Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez MERCEDES-BENZ TRUCKS FRANCE S.A.S.U (Siège)

MERCEDES-BENZ TRUCKS FRANCE

Accord d'entreprise suite aux Négociations Annuelles Obligatoires

Année 2022

ENTRE:

LA SOCIÉTÉ: MERCEDES-BENZ TRUCKS FRANCE

SAS au capital de 20 000 000 Euros

N° SIREN : 841 619 307 (RCS de Versailles) Code NAF : 4519Z

CCN de la Métallurgie Région Parisienne

Dont le siège social est situé: 7 Avenue Niepce Nicéphore

78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

REPRESENTEE PAR : M., Président,

et M ., DRH

D'une part

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES:

SYNDICAT: CGT

REPRESENTE PAR : M.

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical

D’autre part,

Participants :

Direction:

(Président), (DRH), (Chargée de RH)

Organisations Syndicales Représentatives :

Délégation CGT: (DS)

Invité:

Les parties se sont rencontrées à trois reprises: mardi 11 janvier 2022, mardi 18 janvier 2022, et mercredi 26 janvier 2022.

Les discussions ont été menées à l'aide de supports présentés en réunions à la délégation syndicale.

1. Salaires - Effectifs

A titre informatif, l'inflation en décembre 2021 est de 2,8% par rapport à décembre 2020.

1. Réunion du 11 janvier 2022

   1. Les propositions de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise sont, en début de négociations :

2. La Direction a fait les propositions suivantes lors de la première réunion :

La Direction annonce que les résultats du groupe au titre de 2021 auront un effet direct sur la rémunération variable de tous les salariés de Mercedes-Benz Trucks France, par le jeu des différents dispositifs de primes indexées sur les résultats du groupe : …

La Direction annonce qu'une participation aux résultats sera versée en 2022, au titre des résultats 2021, dont le montant sera à confirmer après la certification des comptes.

Par ailleurs, la Direction fait part de sa volonté d’axer les négociations 2022 sur l’augmentation des salaires fixes. Elle rappelle que de nombreux efforts ont été réalisés lors des précédentes NAO sur les retraites supplémentaires pour tous les collaborateurs, les salariés en fin de carrière et ceux partant en retraite. La Direction annonce qu’au regard du taux d’inflation à fin décembre 2021, il est nécessaire d’orienter les efforts sur les salaires actuels des collaborateurs.

Enfin, la Direction explique qu’elle se doit de réserver une enveloppe spécifique dans le cadre de son obligation de mettre en œuvre un plan d’action concernant l’«Index d’égalité Homme-Femme». Pour rappel, l’index d’égalité Homme-Femme doit impérativement être amélioré au sein de MBTF, et la Direction s’y est engagé lors de la publication de son index auprès de la Direction du travail en mars 2021.

La Direction et la CGT se quittent sur ces échanges.

2. Seconde réunion du 18 janvier 2022

Lors de la journée de négociation du 18 janvier 2022, après plusieurs phases de discussions, échanges, les propositions de la Direction étaient les suivantes :

• Enveloppe d’augmentation des salaires fixes, allant de 2,3% à 2,8% de la masse salariale, répartie comme indiqué ci-dessous:

• Retraite supplémentaire : + 0,05% = portée de …% à ….%

• Mesures spécifiques à la récompense de la fidélité :

• Revalorisation de la prime d’ancienneté à … ans (contre ….ans accordés en NAO 2021)

• Revalorisation de l’enveloppe festive lors des départs en retraite:

• Si 40 ans ancienneté : ..€ (+…€ par rapport au « Company program » actuel)

• Si 35 ans ancienneté : …..€ (+…€ par rapport au « Company program » actuel)

• Mesures spécifiques aux conditions de travail :

• Evolution de carrière:

La Direction propose de questionner directement les collaborateurs lors des entretiens annuels, par l’ajout d’un encart spécifique d'expression : « quel est, (pour lui / elle), son souhait d’étape suivante dans sa carrière ? Quel poste cible ? »

• Travailleurs handicapés :

Dans le cadre d’une politique globale sur le handicap, la Direction doit définir un plan d’action au 1er semestre 2022.

• Organismes/associations de la région (CAP Emploi 78, …)

• Partenariat d’accueil en 2022,

• Coopération avec les instances de MBTF.

A l’issue des propositions faites par la Direction lors de la deuxième réunion de négociations, le représentant syndical s’est dit non enclin à signer un accord de NAO à ce stade.

3. Suite aux discussions du 26 janvier 2022- Mesures validées pour 2022 :

Après plusieurs phases de discussions, échanges, propositions, demandes et interruptions de séance, la Direction et la CGT trouvent un accord sur les mesures suivantes :

3. Mesures salariales

• Les mécanismes de rétribution de la performance du groupe déclencheront l'ensemble des dispositifs de partage des profits : …...

• Pour les résultats MBTF, la performance sera rétribuée via la participation au titre des résultats de l'exercice 2021. Au jour de la réunion, les comptes de l'exercice 2021 n'étaient pas encore validés par le commissaire aux comptes.

• Enveloppe d’augmentation de 2,8% de la masse salariale,

• 100% Augmentation Individuelle

• À répartir au mérite, sur décision managériale

La Direction mettra en place les augmentations de salaire définies ci-dessus en paie de mars 2022, avec un rattrapage sur le salaire de base à compter du 1er janvier 2022.

Ces dispositions s'appliquent à tous les collaborateurs en CDI ou CDD présents au 1er mars 2022 et avec une ancienneté entreprise MBTF de plus de 6 mois à la date du 1er mars 2022, et non concernés par une révision de salaire programmée ou un changement de poste récent.

Les collaborateurs bénéficiant d'un contrat à révision salariale périodique ou réglementée (pépins, contrats professionnels, apprentis, ...) ne sont pas concernés par les mesures d'augmentation de salaire. Ils bénéficieront des autres mesures énoncées, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité attachées à chacune d'elle.

Chaque collaborateur sera informé de son augmentation par son manager et se verra remettre un courrier.

• Retraite supplémentaire : augmentation de …% de la participation employeur. La retraite supplémentaire est donc portée à …..% participation employeur à date d'effet au 1er mars 2022.

  4. Autres mesures

• Mesures spécifiques à la récompense de la fidélité :

• Revalorisation de la prime d’ancienneté pour les non-cadres : le barème pour le calcul de la Prime d’Ancienneté ira jusqu’à …ans (contre 23 ans actuellement).

• Revalorisation de l’enveloppe festive lors des départs en retraite:

• Si 40 ans ancienneté : …€

• Si 35 ans ancienneté : …€

• Jubilé 40 ans : la gratification des ….mois de salaire se fera désormais à ….ans d’ancienneté en 2022, pour les collaborateurs entrants dans leur 35ème année dès le 1er Janvier 2022.

• Formation professionnelle :

Si un collaborateur accroit ses compétences professionnelles, par le biais d’une formation diplômante reconnue par l’état, en lien avec l’activité de la branche, versement d’une prime de 500€ brute après obtention du diplôme et remise au service RH.

• Abondement des jours de CET vers le PERCO :

Actuellement il existe un abondement de 25% des jours de CET transférés dans la limite de 4 jours transférés/an, soit maximum 1 jour d’abondement employeur.

La Direction propose d’améliorer cette mesure :

• Pour 10 jours CET placés sur le PERCO : 2 jours d’abondement employeur

• Mesures spécifiques aux conditions de travail :

• Evolution de carrière:

La Direction propose de questionner directement les collaborateurs lors des entretiens annuels, par l’ajout d’un encart spécifique d'expression : « quel est, (pour lui / elle), son souhait d’étape suivante dans sa carrière ? Quel poste cible ? »

• Travailleurs handicapés :

Dans le cadre d’une politique globale sur le handicap, la Direction doit définir un plan d’action au 1er semestre 2022.

• Organismes/associations de la région (CAP Emploi 78, …)

• Partenariat d’accueil en 2022,

• Coopération avec les instances de MBTF.

• Amélioration de la subvention des œuvres sociales du CSE :

PERENNISATION de la subvention supplémentaire accordée lors des NAO 2021 : 5000€ seront désormais versés en plus des 0,70% de la Masse salariale correspondant à la subvention des œuvres sociales du CSE.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au cours des négociations, le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été abordé. La Direction a ouvert ce point au cours de la 1è réunion du 11 janvier 2022, en présentant les indicateurs MBTF relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de ces NAO, une attention particulière a été portée à la différence de rémunération entre Hommes et Femmes.

Pour rappel, l’index d’égalité Homme-Femme doit impérativement être amélioré au sein de MBTF, et la Direction s’y est engagé lors de la publication de son index auprès de la Direction du travail en mars 2021.

3. Durée effective et organisation du temps de travail 

Accords en vigueur :

Un accord d’entreprise relatif à l'organisation du temps de travail a été signé le 16 septembre 2020 chez MBTF.

Un avenant à l’Accord Télétravail a été signé avec le syndicat la CGT, en juin 2021, et mis en application en novembre 2021, malgré la crise sanitaire. Les conditions de télétravail ont donc déjà été améliorées et aucune mesure complémentaire dans ce domaine n’est envisagée en 2022.

4. Prévoyance, Epargne salariale, Actionnariat

Accords et régimes en vigueur :

Un régime de prévoyance (arrêts de travail, décès, incapacité) et frais de santé existe déjà dans l'entreprise.

Des dispositifs d'épargne salariale sont également en place. Un PEE et un PERCO sont notamment en place, ainsi qu’un abondement employeur lors des transferts CET vers PERCO.

Aucune mesure complémentaire dans ce domaine n’est envisagée en 2022.

5. Entrée en vigueur des mesures

L’ensemble de ces mesures entreront en application à compter du 1^er mars 2022.

6. Dépôt et publicité légale

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir : transmission en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le PV donnera lieu à affichage. L'accord sera soumis à la publicité (partielle) sur la base de données nationale mentionnée à l'article L.2231-5-1 du Code du travail

Fait en 4 exemplaires originaux à Montigny-le-Bretonneux, le 3 février 2022.

Pour la Direction :

President DRH

Pour les Organisations syndicales Représentatives :

M

Délégué Syndical CGT