Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels de l'UES EUREDEN AGRICULTURE du 17/05/2021" chez COOPERATIVE EUREDEN (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DE L’UES EUREDEN du 17/05/2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Direction des sociétés de l'UES Eureden agriculture, représentée par la Coopérative EUREDEN dont le siège social est situé 34 rue Ferdinand Buisson à MELLAC (29300), immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro 841 645 690,

représentée le Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentative,

d'autre part.

Ci-après dénommées collectivement les « parties »,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de compléter les dispositifs prévus par l’accord GEPP n°10 du 17/05/2021 au profit du personnel de l’UES EUREDEN.

Le présent avenant ne remet pas en cause les dispositions de l’accord précité mais le complète par le dispositif appelé «Transitions collectives - TRANSCO».

Il s'adresse à des salariés dont les emplois sont fragilisés/menacés et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation. Il s'inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Au regard des perspectives d'activité et d'emploi de l'UES EUREDEN et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d'ouvrir la possibilité pour les salariés relevant de l’UES EUREDEN de recourir à «Transitions collectives».

Dans ce cadre, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet du présent accord

Le présent avenant a pour objectif la mise en œuvre du dispositif «Transitions collectives».

Par cet avenant, les parties conviennent que les salariés exerçant des métiers identifiés comme fragilisés/menacés tel que prévu par l’accord GEPP de l’UES EUREDEN n° 10 du 17/05/2021, pourront bénéficier du dispositif «Transitions collectives», parcours Transco-congé de mobilité, selon les conditions exposées ci-après.

Article 2 - Champ d’application

Il s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés qui composent l’UES EUREDEN à la date de signature du présent avenant ou des sociétés qui pourraient intégrer l’UES EUREDEN ultérieurement.

Article 3 – Identification des métiers fragilisés/menacés

Les métiers de l'entreprise dits fragilisés/menacés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numériques et écologiques sont définis conformément aux dispositions des articles du Chapitre III du Titre II l’accord GEPP de l’UES EUREDEN n° 10 du 17/05/2021.

Les salariés en sont informés conformément aux dispositions des articles du Chapitre II du Titre I de l’accord GEPP de l’UES EUREDEN n° 10 du 17/05/2021.

Article 4 - Salariés éligibles au dispositif « Transitions collectives »

Le dispositif « Transitions collectives » s’applique aux salariés de l'UES EUREDEN embauchés en contrat à durée indéterminée, exerçant ces métiers dits fragilisés/menacés, volontaires pour un départ de leur entreprise et souhaitant bénéficier d’un congé de mobilité.

Ils devront en outre être engagés dans un parcours de formation de reconversion professionnelle vers un métier porteur dans leur bassin d’emploi.

Article 5 - Accès et objet du parcours Transco-congé de mobilité

Les salariés susvisés souhaitant se porter volontaires à l’entrée dans le dispositif "Transco-congé de mobilité" doivent informer l’employeur par la remise d’une demande écrite.

Après accord de l’employeur, l'entreprise constitue, éventuellement avec le concours de l'Opco, le dossier de demande de prise en charge pour ses salariés qui doit être déposé auprès de l'ATPro compétente pour sa région.

Le dossier présenté par l'entreprise est ensuite complété par des éléments personnels transmis par chaque salarié volontaire pour la réalisation d'un parcours de transitions collectives.

Les salariés pourront ensuite, après acceptation de leur dossier par l'AT-pro, bénéficier du dispositif «Transitions collectives».

L'inscription dans ce parcours permettra aux salariés concernés de se former à des métiers porteurs et d'envisager une mobilité externe à l'entreprise.

Ce parcours de reconversion sera composé d'une ou plusieurs actions de formation certifiantes.

La durée du parcours "Transco-congé de mobilité" ne pourra pas excéder la durée du congé de mobilité prévue dans de l’accord GEPP de l’UES EUREDEN n° 10 du 17/05/2021.

Les coûts pédagogiques des formations seront pris en charge au titre du dispositif «Transitions collectives». Les frais annexes pourront être pris en charge sous forme d’aides à la mobilité et à l’hébergement conformément aux dispositions de l’accord GEPP de l’UES EUREDEN n° 10 du 17/05/2021.

Article 6 - Statut du salarié inscrit dans un parcours Transco-congé de mobilité

Le salarié inscrit dans un parcours Transco-congé de mobilité se voit appliquer les règles relatives au congé de mobilité telles que définies par l’accord GEPP de l’UES EUREDEN n° 10 du 17/05/2021.

Sa rémunération est donc soumise au régime social propre à ce dispositif. Son contrat de travail est suspendu pendant la durée de ce congé. Puis la fin du congé de mobilité donne lieu à la rupture du contrat d'un commun accord des parties.

Article 7 - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est toutefois conditionné à l’existence d’une part de l’accord GEPP de l’UES EUREDEN n° 10 du 17/05/2021, et d’autre part du dispositif légal « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail.

Il viendra automatiquement à expiration lorsque l’accord GEPP de l’UES EUREDEN n° 10 du 17/05/2021 cessera de produire ses effets ou à l’issue du dispositif légal « Transitions collectives ».

Article 8 - Dépôts et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage à destination du personnel concerné

A Mellac, le 5 juillet 2022

Le présent accord comporte quatre (4) pages. Il est fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l'organisation syndicale CFDTPour l’UES Eureden Agriculture