Société OPRAZUR

Accord collectif d’entreprise 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire

Entre les soussignés :

• La société OPRAZUR

Société au capital de 2 500 000 euros, dont le siège social est situé 20, Avenue du Train des Pignes – 06 670 COLOMARS, SIREN 843 014 317 et APE 4531 Z,

Représentée par Madame, agissant en qualité de Responsable de Site, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la société OPRAZUR,

D’une part,

Et :

• L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par Monsieur

agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au cours des réunions successives, les parties ont abordé les différents thèmes obligatoires de négociation définis aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

A cette occasion, les négociations entre la société OPRAZUR et l’organisation syndicale CFDT ont notamment porté sur les thèmes suivants :

• rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : salaire effectif, durée effective et organisation du temps de travail, suppression des écarts et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes, intéressement, participation et épargne salariale,

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail : articulation entre vie personnelle / vie professionnelle, objectifs et mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes / hommes, mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités de définition d’un régime de prévoyance, modalités d’un régime de frais de santé, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Au terme des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

Dispositions générales

Objet

Le présent accord a pour objet de formaliser la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective de l’organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle, ainsi qu’aux autres domaines obligatoires conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail.

Les parties ont fixé un calendrier de réunions qui ont eu lieu les lundi 12 avril et mercredi 14 avril 2021.

Date d'effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er avril 2021.

Clause d'adaptation – Révision

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle portant sur les domaines visés par le présent avenant, les parties pourront ouvrir des négociations destinées à permettre l'adaptation aux dispositions nouvelles.

En tout état de cause, pendant la durée d’application de l’accord, les parties signataires ou y ayant adhéré pourront se réunir pour examiner les modalités de son application.

Conformément aux dispositions du Code du travail, une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent avenant, ou y ayant adhéré, pourra procéder à la signature d’un avenant portant révision.

Pour ce faire, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise en vue de les inviter à la négociation.

Dispositions relatives aux congés payés :

Les dates de congés payés sont fixées par roulement de manière à assurer la qualité de service aux clients tout au long de l’année.

1. Durée et période du congé principal

La période où se prennent les congés payés se situe du 1^er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.

Un congé principal de 15 jours ouvrés devra être pris entre le 1^er mai 2021 et le 31 octobre 2021.

Le fractionnement éventuel du congé principal, en dehors de la période légale de prise de congés, à l’initiative de l’employeur pour des raisons de service, s’effectuera conformément à la réglementation.

Lorsque le fractionnement des congés principaux d’été est effectué à la demande du salarié, si les impératifs de service le permettent, l’employeur subordonne alors son accord préalable de fractionnement à la renonciation écrite du salarié aux congés supplémentaires liés au fractionnement.

Information des salariés :

L’ordre des départs est affiché le plus tôt possible par l’employeur dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

En règle générale, le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congés au moins trois mois à l’avance.

Ces dates peuvent être modifiées en cas de nécessité.

Le salarié est dans ce cas informé de ses dates de congés au moins 1 mois à l’avance.

Les dates ne peuvent plus alors être modifiées qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

2. Régulation des demandes

L’ordre des départs tient compte de la situation de famille des bénéficiaires, des possibilités de congés du conjoint et de la durée de service chez l’employeur.

2.3 Positionnement de la journée de solidarité 2021

La journée de solidarité sera positionnée le lundi 24 mai 2021 (lundi de pentecôte) et la société sera fermée.

Sera par conséquent positionné, par priorité :

• un jour de RTT (sur la base de 7h de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) pour le personnel qui en bénéficie

• un jour de congé conventionnel : congé d’ancienneté 

Pour les salariés ne bénéficiant ni de RTT ni de congé conventionnel, il leur sera proposé de positionner un jour de congé payé.

Salaires – Primes – Epargne salariale

Lors de la 1^ère réunion du 12 avril, la Direction a remis aux délégués syndicaux :

• le tableau d’informations NAO 2020

• l’indice des prix à la consommation 2020

La Direction a présenté le contexte économique global et a abordé le contexte de prudence qu’il convient de conserver, ainsi que l’indice des prix à la consommation qui est stable sur l’année 2020 (Variation entre 0% et 0,5 %). La direction a également présenté les résultats de la société pour l’année 2020 qui accusent un déficit de 270 K€.

La Direction évoque également le début d’année 2021 qui est difficile avec un résultat égal à zéro.

La fermeture des espaces de ventes et le couvre-feu n’ont pas été accompagnés de mesure d’accompagnement de la part de l’Etat. Ces mesures affectant nos clients, concessions agents et MRA ont donc un impact sur le niveau de nos activités.

L’organisation syndicale CFDT formule les demandes suivantes :

• Une augmentation générale de 1,2 % avec un talon de 30 €.

• Une augmentation individuelle de 1% avec un talon de 35 €.

• Une prise en charge de l’augmentation de la mutuelle

• Une prime pour compenser le défaut de participation

• Une revalorisation des tickets restaurants

• Une revalorisation des paniers de nuit

• Le maintien des montants de médailles du travail

D’autre part, la délégation CFDT souhaite savoir si la Rémunération variable est maintenue. La Direction confirme que les primes variables sont maintenues aux mêmes conditions que l’année dernière.

Lors de la réunion suivante, la direction rappelle le contexte déjà évoqué lors de la précédente réunion :

Compte tenu de ce contexte, la direction propose :

• Une augmentation générale de 0,7 %

• Un budget d’augmentation individuel de 0,2% de la masse salariale hors cadres, vendeurs

• Une prise en charge de l’augmentation de la mutuelle en réhaussant la part patronale de 5 €, sachant que cette dernière est à 30 €.

Les membres de la délégation CFDT insistent sur le fait que le manque de participation devrait être compensé par une prime individuelle et les salariés seraient extrêmement déçus compte tenu de l’implication et des efforts fournis en cette période de COVID.

La Direction précise que la participation est liée au résultat financier et que les autres dispositifs incitatifs en matière salariale sont déjà mis en place à savoir :

• L’augmentation générale qui compense l’augmentation du coût de la vie

• L’augmentation individuelle récompense l’engagement du salarié à un moment donné

• La rémunération variable qui récompense le travail

Concernant les augmentations individuelles, les membres de la délégation CFDT demandent à ce que les collaborateurs n’ayant perçu aucune augmentation individuelle pendant 3 années consécutives soient reçus par la RRH.

De plus concernant les résultats, le budget a été revu à la baisse au mois de juin suite à la crise sanitaire alors que la direction aurait pu décider de le maintenir à l’identique.

La Direction précise également des rattrapages ponctuels ont été effectués sur les rémunérations variables.

Après ces multiples échanges, les signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes en matière de salaires 2021 :

3.1 Augmentation générale :

• 0,7% d’augmentation générale du salaire brut de base au 1^er avril 2021 sans rétroactivité mais avec un talon de 15 €.

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés de OPRAZUR hormis :

• Les salariés dont la rémunération est régie par un règlement des ventes et qui relèvent du chapitre 6 de la convention collective nationale des services de l’automobile.

• Les cadres qui bénéficient d’une rémunération variable et les apprentis dont la rémunération est régie par des règles spécifiques liées à leur statut.

• Les salariés embauchés après le 1^er juillet 2020

3.2 Augmentation individuelle :

Une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale mensuelle brute de base des personnes éligibles à l’augmentation générale sera consacrée à des augmentations individuelles décidées au cas par cas par la direction.

Si l’augmentation est décidée, elle ne pourra être inférieure à 25 €. Ces augmentations individuelles se feront au 1^er septembre 2021.

3.3 Augmentation de la part patronale de la mutuelle :

La part patronale de la mutuelle sera augmentée de 5 € à partir du 1^er juillet 2021.

Tous les salariés qui cotisent à la mutuelle sont concernés.

3.4 Médailles du travail :

Les montants actuellement en vigueur sont maintenus, soit :

• Pour la médaille d’argent : 150 €

• Pour la médaille de vermeil : 170 €

• Pour la médaille d’Or : 200 €

• Pour la médaille Grand Or : 275 €

La part variable est égale à 10 € par année d’ancienneté.

Information et publicité

Information du personnel

Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.

Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.

Formalités de dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société OPRAZUR.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Colomars, le 14 avril 2021 en quatre exemplaires originaux.

Pour le syndicat CFDT Pour la société OPRAZUR

M. Mme

Délégué Syndical ¹

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1. Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"↩