Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre Les Soussignés

La Société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE,

dont le siège social est situé au 6, rue Nicolas Appert – 51430 TINQUEUX,

Représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentées dans l’entreprise soit :

La Délégation syndicale CGT composée de Madame XXXXXX, assistée de Monsieur XXXXXX.

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, ensuite de 3 réunions qui se sont tenues :

- 24 mai 2023

- 2 juin 2023

- 7 juin 2023

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise avec effet rétroactif au 01/01/2023.

Article 2 – REMUNERATIONS

2.1 – Prime d’astreinte pour le service exploitation

L’entreprise appliquera une augmentation des primes d’astreinte pour le service exploitation comme suit :

• Samedi : Passage de 50 à 80 euros

• Dimanche : Passage de 100 à 130 euros

• Jours fériés, Noel, jour de l’an : Passage de 100 à 150 euros

Soit une augmentation de 150 euros à 210 euros par week-end travaillé.

2.2 – Prime d’astreinte pour les cadres

L’entreprise appliquera une augmentation de la prime d’astreinte hebdomadaire des salariés en statut cadre de 50 euros à 200 euros.

2.3 – Prime pour le personnel roulant

L’entreprise appliquera une hausse des primes suivantes pour le personnel roulant :

• Jour Férié : Passage de 55.50€ euros à 100 euros*.

• Noel, jour de l’an : Passage de 100 euros à 150 euros

*A noter que dans le cas où le jour férié tombe un samedi ou dimanche c’est la prime de jour férié qui sera rémunéré sans cumul possible. Pour le 1^er mai selon l’article L3133-6 l’entreprise n’appliquera pas le paiement de la prime puisque le nombre d’heure effectué est doublé.

2.4 – Prime de polyvalence service réservation

L’entreprise appliquera une hausse de la prime de polyvalence du service réservation de 70 à 90 euros.

2.5 – Prime de partage de valeur

L’entreprise versera une prime de partage de valeur d’un montant :

- de 1000 € pour les ouvriers et employés base temps plein (en trois versements, sur la paie du mois de juillet, octobre et janvier),

- de 750 € pour les agents de maitrise et cadres base temps plein (en trois versements sur la paie du mois de juillet, octobre et janvier) et selon la condition suivante :

• Être présent dans l’entreprise au 31 décembre 2022 ;

A noter que la prime sera proratisée en fonction de la durée contractuelle prévue au contrat en cas de temps partiel. Nous appliquerons une proratisation de la prime de partage de valeur pour les salariés ayant cumulés plus de 30 jours calendaires d’absences sur l’année civile.

2.6 – Chèques-cadeaux

Attribution pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 31 octobre 2023 de chèques-cadeaux « Noël » pour un montant de 183 €.

Attribution sur justificatif de chèques cadeaux d’un montant de 100 € pour les évènements suivants :

• Mariage / PACS

• Naissance / Adoption

Attribution sur justificatif de chèques cadeaux d’un montant de 183 € pour les évènements suivants :

• Départ à la retraite

• Médaille du travail des 20 ans

2.7 – Chèques vacances

Pour l’ensemble des salariés, la possibilité d’attribution de chèques vacances d’une valeur de 150 € est mise en place avec une participation patronale (distribué fin mai) :

• Ouvriers et employés : 65% à la charge de l’entreprise et 35% à la charge du salarié avec possibilité d’étalement de la part salariale en six fois pour ceux qui le souhaitent.

• Agents de Maîtrises et cadres : 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié avec possibilité d’étalement de la part salariale en cinq fois pour ceux qui le souhaitent.

2.8 – Tickets restaurants

Maintien de l’attribution des tickets restaurants à 8.50 euros.

• 60% à la charge de l’entreprise soit 5.10 euros

• 40 % à la charge du salarié soit 3.40 euros

Article 3 – MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL

3.1 – Pour le personnel de conduite

• Maintien du roulement de cinq semaines avec un week-end travaillé toutes les cinq semaines.

• Maintien des R.H.S

• Maintien du paiement des heures de travail effectuées lors de week-end et jours fériés hors roulement sur le mois en cours (hors annualisation)

3.2 – Pour le personnel du service réservation

Modification de l’intitulé de poste « téléopérateur »  en le renommant « Employé administratif et d’accueil ».

Ce changement n’engendre pas de modification sur la rémunération pour les salariés concernés.

Article 4 – Entrée en Vigueur – Publicité du Présent Accord

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs différents applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire.

Une notification du texte sera faite à chaque organisation syndicale représentative conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur support électronique auprès de la DIRECCTE de la Marne et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Tinqueux, le 7 juin 2023, en 3 exemplaires originaux.

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT

DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

Entre

La Société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE,

dont le siège social est situé au 6, Rue Nicolas Appert – 51430 TINQUEUX

Représentée par Loïc BAUDRY, agissant en qualité de Directeur de Site,

D’une part

Et

CGT,

Représenté par son Délégué syndical CGT Madame Brigitte Calzin

D’autre part

Lors des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de verser une prime de partage de valeur selon les modalités ci-dessous

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022 de verser une prime de partage de valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu lorsque la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2022 ;

• La prime est proratisée à partir de 30 jours d’absences calendaires cumulées sur l’année civile sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à du temps de travail effectif (sont pris en compte pour la proratisation les arrêts maladies, accidents de travail, absences pour formation longue durée, absences résultant d’une sanction disciplinaire, temps partiel thérapeutique) ;

• La prime est proratisée en fonction de la durée contractuelle prévue au contrat en cas de temps partiel

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 1000 euros pour les ouvriers et employés et à 750 euros pour les agents de maitrise et cadres.

La prime sera versée en trois fois sur les échéances de paie de :

• Juillet 2023 : versement de 50% du montant total de la PPV

• Septembre 2023 : versement de 25% du montant total de la PPV

• Janvier 2024 : versement de 25% du montant total de la PPV

Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Exemple 1 : Mme Y Conductrice, statut professionnel Ouvrier, à temps complet 100%

Exemple 2 : M. X Régulateur Planificateur, statut professionnel Agent de maitrise, à temps partiel 80%.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE de la Marne.

Fait à Tinqueux, le 7 juin 2023, en 3 exemplaires originaux.