Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels de l'UES EUREDEN du 17/05/2021" chez COOPERATIVE EUREDEN (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DE L’UES EUREDEN du 17/05/2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Direction des sociétés de l'UES Eureden agriculture, représentée par la Coopérative EUREDEN dont le siège social est situé 34 rue Ferdinand Buisson à MELLAC (29300), immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro 841 645 690,

représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentative,

d'autre part.

Ci-après dénommées collectivement les « parties »,

PREAMBULE :

Il est rappelé que le projet de fermeture de l’usine de Rennes Nutagri a été présenté devant le Comité social et économique (CSE) de l’UES Eureden les 13 avril 2021 et 15 juin 2021. La date envisagée de fermeture avait été annoncée au 31 décembre 2022.

Lors de la réunion du 20 octobre 2022 du CSE de l’UES Eureden, la Direction a annoncé que la date de fermeture de l’usine de Rennes Nutagri ne pourrait pas, pour des raisons techniques, être effective à la date initialement envisagée, et que cette fermeture devait être reportée au 30 avril 2023.

Le présent accord a pour objet de compléter les dispositifs prévus par l’accord GEPP du 17 mai 2021, et par l’avenant en date 17 septembre 2021, au profit du personnel de l’usine de Rennes Nutagri concerné par le report au 30 avril 2023 de la fermeture du site.

Ceci étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Accompagnement au maintien de l’activité sur site jusqu’à la date de fermeture

Afin de maintenir l’activité du site de l’usine de Rennes Nutagri au niveau actuel de performance et de qualité de service jusqu’à la date envisagée de fermeture, il sera appliqué les dispositions suivantes au profit du personnel concerné (CDI,CDD, intérimaires) à compter du 1er janvier 2023 :

1 - Prime exceptionnelle de maintien d’activité

• Montant brut : le montant de 120 € bruts par mois prévu par l’avenant du 17 septembre 2021 est complété par ie versement d’une prime exceptionnelle mensuelle d’un montant de 120 € bruts.

Ce montant est versé mensuellement à partir du 1er janvier 2023 au prorata du temps de présence sur le mois pour toute absence supérieure à 15 jours continus, étant précisé toutes les absences hors CP, délégation, formation sont assimilées à du temps de travail non effectif,

• Terme du versement : Le versement prendra fin à la date effective de fermeture de l’usine sur laquelle sont affectés les salariés concernés à la date de signature du présent avenant,

• Conditions : le versement est conditionné à la poursuite normale et continue de l’activité, notamment en matière de sécurité, d’hygiène, de nettoyage, de participation aux audits, de bon ordonnancement des fabrications.

2 - Prime exceptionnelle liée à la fermeture effective du site

A l’occasion de la fermeture effective du site de Rennes Nutagri prévue au 30 avril 2023, il sera versé sur le mois de la fermeture (soit en avril 2023 selon la date de fermeture envisagée) une prime exceptionnelle d’un montant brut de 440 € à chaque salarié (CDI, CDD, intérimaire) présent dans les effectifs de l’usine de Rennes Nutagri (y compris les salariés de l’usine qui auraient pu être affectés sur le site de Broons avant la date effective de fermeture) au dernier jour d’activité de l’usine.

Article 2 - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il viendra automatiquement à expiration lorsque l’accord GEPP de l’UES EUREDEN n° 10 du 17/05/2021 cessera de produire ses effets.

Article 3 - Dépôts et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage à destination du personnel concerné

A Mellac, le 7 novembre 2022

Le présent accord comporte quatre (4) pages. Il est fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l'organisation syndicale CFDTPour l’UES Eureden Agriculture