Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre Les Soussignés

La Société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE,

dont le siège social est situé au 6, rue Nicolas Appert – 51430 TINQUEUX,

Représenté par Loïc BAUDRY, agissant en qualité de Directeur

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentées dans l’entreprise soit :

La Délégation syndicale CGT composée du Délégué syndical, assisté d’une déléguée du Personnel.

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, ensuite de 2 réunions qui se sont tenues :

- 28 Février 2019

- 12 Mars 2019

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 – REMUNERATIONS

2.1 – Augmentation des salaires

L’Entreprise appliquera une hausse avec rétroactivité au 1^er janvier 2019 de

• 30 € brut par mois pour le personnel roulant au coefficient 136V et 140V, pour le personnel du service réservation.

• 20 € brut par mois pour le personnel roulant au coefficient 145V et 150V, pour les agents de maîtrise et cadres.

2.2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’entreprise versera avec la paie du mois de mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 200 € selon les conditions suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

• Les salariés sous contrat de travail doivent avoir perçu une rémunération en 2018 pour être éligibles au versement de la prime exceptionnelle,

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944, 80 € ;

Cette prime fait l’objet d’un accord collectif distinct.

2.3 – Chèques-cadeaux

Attribution pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 31 octobre 2019 de chèques-cadeaux « Noël » pour un montant de 169 € (euros).

Attribution sur justificatif de chèques cadeaux d’un montant de 50 € pour les évènements suivants :

• Mariage / PACS

• Naissance / Adoption

• Départ à la retraite

2.4 – Chèques vacances

Pour l’ensemble des salariés, la possibilité d’attribution de chèques vacances d’une valeur de 120 € (euros) est mise en place avec une participation patronale ( distribué fin mai ) :

• Salariés et employés : 65% à la charge de l’entreprise et 35% à la charge du salarié avec possibilité d’étalement de la part salariale en sept fois 6.00 € pour ceux qui le souhaitent.

• Agents de Maîtrises et cadres : 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié avec possibilité d’étalement de la part salariale en six fois 8.00 € pour ceux qui le souhaitent.

Article 3 – MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL

• Maintien du roulement de cinq semaines avec un week-end travaillé toutes les cinq semaines.

• Maintien des R.H.S

• Maintien du paiement des heures de travail effectuées lors de week-end et jours fériés hors roulement sur le mois en cours (hors annualisation)

• Test sur le changement des horaires d’ouverture du service réservation :

  • Lundi au Vendredi : 08h00 – 19h00

  • Samedi : 08h30 – 12h30

A la fin de la période de test, un point sera fait pour savoir si les nouveaux horaires sont validés ou non.

• Possibilité de poser une semaine de congés payés hors période scolaire dans la limite d’un salarié maximum par semaine et en fonction des nécessités du service.

Article 4 – Entrée en Vigueur – Publicité du Présent Accord

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs différents applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire.

Une notification du texte sera faite à chaque organisation syndicale représentative conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur support électronique auprès de la DIRECCTE de la Marne et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Tinqueux, le 15 Mars 2019, en 3 exemplaires originaux.

Délégué syndical CGT Directeur