Accord d'entreprise "Un accord portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur" chez TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT

DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

Entre

La Société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE,

dont le siège social est situé au 6, Rue Nicolas Appert – 51430 TINQUEUX

Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Site,

D’une part

Et

CGT,

Représenté par son Délégué syndical CGT Madame XXXXXX

D’autre part

Lors des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de verser une prime de partage de valeur selon les modalités ci-dessous

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022 de verser une prime de partage de valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu lorsque la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2022 ;

• La prime est proratisée à partir de 30 jours d’absences calendaires cumulées sur l’année civile sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à du temps de travail effectif (sont pris en compte pour la proratisation les arrêts maladies, accidents de travail, absences pour formation longue durée, absences résultant d’une sanction disciplinaire, temps partiel thérapeutique) ;

• La prime est proratisée en fonction de la durée contractuelle prévue au contrat en cas de temps partiel

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 1000 euros pour les ouvriers et employés et à 750 euros pour les agents de maitrise et cadres.

La prime sera versée en trois fois sur les échéances de paie de :

• Juillet 2023 : versement de 50% du montant total de la PPV

• Septembre 2023 : versement de 25% du montant total de la PPV

• Janvier 2024 : versement de 25% du montant total de la PPV

Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Exemple 1 : Mme Y Conductrice, statut professionnel Ouvrier, à temps complet 100%

Exemple 2 : M. X Régulateur Planificateur, statut professionnel Agent de maitrise, à temps partiel 80%.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE de la Marne.

Fait à Tinqueux, le 7 juin 2023, en 3 exemplaires originaux.