ces nouveaux cas seront intégrés dans l’accord CET MBTF qui sera signé en 2020.

A l'issue des négociations, il n'est pas apparu pertinent de prendre des mesures complémentaires dans ce domaine pour l'année 2020.

5. Dépôt et publicité légale :

Le présent procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir : transmission en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes. Le PV donnera lieu à affichage.

L'accord sera soumis à la publicité (partielle) sur la base de données nationale mentionnée à l'article L.2231-5-1 du Code du travail

Fait en 5 exemplaires originaux à Montigny-le-Bretonneux, le 30 janvier 2020.

Pour la Direction :

Pour les Organisations syndicales Représentatives :

Délégué Syndical CGT