Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DE L'UES EUREDEN DU17/05/2021" chez COOPERATIVE EUREDEN (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Direction des sociétés de l'UES Eureden agriculture, représentée par la Coopérative EUREDEN dont le siège social est situé 34 rue Ferdinand Buisson à MELLAC (29300), immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro 841 645 690,

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentative,

d'autre part.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit uniquement dans le cadre du projet de fermeture des usines de Rennes Sodiva, Rennes Nutragri et Carnoët, prévue à la fin du mois de mars 2022 pour cette dernière, et à la fin de l’année 2022 pour les deux usines de Rennes.

Le présent accord a pour objet de compléter et d’adapter les dispositifs prévus par l’accord GEPP du 17/05/2021 au profit du personnel concerné par la fermeture des sites de Rennes et Carnoët.

Il est rappelé que le projet de fermeture des trois usines ci-dessus citées a fait l’objet d’une information/consultation du Comité social et économique de l’UES Eureden Agriculture les 13 avril 2021 et 15 juin 2021.

Ceci étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit.

Article 1 - Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de créer des dispositions spécifiques et complémentaires pour permettre aux salariés concernés par le projet de fermeture des usines de Rennes et de Carnoët de disposer de mesures d’accompagnement social renforcées et adaptées à leur situation, en complément de celles contenues dans l’accord de GEPP du 17 mai 2021.

Article 2 - Champ d’application

Cet accord s’applique au personnel des usines de Rennes et Carnoët dont le poste est supprimé par suite de la décision de fermeture des usines sur lesquelles ce personnel est affecté.

Article 3 – Accompagnement au maintien de l’activité sur site jusqu’à la date de fermeture

Afin de maintenir l’activité des trois sites concernés au niveau actuel de performance et de qualité de service jusqu’à la date envisagée de fermeture, il sera versé au personnel (CDI,CDD, intérimaires) une prime d’activité selon les modalités suivantes :

• Montant brut : 120 € par mois (au prorata du temps de présence sur le mois pour toute absence supérieure à 15 jours continus, étant précisé toutes les absences hors CP, délégation, formation sont assimilées à du temps de travail non effectif)

• dates de versement : chaque fin de mois au titre du mois précédent (versement sur le bulletin de paie de septembre de la prime correspondant à l’activité du mois d’août)

• date d’effet : 13 avril 2021. Le premier versement interviendra sur la paie du mois de septembre 2021, avec rappel depuis le 13 avril 2021

• Terme du versement : le versement prendra fin à la date effective de fermeture de l’usine sur laquelle sont affectés les salariés concernés à la date de signature du présent accord

• Conditions : le versement est conditionné à la poursuite normale et continue de l’activité, notamment en matière de sécurité, d’hygiène, de nettoyage, de participation aux audits, de bon ordonnancement des fabrications.

Article 4 – Prime exceptionnelle de saisonnalité

Il sera versé aux salariés (CDI, CDD, intérimaires) présents en totalité sur les mois de juillet et août 2021 une prime exceptionnelle d’un montant brut de 200 € afin de tenir compte des perturbations intervenues sur cette période estivale. Cette prime sera versée sur la paie du mois de septembre 2021. Les absences pour congés payés, récupérations, formation sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’application de cette disposition.

Article 5 - Indemnité d’aménagement (prime d’installation)

Le seuil de 70 kilomètres fixé à l’article 17 paragraphe III-E de l’accord GEPP du 17 mai 2021 est abaissé à 50 kilomètres.

L’article 17-III-E précité est par conséquent modifié comme suit pour les seuls salariés entrant dans le champ d’application du présent accord :

En cas de déménagement dans un délai de 12 mois à compter de la prise de poste d'un salarié qui accepte un reclassement à plus de 50 kilomètres de son lieu de travail actuel : 1500 € versés au moment du déménagement, majorés de 100 € par enfant à charge.

Article 6 - Prime d’aide à la mobilité

Le seuil de 70 kilomètres fixé à l’article 17 paragraphe III-H de l’accord GEPP du 17 mai 2021 est abaissé à 40 kilomètres, le montant de la prime associée étant également diminué afin de tenir compte d’une moindre contrainte.

L’article 17-III-H précité est par conséquent modifié comme suit pour les seuls salariés entrant dans le champ d’application du présent accord :

Les salariés repositionnés dans un poste interne au groupe Eureden bénéficieront, en cas de mobilité au sein d’un établissement situé à plus de 40 kms (et inférieur à 70 kms) du lieu de travail, d’une prime de mobilité de 1000 € à condition d’être présents dans le nouveau poste à la date de versement de la prime.

Le versement sera échelonné dans les conditions suivantes (montant brut) :

• 400 € à la prise de poste

• 300 € après 6 mois 

• 300 € après 12 mois

Au-delà de 70 kms, l’article 17-III-H de l’accord GEPP du 17 mai 2021 n’est pas modifié.

Article 7 - Formation

Les frais de formation liés au recyclage du CACES seront pris en charge par la société au cas par cas après examen par la commission de suivi. Il en sera de même des demandes de formation intervenant dans le cadre du congé de mobilité dont le montant dépasse le plafond de 2000 €, tel que fixé par l’accord GEPP du 17 mai 2021.

Article 8 - Indemnité de départ volontaire

En complément de l’indemnité de départ volontaire prévue à l’article 20 de l’accord GEPP du 17 mai 2021, il sera versé aux salariés concernés un complément d’indemnité d’un montant égal à 100 € bruts par année pleine d’ancienneté.

Article 9 - Mise à disposition de véhicule

En fonction des situations individuelles, il pourra être examiné la possibilité de mettre à disposition pendant un temps limité un véhicule pour les salariés qui, dans le cadre de leur reclassement, auraient un temps de trajet conséquent entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail.

Article 10 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail.

Il viendra automatiquement à expiration lorsque les mesures prévues par le présent accord prendront fin, soit à l’issue de la fermeture des sites concernés.

Article 11 - Dépôts et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage à destination du personnel concerné sur le tableau prévu à cet effet.

A Mellac, le 17 septembre 2021

Fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l'organisation syndicale CFDT Pour l’UES Eureden Agriculture