Accord d'entreprise "Accord relatif à la politique salariale MHR 2020" chez MANUFACTURE DU HAUT RHIN (Siège)

A l'issue des quatre réunions de négociation qui se sont déroulées les :

- 30 octobre 2019,

- 20 novembre 2019,

- 18 décembre 2019,

- 15 janvier 2020,

Entre :

la Société Manufacture du Haut Rhin SASU

ayant son siège social 15 rue de Quimper à 68060 Mulhouse

représentée par Monsieur XXX, directeur général,

d’une part

et

les Organisations Syndicales,

CFDT, représentée par M. XXX Délégué Syndical

CFE/CGC, représentée par Mme XXX Déléguée Syndicale

CGT, représentée par Mme XXX Déléguée Syndicale

d'autre part,

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la NAO applicable pour l’année 2020.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MHR ayant un contrat de travail relevant du droit français.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les éléments de rémunération et avantages sociaux pour l’année 2020.

Préambule :

La direction a émis le souhait de conduire en 2020 une politique de rémunération qui soit attractive pour permettre à MHR d’attirer les compétences nouvelles et d’accompagner les changements organisationnels en rapport avec le projet d’entreprise 20/20.

La direction souhaite aussi la rendre stimulante pour motiver les salariés à réussir le projet d’entreprise présenté à tous les salariés les 12 et 13 décembre 2019.

Cette politique doit aussi être équitable en permettant à chaque catégorie de salariés une progression de pouvoir d’achat net et en contribuant à réduire les écarts de salaires de certains salariés par rapport à la moyenne observée selon l’emploi occupé.

La politique salariale s’inscrit dans le respect du budget établi et validé avec les actionnaires de l’entreprise MHR. Elle tient compte de la réalité récente de l’entreprise avec une attention particulière à une bonne gestion visant à préserver la compétitivité de MHR.

Les salariés et les délégués syndicaux participants à la négociation ont compris et partagé ces orientations.

Article 1 – prime d’ete et Journée de Solidarite

Le montant de la prime d’été est maintenu à 580 euros en 2020. Cette prime sera versée au mois de juin 2020.

La journée de Solidarité 2020 est fixée au lundi de Pentecôte 1^er juin 2020. Cette journée est non travaillée et compensée par un jour de congé payé.

Article 2 – Revalorisation des Minimas MHR

1. Personnel cadre base forfait annuel jours (valeur 13 mois) au 08/01/2019

A ce jour, les minimas Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie n’ont pas été revalorisés au niveau national pour l’année 2020, les barèmes 2019 sont toujours applicables.

POSITIONS	COEFFICIENTS	MINI CC métallurgie 2019 en EUROS	MINI MHR 2019 en EUROS
Position I 23 ans et au-delà, et 1 an d’expérience	84	31 335	31 335
Position I 23 ans et au-delà, et 2 ans d’expérience	92	34 319	34 319
Position II	100	37 303	37 303
Après 3 ans en pos. II dans l'entreprise	108	40 287	40 690
Après 6 ans en pos. II dans l'entreprise	114	42 526	43 377
Après 9 ans en pos. II dans l'entreprise	120	44 764	46 107
Après 12 ans en pos. II dans l'entreprise	125	46 629	48 494
Après 15 ans en pos. II dans l'entreprise	130	48 494	50 797
Après 18 ans en pos. II dans l'entreprise	135	50 359	53 129
3A 135	3A 135	50 359	53 129
3B 180	3B 180	59 398	62 665
3C 240	3C 240	79 198	83 554

2-Personnel non-cadre base 35h

Les minimas des non-cadres de la Métallurgie du Haut-Rhin sont applicables depuis le 1^er juillet 2019 ; à savoir que MHR applique les minimas de la convention collective métallurgie du Haut-Rhin augmentés de 15% pour tous les coefficients.

Les minimas issus de l’accord départemental du 28 juin 2019 au niveau de la Métallurgie du Haut-Rhin restent applicables en 2020.

Les négociations sur les salaires dans la Métallurgie du Haut-Rhin donnent habituellement lieu à un accord départemental à effet du 1^er juillet.

En cas de signature d’un accord de ce type pour 2020, les nouvelles valeurs des Minimas seront prises en compte à la date d’effet prévue par cet accord.

Coefficient	VALEUR MINI UIMM ACCORD DU 01/07/19 BASE 35H	MINI MHR JUILLET 2019 BASE 35H
170	1 439	1 655
180	1 443	1 660
190	1 463	1 683
215	1 488	1 711
225	1 498	1 723
240	1 550	1 783
255	1 680	1 932
270	1 745	2 007
285	1 830	2 105
305	2 023	2 327
335	2 148	2 470
365	2 319	2 667
395	2 562	2 946

Article 3 – Revalorisation des salaires

Il n’est pas prévu d’augmentation générale des salaires de base en 2020.

Article 4 – Augmentations individuelles

Avec effet au 1^er avril 2020, il pourra être procédé à des augmentations individuelles dans la limite d’un budget représentant +1.3% de la masse salariale brute (hors charges patronales) estimée à un montant de 4 900 000 euros (exercice 2019, périmètre France).

Les critères pris en compte pour l’attribution des augmentations individuelles seront les mêmes pour l’ensemble du personnel.

Article 5 – Titres restaurant

Depuis le 1^er août 2018, il est attribué 1 titre restaurant par jour travaillé, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Par conséquent, les salariés absents (maladie, congés, déplacements,…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

A partir du 1^er juillet 2020, la valeur faciale du titre restaurant sera portée à 8.20€ au lieu de 7.20€.

La répartition de la participation des salariés et de l’employeur reste identique, à savoir 40% à la charge du salarié et 60% à la charge de l’employeur.

La participation de l’employeur sera de 4.92€ à compter du 1^er juillet 2020.

Ce montant est exonéré de cotisations sociales.

Article 6 – Revalorisation du point d’ancienneté

La valeur du point d’ancienneté a été révisée le 1^er juillet 2019 en fonction du point d’ancienneté en vigueur au sein de la Métallurgie du Haut-Rhin, avec une majoration de 35%, soit 6.17 euros le point MHR.

Les négociations sur les salaires dans la Métallurgie du Haut-Rhin donnent habituellement lieu à un accord départemental à effet du 1^er juillet.

En cas de signature d’un accord de ce type pour 2020, la nouvelle valeur du point d’ancienneté sera prise en compte à la date d’effet prévue dans l’accord de branche.

Article 7 – indemnité de transport

Le barème fiscal 2019 (base 7cv, 12 000 kms par an) n’ayant pas été modifié à ce jour, les valeurs de la participation aux frais de route entre la mairie du domicile du salarié et l’entreprise sont maintenus à l’identique.

En cas de parution d’un nouveau barème fiscal pour 2020, les indemnités seront modifiées et applicables le mois suivant la date de cette parution.

Article 8 – indemnité kilométrique

Le barème fiscal 2019 publié par l’Administration Fiscale n’ayant pas été modifié à ce jour, les valeurs d’indemnités kilométriques pour utilisation professionnelle du véhicule privé sont maintenus à l’identique.

En cas de parution d’un nouveau barème fiscal pour 2020, les indemnités seront modifiées et applicables le mois suivant la date de cette parution.

Article 9 – Médailles du Travail

Une cérémonie de remise des médailles du travail sera organisée en 2020 pour l’ensemble des personnels ayant déposé leurs demandes avant le 1^er septembre 2019.

Article 10 – Accord d’intéressement

La mise en place d'un accord d'intéressement dont l'enjeu portera sur un montant de 2400 euros par salarié au titre de l'année 2020 est arrêtée.

La négociation de cet accord d’intéressement se fera dans le mois à venir et au plus tard avant le 15 février 2020.

Le montant significatif de cette mesure vise à mobiliser les salariés à la réussite collective des objectifs du projet 20/20 et à l’atteinte des jalons du redressement de l’entreprise dans les 2 années à venir.

Article 11 – Prime exceptionnelle

Il sera procédé au versement d'une prime exceptionnelle de 400 euros nets avec la paie du mois de février 2020. Cette mesure s’inscrit dans le dispositif de la prime dite Macron bénéficiant d’une exonération totale de charges sociales et des prélèvements sociaux. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Aucun prélèvement à la source ne doit être appliqué sur la somme versée.

Elle est versée à tous les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 fois le montant du SMIC au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime (soit entre mars 2019 et février 2020), liés par un contrat de travail à MHR au 31 décembre 2019 et encore en activité à la date de versement.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

En application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, le bénéfice de l’exonération de charges sociales, est accordée aux employeurs qui mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime.

L’accord d’intéressement devra être signé avant le 15 février 2020 pour permettre le versement de la prime exceptionnelle de 400 euros sur la paie du mois de février 2020.

Article 12 – Complémentaire Santé et prevoyance

Le financement de la complémentaire santé se fera en préservant la répartition actuellement en vigueur selon les modalités ci-dessous.

Le résultat sinistre sur primes du contrat santé étant à l’équilibre, il n’est pas prévu une hausse des taux de cotisations en 2020 sauf l’effet de la hausse liée à la progression du PMSS (fixé par le gouvernement).

Contrat familial	Contrat Mixte
2,27%	2,55%
76,65 €	86,11€
Taux salarial	Taux patronal	Taux salarial	Taux patronal
0,84%	1,43%	0,98%	1,57%
28,37 €	48,29 €	33,09 €	53,02 €
Répartition sal/pat	Répartition sal/pat
37%	63%	38%	62%

Complémentaire prévoyance gros risques :

Le contrat étant à l’équilibre, il n’y aura pas de hausse de cotisation en 2020 et la répartition du financement entre salarié et employeur restera identique

à celle du tableau ci-dessous :

	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Taux Total
Cadre	TA	0,50%	1,50%	2,00%
	TB	0,80%	1,20%	2,00%
Non-Cadre	TA et B	0,68%	1,02%	1,70%

Article 13 – synthèse des mesures de la politique salariale

L'ensemble de ces mesures représente une progression de +7.2% de la masse salariale 2020 par rapport à celle de 2019.

Cette politique salariale s'inscrit dans la mobilisation de tous les salariés de l'entreprise à réussir le projet 20/20.

Article 14 – Autres sujets

La direction a pris l’engagement de traiter en 2020 :

• La révision des règles d’indemnisation et de gestion des grands déplacements à l’étranger

• La négociation d’un accord sur le temps de travail qui débutera le 15 janvier 2020

• La mise en place d’une démarche de prévention des risques psycho sociaux, en lien avec la médecine du travail. Le groupe de pilotage sera mis en place en janvier 2020.

• La mise en place d’un dispositif d’épargne salariale du type PER ou PEE qui devra permettre le placement de l’intéressement et de la participation. Un accord spécifique sera négocié.

Article 15 – durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020.

Il est conclu pour une durée d’un an. Il entre en application à compter du 1^er janvier 2020.

Article 16 – Notification, dépôt et publicité

A l’issue de la procédure permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un autre sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical et aux membres titulaires du CSE.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Mulhouse le 15 janvier 2020, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction XXX

Directeur général

Pour la CFDT XXX

Délégué Syndical

Pour la CFE/CGC XXX

Déléguée Syndicale

Pour la CGT XXX

Déléguée Syndicale

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.