Accord d'entreprise "Un Accord de constitution du Comité de Groupe Eureden : détermination du périmètre" chez COOPERATIVE EUREDEN (Siège)

ACCORD DE CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE EUREDEN : DETERMINATION DU PERIMETRE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La COOPÉRATIVE EUREDEN, Société Coopérative Agricole à capital variable dont le siège social est situé à ZAC de Kervidanou 3, 34 rue Ferdinand Buisson, 29300 MELLAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER sous le n° 841 645 690, considérées comme sociétés dominantes au sein du Groupe EUREDEN,

D’UNE PART

ET :

La C.F.D.T,

La CFE-C.G.C,

La C.G.T,

La C.F.T.C,

FO,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales intéressées »

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit dans le cadre des dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

L’objet du présent accord est de préciser le périmètre du Comité de Groupe EUREDEN.

L’ensemble des syndicats ayant des élus dans les CSE des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe EUREDEN ont été invités aux négociations conduisant au présent accord.

Le présent accord est la résultante des négociations qui ont eu lieu les 16 juin 2021 et le 1er juillet 2021 entre la direction et les syndicats présents.

1. CONFIGURATION DU GROUPE EUREDEN

Le périmètre du Comité de Groupe est défini conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail.

Un comité de Groupe est constitué au sein du Groupe formé par une société dominante, la COOPÉRATIVE EUREDEN, et les entreprises qui ont leur Siège en France, dont elles détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ou qu’elles contrôlent directement ou indirectement, employant du personnel.

La liste des sociétés composant le périmètre du Comité de groupe à la date de signature du présent accord figure en Annexe 1 du présent accord.

2. MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU COMITÉ DE GROUPE

Toute société ne réunissant plus les conditions mentionnées à l’article 1 du présent accord sort de plein droit, avec effet immédiat, du périmètre du Groupe EUREDEN.

En conséquence, les Représentants du Personnel de la Société n’entrant plus dans le périmètre du Groupe cessent immédiatement de siéger au Comité de Groupe sans attendre le renouvellement de celui-ci.

Il sera procédé à un nouveau calcul pour l’attribution des sièges lors du renouvellement, la répartition restant jusqu’alors inchangée malgré la sortie du Groupe de la société.

La disparition des conditions définies à l’article 1 fera l’objet d’une information préalable et motivée donnée au comité social et économique de la société sortante.

Lorsque le Comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui viendrait à remplir les conditions de l’article 1 est incluse automatiquement dans le Groupe. Toutefois elle ne sera prise en compte pour la composition du Comité de groupe que lors du renouvellement de celui-ci. Jusqu'à la date du renouvellement la composition du Comité de groupe restera inchangée.

Au moment du renouvellement des mandats des membres du Comité de groupe, la liste des sociétés telle que arrêtée à la date de signature de l’accord fera l’objet d’une actualisation tenant compte des éventuelles entrées ou sorties de sociétés du périmètre du Groupe Eureden.

3. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter de sa date de signature.

4. RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par chaque partie signataire ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi de cette lettre recommandée les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

L’avenant de révision du présent accord se substituera de plein droit à l’accord qu’il modifie.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

5. DÉNONCIATION

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, l’une des parties signataires pourra dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires et déposée auprès de la Direccte et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Une négociation devra s’engager dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord à l’issue du préavis de 3 mois.

Les mandats en cours au moment de la dénonciation de l’accord se poursuivent jusqu’à leur terme de façon à ce que soit assurée la permanence de l’instance.

6. PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales au sein du Groupe par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé .

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Mellac, le 1er juillet 2021

En 8 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la C.F.D.T,

Pour la CFE-CGC,

Pour la C.G.T,

Pour FO,

Pour la C.F.T.C,

Pour le Groupe Eureden,

ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIÉTÉS COMPOSANT LE PÉRIMÈTRE DU COMITÉ DE GROUPE EUREDEN AU 01/07/2021.

- COOPERATIVE EUREDEN

- SICARBU OUEST

- COBRENA ACHATS

- FARMOUEST

- CALIANCE SAS

- EUREDEN INNOVATION

- TRANSKALIA

- CAPINOV

- TRANSENA

- DORAVEN

- NUTREA

- BDV SERVICES

- ETABLISSEMENTS HOUEIX

- BERNARD AGRISERVICES

- MOULIN D’HYERES

- VETAGRI

- ALPIFEED

- ALFALOR

- MINERAL 152

- CORAL SUD

- AGRO BIO PINAULT

- EUREDEN GROUP

- CECABROONS PONTE

- PEP

- FERME DE KERVENACH

- COLTIVIA COOK IN SPRAY

- AUBRET

- CADF

- BFC

- d’aucy LE FAOUËT

- d’aucy ORLÉANS

- d’aucy CASTELMORON

- d’aucy MORLAIX

- d’aucy LOCMINE

- d’aucy CONTRES

- PENY

- FIELD FORCE

- CGC

- DISTRIVERT

- APEX

- KARRA DV

- IGUELA

- EFA

- KELTIVIA

- GELAGRI BRETAGNE

- GELAGRI SAS