Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre Les Soussignés

La Société TRANSPORTS ADAPTES DE LA MARNE,

dont le siège social est situé au 6, rue Nicolas Appert – 51430 TINQUEUX,

Représenté par, agissant en qualité de Directeur

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentées dans l’entreprise soit :

La Délégation syndicale CGT

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, ensuite de 4 réunions qui se sont tenues :

- Mardi 03 Décembre 2019

- Jeudi 19 Décembre 2019

- Lundi 23 Décembre 2019

- Mardi 07 Janvier 2020

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 – REMUNERATIONS

2.1 – Augmentation des salaires

L’Entreprise appliquera une hausse avec rétroactivité au 1^er janvier 2020 d’un montant de 23.32 € par mois brut du salaire de base qui représente un pourcentage d’augmentation différent selon les coefficients à savoir :

• Une moyenne de 1,44% d’augmentation pour le personnel roulant au coefficient 136V et 140V, pour le personnel du service réservation,

• Une moyenne de 1,30% d’augmentation pour le personnel roulant au coefficient 145 et 150,

• Une moyenne de 1.15% d’augmentation pour le personnel Agent de Maîtrise au coefficient 175 et 185.

• L’augmentation de 23.32 € brut par mois s’applique également aux personnels « Cadres »

2.2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2020, le gouvernement a proposé le renouvellement du dispositif d’exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle pour l’année 2020. L’Article 7 du PLFSS 2020 conditionne l’exonération sociale et fiscale de cette prime à la conclusion d’un accord d’intéressement.

C’est pourquoi la date limite de versement de cette prime est au 30 Juin 2020.

L’entreprise versera une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 230 € si possible avec la paie du mois de mars 2020 (à condition que l’accord d’intéressement soit conclu avant cette date) et au plus tard au 30 Juin 2020.

Les conditions d’attribution sont les mêmes que l’an dernier à savoir :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2019 ;

• Les salariés sous contrat de travail doivent avoir perçu une rémunération en 2019 pour être éligibles au versement de la prime exceptionnelle,

• Avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC annuel ;

2.3 – Chèques-cadeaux

Attribution pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 31 octobre 2020 de chèques-cadeaux « Noël » pour un montant de 171 € (euros).

Attribution sur justificatif de chèques cadeaux d’un montant de 50 € pour les évènements suivants :

• Mariage / PACS

• Naissance / Adoption

• Départ à la retraite

2.4 – Chèques vacances

Pour l’ensemble des salariés, la possibilité d’attribution de chèques vacances d’une valeur de 120 € (euros) est mise en place avec une participation patronale (distribué fin mai) :

• Salariés et employés : 65% à la charge de l’entreprise et 35% à la charge du salarié avec possibilité d’étalement de la part salariale en sept fois 6.00 € pour ceux qui le souhaitent.

• Agents de Maîtrises et cadres : 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié avec possibilité d’étalement de la part salariale en six fois 8.00 € pour ceux qui le souhaitent.

Article 3 – MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL

• Maintien du roulement de cinq semaines avec un week-end travaillé toutes les cinq semaines.

• Maintien des R.H.S

• Pérennisation de la journée de congé exceptionnelle pour déménagement,

• Maintien du paiement des heures de travail effectuées lors de week-end et jours fériés hors roulement sur le mois en cours (hors annualisation),

• Mise en place des mesures décidées et signées dans l’accord de suspension de grève (tableau mis à jour en annexe)

• Revoir la procédure d’intégration des nouveaux collaborateurs.

Article 4 – Entrée en Vigueur – Publicité du Présent Accord

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs différents applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire.

Une notification du texte sera faite à chaque organisation syndicale représentative conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur support électronique auprès de la DIRECCTE de la Marne et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Tinqueux, le 08 Janvier 2020, en 3 exemplaires originaux.

Délégué syndical CGT Directeur