Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2023" chez MERCEDES-BENZ TRUCKS FRANCE S.A.S.U (Siège)

DAIMLER TRUCK FRANCE

Accord d'entreprise suite aux Négociations Annuelles Obligatoires

Année 2023

ENTRE:

LA SOCIÉTÉ: DAIMLER TRUCK FRANCE

SAS au capital de 20 000 000 Euros

N° SIREN : 841 619 307 (RCS de Versailles) Code NAF : 4519Z

CCN de la Métallurgie Région Parisienne

Dont le siège social est situé: 7 Avenue Niepce Nicéphore

78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

REPRESENTEE PAR : M. ……, Président,

et M . …, DRH

D'une part

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES:

SYNDICAT: CGT

REPRESENTE PAR : M. ……..

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical

D’autre part,

Participants :

Direction:

……. (Président), …… (DRH), ………..(HRBP)

Organisations Syndicales Représentatives :

Délégation CGT: ……. (DS)

Invité: ……….

Les parties se sont rencontrées à deux reprises: mardi 10 janvier 2023 et lundi 16 janvier 2023.

Les discussions ont été menées à l'aide de supports présentés en réunions à la délégation syndicale.

1. Salaires – Effectifs

A titre informatif, l'inflation en décembre 2022 est de 5,9% par rapport à décembre 2021.

1. Réunion du 10 janvier 2022.

   1. Les propositions de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise sont, en début de négociations :

2. La Direction a fait les propositions suivantes lors de la première réunion :

La Direction annonce que les résultats du groupe au titre de 2022 auront un effet direct sur la rémunération variable de tous les salariés de Daimler Truck France, par le jeu des différents dispositifs de primes indexées sur les résultats du groupe : bonus de l'excellence pour les salariés de statuts inférieurs à E5, bonus variable des cadres E5 et plus.

La Direction annonce qu'une participation aux résultats sera versée en 2023, au titre des résultats 2022, dont le montant sera à confirmer après la certification des comptes.

Par ailleurs, la Direction fait part de sa volonté d’axer les négociations 2023 sur l’augmentation des salaires fixes et sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, en ces temps particulièrement compliqués, avec une forte inflation.

La Direction et la CGT se quittent sur ces échanges.

2. Seconde réunion du 16 janvier 2023.

Lors de la journée de négociation du 16 janvier 2022, les premières propositions de la Direction étaient les suivantes :

• Enveloppe d’augmentation des salaires fixes, sous la forme d’Augmentation Générale (AG) et d’Augmentation Individuelle au mérite (AI),

Allant de 5% à 5,2%, répartis de la façon suivante :

Les augmentations seront effectives à compter du 1er mars 2023, sans effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour la partie d’augmentation non encore versée (à l’exception donc des 1,7% d’AG appliquée dès le 1er janvier 2023).

Ces dispositions s'appliquent à tous les collaborateurs/trices en CDI ou CDD présents au 1er mars 2023. Concernant l'AI, une ancienneté entreprise DTF de plus de 6 mois à la date du 1er mars 2023 est nécessaire. Par ailleurs, les salariés ayant bénéficié de « mesures particulières » entre le 1er octobre 2022 et le 1er mars 2023 ne sont pas qualifiés pour l’augmentation individuelle déjà prise en compte mais bénéficient de l’Augmentation Générale négociée.

Les collaborateurs/trices bénéficiant d'un contrat à révision salariale périodique ou réglementée (contrats de professionnalisation, apprentis, ...) ne sont pas concernés par ces mesures d'augmentation de salaire. Ils bénéficieront des augmentations réglementaires nationales ainsi que des autres mesures énoncées, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité attachées à chacune d'elle.

• Prime de Partage de la Valeur:

Consciente de la situation particulièrement difficile de l’économie française en 2023, la Direction souhaite améliorer le quotidien des collaborateurs en versant une prime de

de 250€ à 500€ nets selon ancienneté (non soumise à charges sociales ni impôt)

Aux salariés CDI, CDD et alternants, ayant perçu en 2022 une rémunération soumise à cotisations inférieure à 2,5 SMIC sur l’année 2022, pour un temps plein, et qui seront présents au 01/03/2023.

Avec 1 palier lié à l’ancienneté au 01/03/23 :

• plus d'1 an d’ancienneté = 100% = 500€ nets

• moins de 1 an d’ancienneté = 50% = 250€ nets

• Retraite supplémentaire : + 0,05% = portée de 1,80% à 1,85%

• Mesures spécifiques aux conditions de travail :

• Indemnité télétravail:

Dès lors que l’information relayée sur le site de l’URSSAF sera validée et diffusée dans le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), la Direction s’engage à revaloriser l’indemnité journalière selon le barème URSSAF :

de 2,5€ / jour à 2,6€ / jour

• Intégration du handicap dans l’entreprise:

Coopération avec les instances de DTF pour réfléchir à des moyens d’intégration de personnes handicapées dans l’entreprise (stages? Visites?).

• Mesures visant à récompenser la fidélité :

• Retraités de + 35 ans d’ancienneté :

Attribution de la prime mutuelle « améliorée » (4480€ pour 1 / 6720€ pour 2) sans obligation de souscrire à MERCER = si les retraités présentent une adhésion à une mutuelle au moins équivalente, la prime sera versée.

• Rédaction d’un « parcours info retraite » au premier trimestre 2023

Le représentant syndical s’est dit non enclin à signer un accord de NAO à ce stade.

Après une pause de réflexion, la Direction est revenue vers le représentant Syndical, ce même jour, et à modifier ses propositions.

3. Mesures validées pour 2023 :

Après discussions, demandes et interruptions de séance, la Direction et la CGT trouvent un accord sur les mesures suivantes :

3. Mesures salariales

• Enveloppe d’augmentation des salaires fixes, sous la forme d’Augmentation Générale (AG) et d’Augmentation Individuelle au mérite (AI),

De 5,2% pour tous les salariés

Répartition : 3% en AG + 2,2% en AI

Les augmentations seront effectives à compter du 1er mars 2023, sans effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour la partie d’augmentation non encore versée (à l’exception donc des 1,7% d’AG appliquée dès le 1er janvier 2023).

Ces dispositions s'appliquent à tous les collaborateurs/trices en CDI ou CDD présents au 1er mars 2023. Concernant l'AI, une ancienneté entreprise DTF de plus de 6 mois à la date du 1er mars 2023 est nécessaire. Par ailleurs, les salariés ayant bénéficié de « mesures particulières » entre le 1er octobre 2022 et le 1er mars 2023 ne sont pas qualifiés pour l’augmentation individuelle déjà prise en compte mais bénéficient de l’Augmentation Générale négociée.

Les collaborateurs/trices bénéficiant d'un contrat à révision salariale périodique ou réglementée (contrats de professionnalisation, apprentis, ...) ne sont pas concernés par ces mesures d'augmentation de salaire. Ils bénéficieront des augmentations réglementaires nationales ainsi que des autres mesures énoncées, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité attachées à chacune d'elle.

• Prime de Partage de la Valeur:

Consciente de la situation particulièrement difficile de l’économie française en 2023, la Direction souhaite améliorer le quotidien des collaborateurs en versant une prime de

de 250€ à 500€ nets selon ancienneté

(non soumise à charges sociales ni impôt)

Aux salariés CDI, CDD et alternants, ayant perçu en 2022 une rémunération soumise à cotisations inférieure à 3 SMIC sur l’année 2022, pour un temps plein, et qui seront présents au 01/03/2023.

Avec 1 palier lié à l’ancienneté au 01/03/23 :

• Plus d'1 an d’ancienneté = 100% = 500€ nets

• Moins de 1 an d’ancienneté = 50% = 250€ nets

• Retraite supplémentaire : + 0,10% = portée de 1,80% à 1,90%

Revalorisation à compter du 01/03/2023.

• Mesures spécifiques aux conditions de travail :

• Indemnité télétravail:

Dès lors que l’information relayée sur le site de l’URSSAF sera validée et diffusée dans le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), la Direction s’engage à revaloriser l’indemnité journalière selon le barème URSSAF :

de 2,5€ / jour à 2,6€ / jour

• Intégration du handicap dans l’entreprise:

Coopération avec les instances de DTF pour réfléchir à des moyens d’intégration de personnes handicapées dans l’entreprise (stages? Visites?).

• Mesures visant à récompenser la fidélité :

• Jubilé des 25 ans:

La gratification d’1 mois de salaire net sera désormais versée à 23 ans d’ancienneté dès 2023, pour les collaborateurs/trices entrants dans leur 23ème année dès le 1er Janvier 2023 (sur justificatif).

• Retraités de + 35 ans d’ancienneté :

Attribution de la prime mutuelle « améliorée » (4480€ pour 1 / 6720€ pour 2) sans obligation de souscrire à MERCER = si les retraités présentent une adhésion à une mutuelle au moins équivalente, la prime sera versée.

• Rédaction d’un « parcours info retraite » au premier trimestre 2023

• RAPPEL :

Le salaire d’embauche chez Daimler Truck France (Montigny, Gonesse et Genas), pour les CDD et CDI, est fixé à 1850€ bruts sur 13 mois, ou 2000€ bruts sur 12 mois.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au cours des négociations, le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été abordé. La Direction a ouvert ce point au cours de la 1è réunion du 10 janvier 2022, en présentant les indicateurs DTF relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour rappel, l’index d’égalité Homme-Femme doit impérativement être amélioré au sein de DTF, et la Direction s’y est engagé lors de la publication de son index auprès de la Direction du travail en mars 2022.

3. Durée effective et organisation du temps de travail 

Accords en vigueur :

Un accord d’entreprise relatif à l'organisation du temps de travail a été signé le 16 septembre 2020 chez MBTF (ex DTF).

Un avenant à l’Accord Télétravail a été signé avec le syndicat la CGT, en juin 2021, et mis en application en novembre 2021, malgré la crise sanitaire. Les conditions de télétravail ont donc déjà été améliorées et les parties en présence se sont accordées sur l’amélioration de l’indemnité télétravail :

Dès lors que l’information relayée sur le site de l’URSSAF sera validée et diffusée dans le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), la Direction s’engage à revaloriser l’indemnité journalière de télétravail selon le barème URSSAF :

de 2,5€ / jour à 2,6€ / jour

4. Prévoyance, Epargne salariale, Actionnariat

Accords et régimes en vigueur :

Un régime de prévoyance (arrêts de travail, décès, incapacité) et frais de santé existe déjà dans l'entreprise.

Des dispositifs d'épargne salariale sont également en place. Un PEE et un PERECO (transformation du PERCO) sont notamment en place, ainsi qu’un abondement employeur lors des transferts CET vers PERECO.

Aucune mesure complémentaire dans ce domaine n’est envisagée en 2023.

5. Entrée en vigueur des mesures

L’ensemble de ces mesures entreront en application à compter du 1^er mars 2023. A l’exception de la prime PPV qui sera payée sur la paie de février 2023.

6. Dépôt et publicité légale

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir : dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) (ex-Direccte) et envoi d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le PV donnera lieu à affichage. L'accord sera soumis à la publicité (partielle) sur la base de données nationale mentionnée à l'article L.2231-5-1 du Code du travail

Fait en 3 exemplaires originaux à Montigny-le-Bretonneux, le 19 janvier 2023.

Pour la Direction :

……….. ……….

President DRH

Pour les Organisations syndicales Représentatives :

………..

Délégué Syndical CGT