Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UES EUREDEN AGRICULTURE AU SEIN DE LA BRANCHE AGRICULTURE DU GROUPE EUREDEN" chez COOPERATIVE EUREDEN (Siège)

Entre d’une part,

L’Union Coopérative Eureden,

La société Sicarbu Ouest,

La Société Cobrena Achats,

La Société Farmouest,

La Société Caliance,

La société Triskalia Innovation,

La Société Transkalia,

La Société Capinov

Représentées par le Directeur des Ressources Humaines de la Branche Agriculture du Groupe Eureden dûment habilité par les sociétés concernées aux fins du présent accord,

Et, d’autre part,

L’Organisation syndicale CFDT

Préambule

Depuis deux ans, les groupe D’Aucy et Triskalia ont initié un projet de rapprochement de leurs entités pour créer un nouveau groupe coopératif, le Groupe Eureden ;

Après autorisation de l’ADLC en date du 24 juillet 2019, les Groupes D’aucy et Triskalia ont, depuis le 1er janvier 2020, effectivement transférés les actifs de leurs coopératives respectives dans l’Union Coopérative Eureden qui regroupent l’ensemble de leurs activités, filiales et participations “amont” et “aval” ;

Par accord de transition en date du 28 février 2019, les Directions et les partenaires sociaux avaient entendu prédéterminer la nouvelle configuration des instances représentatives du personnel des structures juridiques impactées par l’Union réalisée le 1er janvier 2020.

A ce titre, ils ont déterminé les niveaux et périmètres des futures instances, la composition desdites instances et les moyens associés (crédit d’heures et formation).

Ils ont notamment acté la création d’une Union Économique et Sociale au sein de la Branche Agriculture. Un procès verbal en date du 3 décembre 2019 a rappelé le périmètre de l’UES.

Ainsi les parties ont souhaité confirmer la reconnaissance d’une UES au sein de Branche Agriculture par le présent accord.

Article 1 : Objet de l’UES Eureden Agriculture

Il est constaté que les sociétés listées dans l’article 2 du présent accord remplissent bien les critères permettant la reconnaissance d’une union économique et sociale à savoir :

• une unité économique, résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités. Il existe en effet, une Direction des Ressources Humaines commune à l’ensemble des sociétés de l’UES Eureden Agriculture qui gère les relations collectives ;

• une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs, leurs salariés bénéficiant d’avantages sociaux identiques.

Article 2 - Périmètre de l’UES Eureden Agriculture

Il est rappelé qu’à la date du 1er janvier, l’UES dite de “UES Eureden Agriculture” est composée des sociétés suivantes :

• l’Union Coopérative Eureden

• Sicarbu Ouest ;

• Cobrena Achats ;

• Farmouest ;

• Caliance ;

• Triskalia Innovation ;

• Transkalia ;

• Capinov.

Ensemble, ces sociétés constituent une UES dénommée “UES Eureden Agriculture“.

Article 3 - Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques soient réunis.

Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 4 - Conséquences de l’UES sur les institutions représentatives du personnel

Par le présent accord, les parties actent du fait que la représentation du personnel est organisée au sein de l’UES constituée, en particulier les élections professionnelles qui ont été organisée en mars 2020.

Un Comité Social et Économique unique a ainsi été mis en place.

Article 5 - Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le … .

L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du … .

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L’accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Dès sa signature, un exemplaire original a été remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Article 6 - Révision et dénonciation

Sans préjudice des termes de l’article L.2261-7-1 du code du travail, à tout moment, l’employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé dans le respect des termes et modalités fixés par la loi, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision peut également survenir au cours de négociations périodiques obligatoires sans autre formalité préalable.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest.

Fait à Landerneau, le 05/05/2020

En quatre exemplaires originaux

Pour l'organisation syndicale CFDT Pour l’UES Eureden Agriculture