Accord d'entreprise "Un Accord de constitution du Comité de Groupe Eureden : composition, compétences, fonctionnement" chez COOPERATIVE EUREDEN (Siège)

ACCORD DE CONSTITUTION DU COMITÉ DE GROUPE EUREDEN : COMPOSITION, COMPÉTENCES, FONCTIONNEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La COOPÉRATIVE EUREDEN, Société Coopérative Agricole à capital variable dont le siège social est situé à ZAC de Kervidanou 3, 34 rue Ferdinand Buisson, 29300 MELLAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER sous le n° 841 645 690, considérées comme sociétés dominantes au sein du Groupe EUREDEN,

D’UNE PART

ET :

La C.F.D.T,

La CFE-C.G.C,

La C.G.T,

La C.F.T.C,

FO,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales intéressées »

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit dans le cadre des dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail et de l’accord du 1er juillet 2021 portant sur la détermination du périmètre du Groupe Eureden.

PREAMBULE

Il a été négocié et conclu le présent accord relatif à la composition, à la compétence et au fonctionnement du Comité de groupe EUREDEN.

Cet accord a pour objectif de mettre en place et de déterminer les modalités de fonctionnement du Comité de groupe, instance d’information entre la Direction Générale du groupe et la Représentation du Personnel au niveau du groupe.

1. COMPOSITION DU COMITÉ DE GROUPE

   1. Présidence

Le Comité de Groupe est présidé par le Directeur général du Groupe EUREDEN. Il pourra se faire représenter en cas d’indisponibilité.

Il peut se faire assister des personnes de son choix, compte tenu des questions inscrites à l’ordre du jour. Le secrétaire sera informé préalablement à la réunion des personnes qui assisteront le président. Ces derniers assistent aux réunions avec voix consultative; leur nombre ne pourra être supérieur au nombre des membres du Comité de groupe.

Elles pourront être différentes d’une réunion à l’autre suivant les sujets abordés.

2. Représentants du personnel

Conformément aux articles L.2333-1 et suivants du code du travail, le Comité de Groupe est composé de représentants du personnel des entreprises composant le Groupe.

Sont pris en compte pour l’application des dispositions ci-dessous, les derniers résultats des élections aux Comités Sociaux et Économiques des entités juridiques composant le Groupe constatés à la date de signature du présent accord.(CF Tableaux en annexe)

• Nombre de Représentants du personnel au Comité de Groupe

En application des dispositions du Code du travail le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe Eureden est fixé à 30.

• Les collèges électoraux

Tenant compte du fait que la majorité des entreprises qui composent le Groupe et dotées de CSE ont mis en place deux collèges électoraux pour les élections des CSE, pour la désignation des Représentants du personnel au Comité de Groupe 2 collèges sont également retenus :

• 1^er Collège : Collège ouvriers/employés

• 2^ème Collège TAM/Cadres

Aussi il est convenu que, si aux dernières élections professionnelles de CSE des sociétés du périmètre du Comité de Groupe :

• 3 collèges électoraux (Ouvriers/Employés, TAM et Cadres) ont été constitués, les salariés du Collège TAM et les salariés du Collège Cadre sont regroupés dans le Collège TAM/Cadres.

• Un collège unique a été constitué, l’ensemble des électeurs est incorporé dans le collège dans lequel l’entreprise compte le plus grand nombre d’électeurs.

• Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Conformément aux dispositions légales, la répartition des sièges entre les deux collèges est effectuée proportionnellement à l’importance numérique de chacun des collèges selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Aussi compte tenu de l’application de ces dispositions l’attribution des sièges est la suivante :

• 1^er collège : 18 sièges

• 2^ème collège : 12 sièges

• Répartition des sièges entre les organisations syndicales

❑ 1^er collège : Selon l’alinéa 2 de l'article L.2333-4 du Code du travail, « les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste ».

Aussi la répartition des sièges sera la suivante :

• CFDT : 12 sièges

• CGT : 5 sièges

• FO : 1 siège

❑ 2^ème collège : Selon l’alinéa 2 de l'article L.2333-4 du Code du travail, « les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste ».

Aussi la répartition des sièges sera la suivante :

• CFDT : 10 sièges

• CGT : 2 sièges

• Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel du 1^er et 2ème Collèges au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus, titulaires ou suppléants, aux CSE des sociétés du périmètre du groupe.

Les désignations seront signifiées à la Direction de la Transformation des organisations et des ressources humaines (TORH) du groupe Eureden par lettre recommandée avec AR.

• Perte du mandat de membre d’un Comité social et économique

La perte de la qualité de salarié ou la perte du mandat de membre d’un CSE d’une société du périmètre du Groupe Eureden entraîne de plein droit la perte du mandat au Comité de groupe.

L’organisation syndicale qui avait procédé à la première désignation pour le 1^er collège ou le 2^ème collège devra procéder à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à

courir.

3. Secrétaire du comité

Lors de la première réunion du Comité de Groupe, il est procédé à l’élection d’un secrétaire au Comité de groupe.

Il est élu à bulletin secret à la majorité des voix pour la durée du mandat du Comité de Groupe.

Dans le cas ou plusieurs membres se portent candidats et en cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé l’emporte.

Une fonction de secrétaire adjoint au comité de groupe est créé dans le présent accord; il a pour rôle de remplacer le secrétaire en cas d’absence de celui-ci lors de réunions, notamment pour la signature de l’ordre du jour et la rédaction du procès-verbal de réunion.

Il est élu à bulletin secret à la majorité des voix pour la durée du mandat du Comité de Groupe. Dans le cas ou plusieurs membres se portent candidats et en cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé l’emporte.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint seront les interlocuteurs privilégiés de la direction.

4. Durée du mandat

La durée du mandat des représentants du personnel au Comité de Groupe est de 4 ans.

Les mandats des salariés désignés débutent à compter de la date de la première réunion du Comité de Groupe.

2. COMPETENCES DU COMITE DE GROUPE

Conformément aux dispositions légales le Comité de Groupe recevra des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, ainsi que les ajustements de prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui la composent.

Il recevra communication des comptes et du bilan combinés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il sera informé dans les différents domaines ci-dessus des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.

Les avis rendus dans le cadre de la procédure de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise par chaque CSE lui seront communiqués.

Pour l’exercice des missions ci-dessus, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l’entreprise dominante.

En cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur l’entreprise dominante du groupe, l’employeur de cette entreprise en informera immédiatement le comité de groupe.

Le BP3A lui sera présenté. Au cours de cette présentation les membres du Comité de groupe pourront faire des observations qui seront reprises dans un compte rendu et qui seront communiquées au conseil d’administration de la Coopérative Eureden.

Il est précisé que le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque société, les CSE des sociétés du groupe conservant l’intégralité de leurs prérogatives.

3. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE GROUPE

   5. Désignation de l’expert

Chaque année, pour l’exercice de ses missions, le Comité de Groupe peut conformément à l’article L.2334-4 du Code du Travail se faire assister par un expert comptable rémunéré par l’entreprise dominante.

L’expert est choisi lors d’un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, à l’exclusion du Président.

L’expert sera désigné lors de la première réunion pour un exercice annuel. Chaque année il devra faire l’objet d’une désignation suivant les modalités ci-dessus.

Pour ses travaux entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.

Le cadre de la mission de l’expertise sera définie par le secrétaire en collaboration avec la direction.

Le secrétaire aura préalablement consulté les membres du comité de groupe.

Le déroulement pratique de l’expertise sera défini par la Direction en concertation avec le Secrétaire du Comité de groupe et l’expert et donne lieu à un engagement écrit des parties.

Le rapport de l’expert est transmis à l’ensemble des membres du Comité de Groupe dans un délai d’au moins 15 jours précédant la date de réunion du Comité de Groupe.

6. Nombre de réunions du Comité de Groupe

La première réunion du Comité de Groupe se déroule au plus tard dans les 6 mois suivant sa mise en place (désignation complète des représentants par chacune des organisations syndicales).

Sur convocation du Président, le Comité de Groupe se réunit trois fois par an en réunions ordinaires, dont une réunion sera consacrée à la restitution de l’expertise comptable annuelle.

Si des circonstances exceptionnelles le justifient, une réunion extraordinaire du comité de groupe peut être convoquée par le Président après échange avec le Secrétaire.

Si le secrétaire du comité groupe a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique et de l’emploi du groupe, il peut sur décision majoritaire des membres du comité de groupe, demander à la direction la tenue d’une réunion extraordinaire une fois par an.

Les réunions du Comité de groupe se feront en présentiel.

Il sera possible d’avoir recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du Comité de Groupe par accord entre le président et le secrétaire du comité de groupe.

7. Ordre du jour et convocation

Les dates de réunion du Comité de Groupe sont arrêtées par le Président ou son représentant, après consultation du Secrétaire.

Le Président ou son représentant arrête l’ordre du jour avec le secrétaire.

L’ordre du jour et la convocation, accompagnés des éventuels documents d’information correspondants, sont adressés à l’ensemble des membres du Comité de groupe au moins 15 jours avant la réunion.

En cas de réunion pour circonstances exceptionnelles, ce délai minimum de 15 jours peut être réduit après échange préalable avec le secrétaire.

L’envoi desdits ordre du jour, convocation et éventuels documents relatifs à la réunion est effectué soit par courrier simple soit par courrier électronique avec accusé de réception.

Chaque membre du Comité de groupe devra informer sa direction dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours avant la réunion de son départ pour se rendre et assister aux réunions ordinaires.

Dans le cas de réunion extraordinaire l’information devra être donnée à réception de la convocation.

En parallèle les RH des périmètres concernés seront informés des dates des réunions et s’assureront, avec les managers de la disponibilité des membres du comité de groupe.

La Direction devra être informée de la présence ou de l’absence de membres du Comité de groupe à la séance plénière.

8. Réunions préparatoires

Les membres du Comité de groupe ont la possibilité de se réunir entre eux afin de préparer chaque réunion ordinaire du comité de groupe au cours d’une réunion préparatoire.

Chaque membre du Comité de groupe disposera de 5 heures (hors temps de déplacement) pour assister à ces réunions préparatoires. Ces 5 heures constituent un crédit d’heures individuel par réunion, non cessible et non transférable d’une réunion à l’autre.

Ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

La Direction mettra à disposition des membres du Comité de Groupe une salle pour la tenue de la réunion préparatoire. Chaque organisation syndicale ayant procédé à des désignations de membres du Comité de Groupe pourra bénéficier d’une salle propre pour la réunion préparatoire si elle en fait la demande au moins 15 jours avant la tenue de celle-ci.

9. Procès-verbal de réunion

Le procès-verbal est rédigé conjointement par la Direction et le Secrétaire.

Un(e) assistant(e) salarié(e) du groupe Eureden sera présent(e) lors de chaque séance plénière pour prendre des notes afin de rédiger le procès-verbal.

Le procès-verbal est définitivement approuvé lors de la réunion suivante, en tenant compte des observations éventuelles.

Le procès-verbal est alors signé conjointement par le Président et le Secrétaire et est ensuite transmis à l’ensemble des membres du Comité de Groupe.

Le procès-verbal co-signé par le Président et le Secrétaire est envoyé au Président et Secrétaire de chaque Comité Social et Économique des sociétés qui composent le Groupe Eureden.

Le Secrétaire du Comité de Groupe dispose de 14 heures par réunion afin d’arrêter l’ordre du jour avec le Président et pour effectuer les opérations de rédaction et relecture du procès-verbal. Le secrétaire adjoint dispose de 7 heures par réunion afin d’assister le secrétaire dans ses fonctions.

Ces heures sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

En cas d’absence du secrétaire titulaire, le secrétaire adjoint bénéficiera des heures du titulaire. Il ne pourra pas toutefois bénéficier de plus de 14 heures par réunion.

10. Temps de réunion

Le temps passé à la réunion plénière par les membres du Comité de Groupe est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel.

11. Frais de déplacements - hébergement - temps de déplacements pour se rendre à la réunion plénière et préparatoire

Les frais de déplacements et d’hébergement pour se rendre à la réunion préparatoire et à la séance plénière sont pris en charge par la société respective de chaque membre du Comité de Groupe sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans chaque entreprise.

Le temps passé par les membres du Comité de Groupe pour se rendre à la séance plénière est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

12. Clause de confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat.

Cette obligation vise l’ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel et présentées comme telles, et subsiste au-delà même du mandat sans limite de durée tant que l’information conserve un caractère confidentiel. Cependant si le caractère confidentiel d’une information est limité dans le temps, la durée pendant laquelle s’applique la confidentialité relative à cette information sera précisée par la Direction.

Les rapports d’expertise appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni diffusés, ni reproduits.

13. Formation

Les membres du Comité de Groupe qui le souhaitent, pourront bénéficier d’une formation économique auprès d’un organisme de formation agréé de leur choix et ceci une fois par mandat dans la limite d’un budget à la charge de l’entreprise ne pouvant excéder 300 euros hors taxe par bénéficiaire.

Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

4. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter de sa date de signature, soit le 14 octobre 2021

5. RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par chaque partie signataire ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du code du travail

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi de cette lettre recommandée les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

L’avenant de révision du présent accord se substituera de plein droit à l’accord qu’il modifie.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

6. DÉNONCIATION

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, l’une des parties signataires pourra dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires et déposée auprès de la Direccte et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Une négociation devra s’engager dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord à l’issue du préavis de 3 mois.

Les mandats en cours au moment de la dénonciation de l’accord se poursuivent jusqu’à leur terme de façon à ce que soit assurée la permanence de l’instance.

7. PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales au sein du Groupe par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé

Fait à Mellac , le 14 octobre 2021

En 8 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour la Coopérative EUREDEN Pour la C.F.D.T

Pour la CFE-CGC Pour la C.G.T

Pour la C.F.T.C Pour FO