ACCORD DU 06 janvier 2023 RELATIF à la NEGOCIATION ANNUELLE pour 2023 AU SEIN D’ALSACHIMIE

La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ,

Représentée par Monsieur xxxx, Directeur du site d’ALSACHIMIE,

Pour la Direction

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :

Pour le Syndicat C.F.D.T.

Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

Pour le Syndicat C.G.T.

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Sont convenus des dispositions ci-après :

PREAMBULE

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 30 novembre et 08 décembre 2022 afin de partager le bilan des mesures effectuées au titre de l’accord antérieur et d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Ils se sont en outre rencontrés le 04 janvier 2023 pour finaliser leur accord (réunion de relecture).

Dans un contexte 2022 marqué par un contexte inflationniste doublé d’une crise énergétique d’ampleur liée à la guerre en Ukraine et une crise économique majeure impactant en volume les activités d’ALSACHIMIE, les partenaires à la négociation se sont attachés à maintenir une politique de rémunération adaptée à la réalité tout en étant dynamique et motivante au bénéfice des salariés d’ALSACHIMIE et à chercher par cet accord, à reconnaître l’engagement et le travail accompli en particulier en 2022, année notamment marquée par des projets industriels (B&T, projet Tandem notamment).

Les parties déclarent dans le cadre de leurs discussions avoir abordé les autres thèmes obligatoires prévus par la loi, notamment les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’épargne salariale.

Concernant les mesures spécifiques visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, couvert par l’article 2-4 de l’accord du 18 octobre 2017 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Solvay France maintenu par application de l’accord de continuité sociale au sein de la société ALSACHIMIE du 30 septembre 2019 et arrivé à échéance en octobre 2020, les parties ont démarré la négociation sur le sujet en 2021, partagé un bilan, identifié des actions et lancé un groupe de travail en 2022 ce dernier se poursuivant pour finaliser ses travaux en 2023.

Au terme de cette négociation les parties sont parvenues à un accord qui concerne les salariés d’ALSACHIMIE. Cet accord permet de répondre à la fois à l’importance de reconnaitre le travail, l’engagement efficace et les compétences des salariés d’ALSACHIMIE, tout en permettant au management de valoriser le mérite et les performances individuelles ainsi que de souligner la priorité donnée à l’un des enjeux majeurs pour ALSACHIMIE dans les années à venir qui est la sauvegarde de sa compétitivité, la satisfaction de ses clients tout en permettant la concrétisation des projets économiques et industriels.

Le contenu de cet accord est le fruit d’un consensus et s’inscrit dans un dialogue social loyal et constructif, basé sur la bonne foi et qui recherche idéalement l’engagement de l’ensemble des organisations syndicales à signer l’accord ou à tout le moins la majorité.

Cet accord constitue un signe de bon dialogue social et contribue à renforcer l’image de la Société ALSACHIMIE ainsi que la confiance notamment auprès de ses associés.

L’ensemble des propositions réalistes qu’il contient prend en compte le contexte inflationniste conjoncturel tout en diminuant le risque d’obérer l’avenir d’Alsachimie au regard de la situation économique dégradée.

Le présent accord confirme en outre la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’établir clairement et par voie d’accord les règles qui ont vocation à s’appliquer au sein d’ALSACHIMIE.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les mesures relatives à la politique salariale pour l’année 2023, des mesures relatives à la durée et l’organisation du travail ainsi que les engagements de négociations pour 2023.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à ALSACHIMIE (sis RD52, 68490 CHALAMPÉ).

ARTICLE 3 : SALARIÉS BENEFICIAIRES

Sont concernés par les dispositions du présent accord tous les salariés d’ALSACHIMIE inscrits à l’effectif de l’entreprise au 01/01/2023 (hors suspension du contrat de travail non rémunéré par l’entreprise), à l’exception du cadre dirigeant, des stagiaires et alternants, sauf disposition contraire prévue dans le présent accord. Les mesures détaillées ci-après s’appliquent de manière différenciée aux salariés relevant des avenants 1, 2 ou 3 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques. La distinction sera précisée dans l’article 5 ci-après.

ARTICLE 4 : POLITIQUE DE L’EMPLOI 2023 et suivants.

La Direction d’ALSACHIMIE s’engage à lancer des négociations sur l’emploi et les parcours professionnels au cours des trois prochaines années et à mettre à jour corrélativement le Damec Gamec déposé dans la BDESE.

ARTICLE 5 : POLITIQUE SALARIALE 2022

Les augmentations sont calculées sur la base des salaires de base de décembre 2022 dans l’ordre suivant :

1. Application des augmentations collectives en application de l’article 5.1.1 du présent accord ;

2. Puis éventuellement application des augmentations individuelles en application des articles 5.1.2 et 5.2 du présent accord. Les éventuelles augmentations individuelles, exprimées en pourcentage, s’appliquent au salaire de base brut.

L’éventuelle revalorisation du salaire de base mensuel en application de l’article 7 du présent accord s’appliquera au salaire de base brut.

Sauf s’il en est expressément convenu différemment dans le présent accord, les mesures salariales collectives seront mises en œuvre au plus tôt sur le bulletin de paie de janvier 2023 et au plus tard sur le bulletin de paie de février 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 et les mesures salariales individuelles seront mises en œuvre au plus tôt sur le bulletin de paie de mars 2023 et au plus tard sur le bulletin de paie d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, sauf disposition contraire prévue dans le présent accord.

L’enveloppe budgétaire affectée aux augmentations individuelles est exprimée en pourcentage de l’ensemble des appointements de base et forfaitaires.

Une vigilance particulière sera portée sur les salariés de plus de 50 ans et sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la politique d’attribution des augmentations individuelles, afin qu’ils en bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés.

5.1. Mesures concernant les avenants 1&2 de la Convention Collective hors apprentis et contrat de professionnalisation (pour un équivalent temps plein)

5.1.1. Les mesures collectives

• Augmentation Collective (AC) de 3.3% au 1^er janvier 2023.

5.1.2. Les mesures individuelles

• Un budget de 0,70% d’Augmentations Individuelles (AI) pour les augmentations au mérite ou versées à l’occasion de promotions-habilitations, changements de coefficients, évolutions automatiques conventionnelles.

Le montant minimum d’augmentation individuelle est de 40€ bruts par mois.

Ce budget s’entend hors mouvements et/ou promotions - habilitations liés au projet Tandem y compris les niveaux de cascade. Les mesures prises en application de ce budget et dans la limite de ce budget seront appliquées  avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

En cas d’augmentation individuelle liée à une promotion-habilitation ou un changement de coefficient, celle-ci intervient donc à la date de l’évènement, sans effet rétroactif.

5.2. Mesures concernant les avenants 3 de la Convention Collective (pour un équivalent temps plein)

• Un budget de 4% d’Augmentations Individuelles (AI) au mérite et promotion.

Ce budget s’entend hors mouvements liés à Tandem. Les mesures prises en application et dans la limite de ce budget seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour les AI au mérite, au moment de l’évènement pour les AI promotions habilitations.

• Par ailleurs 100% des cadres évalués chaque année de la période considérée, au minimum à un niveau de performance standard (coefficient personnel de 1 correspondant au niveau 4 de l’échelle actuelle TalentSoft (« conforme aux attentes ») comprenant 5 niveaux) ont la garantie de bénéficier d’une revalorisation de leur rémunération forfaitaire globale (c’est-à-dire incluant le complément de rémunération sous forme de « Prime de pouvoir d’achat » citée plus haut annuelle) calquée sur le taux d’évolution de l’indice INSEE sur les 3 dernières années (2021, 2022, 2023), soit au moins égale à la variation de l’inflation sur 36 mois entre janvier 2021 et décembre 2023 selon les modalités de calcul retenues dans l’accord NAO 2022. L’Indice pris en compte est l’indice INSEE des prix à la consommation (IPC – référence 001759970).

• Enfin, le facteur de la Rémunération Variable (RV) des cadres 2022 versée en 2023 est exceptionnellement garanti pour chaque cadre au minimum à un facteur 1 conformément au mode de calcul de la politique de rémunération variable des cadres au sein d’ALSACHIMIE.

ARTICLE 6 : Prime de Partage de la Valeur dite en interne « Prime de Pouvoir d’Achat »

Les discussions durant les NAO ont mis en exergue notamment deux éléments marquants.

D’une part l’année 2022 est marquée par une hausse des prix, notamment de l’énergie. Les parties au présent accord n’ont pas le recul nécessaire permettant de savoir si cette inflation correspond à une bulle ponctuelle ou si elle devait se poursuivre de manière durable.

D’autre part, l’année 2022, a été marqué par un effet conjugué de baisse de la demande sur le marché du PA6.6. En 2022, les niveaux de productions sont comparables à l’année 2020 (année de crise sanitaire ayant engendré une crise économique) mais avec des perspectives de production les plus basses jamais rencontrées : en repli de 50% par rapport à 2019 ou 2021 avec des coûts de production largement supérieurs aux prix du marché proposé en Europe par les compétiteurs extra-européens.

Ces éléments, notamment de contexte économique et chiffres clés, ont été partagés avec les Organisations Syndicales Représentatives et commentés par la Direction le 30/11/2022 et le 08/12/22. Ils ont été également partagés synthétiquement à l’ensemble du personnel par la Direction le 08/12/2022.

Dans ce cadre, compte tenu de l’intensité de l’engagement opéré pour faire face aux défis qu’a représenté cette année 2022 et pour tenir compte du contexte inflationniste ainsi que de la grande incertitude économique qui plane sur la Société ALSACHIMIE, il est prévu le versement d’une Prime de Partage de la Valeur de 960€ annuels versée en quatre trimestrialités sur l’année 2023.

Cette Prime présente un caractère pertinent de complément numéraire dans un contexte inflationniste tout en évitant un alourdissement pérenne et récurrent des charges dans un contexte de crise économique. Cette prime sera intitulée en paie « Prime de pouvoir d’achat ». Ses modalités d’application et notamment de traitement fiscal et social seront les conditions légales de la Prime de Partage de la Valeur.

Elle sera versée trimestriellement en janvier, avril, juillet et octobre 2023 soit en 4 versements de 240€ versés selon limites d’exonération liées au régime fiscal et social applicable à cette somme à la date de son versement au regard de la rémunération annuelle de chaque salarié concerné durant les 12 mois précédant son versement, conformément aux instructions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale. Les salariés bénéficiaires seront ceux titulaire d'un contrat de travail effectif en cours à la date de versement de la prime. Par exception à l’article 3, conformément aux instructions du bulletin officiel précité, les alternants sont concernés par le versement de cette prime.

Le montant global des échéances distribuées au titre de cette Prime de Partage de la Valeur sur l’année 2023 est de 960€ versés selon limites d’exonération liées au régime fiscal et social applicable à cette somme à la date de son versement au regard de la rémunération annuelle de chaque salarié concerné durant les 12 mois précédant son versement pour chaque salarié à temps complet. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime pour le temps complet/temps partiel. Le montant versé sera donc modulé proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat de travail des 12 mois précédents.

ARTICLE 7 : EVOLUTIONS DES GRILLES DES SALAIRES MINIMA APPLICABLES AU SEIN d’ALSACHIMIE

Les salaires minima des grilles ALSACHIMIE sont supérieurs aux salaires minima mensuels issus de la Branche Chimie. Elles servent de base au calcul de certaines primes.

Les grilles seront revalorisées de 4.5% au 1^er janvier 2023. Ainsi, à partir du 1^er janvier 2023, et pour une durée indéterminée, le point ALSACHIMIE est valorisé à 9.36€ et les nouvelles valeurs applicables à la grille des salaires minima est la suivante :

Dans les accords en vigueur faisant référence à une valeur de point, la valeur du point de la CCNIC est remplacée par la valeur du point ALSACHIMIE.

En outre, la revalorisation du point Alsachimie prévue au présent article s’accompagne d’une garantie d’alignement au taux de revalorisation du point valablement signé et en vigueur au 1/01/2023 de la Branche Chimie (France Chimie) si ce dernier devait être supérieur à 4,5% entre le 1/01/2023 et le 31/12/2023. Cette garantie a pour objectif d’éviter l’écrasement du différentiel de point entre la valeur du point Alsachimie et la valeur du point France Chimie en maintenant l’écart au même niveau en 2023 après application du présent article.

Exemple : si VP. CCNIC est revalorisée de 5% en 2023, la VP AC sera augmentée de 0.5 point supplémentaires concomitamment.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DE REVALORISATION INFLATION

En complément de l’article 5.1, une prime supplémentaire de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (avenants 1, 2 et 3) sur la paie de juillet 2023 (ou d’août 2023 selon la date de publication de l’indice au JO) selon le taux d’évolution de l’indice INSEE (IPC – référence 001759970) des prix à la consommation sur 12 mois du 01/07/2022 au 30/06/2023 selon les modalités de calcul retenues dans l’accord NAO 2022 et les conditions ci-dessous.

Inflation INSEE 12 mois du 1/7/2022 au 30/6/2023	Montant de la revalorisation
5%<taux<=5,5%	200€
5,5%<taux<=6%	300€
Taux supérieur à 6%	400€

Un rescrit social sera préalablement mené par le service RH d’ALSACHIMIE pour déterminer s’il est possible de faire bénéficier à cette prime le régime social et fiscal de la Prime de Partage de la Valeur. A défaut, les montants cités dans le tableau ci-dessus seront entendus comme des montants bruts et versés en paie comme tel.

ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DE THEMATIQUES DE NEGOCIATION 2023

La direction s’engage également à lancer des négociations et discussions avec les Organisations Syndicales Représentatives sur les thématiques suivantes :

• Egalité et intégration professionnelle des personnes en situation de handicap (en 2023)

• Prime d’Ancienneté (en 2023)

• Temps de travail : Travail des cadres le week - end & annualisation de la haute maîtrise (en 2023)

Par ailleurs la société ALSACHIMIE souhaite rappeler son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Dans cette logique, un plan d’action et une négociation sur ce thème fera partie de l’agenda social 2023.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée couvrant l’année civile 2023. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2023 et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée au 1^er janvier 2024. Dans l’hypothèse où les conditions légales et réglementaires viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu’elles s’imposent obligatoirement.

ARTICLE 11 : INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Une information synthétique relative aux mesures du présent accord mises en œuvre sera communiquée au CSE via la BDESE à l’issue du premier semestre 2023. De plus, lors de la réunion de bilan des NAO qui se tiendra en 2023, un bilan des mesures mises en œuvre sera présenté aux organisations syndicales représentatives. Ce bilan permettra notamment de vérifier la mise en œuvre des mesures et d’évaluer ces dernières.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande d’interprétation pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande doit indiquer de manière précise le différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Il est transmis aux organisation représentatives d’ALSACHIMIE. Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 12 : BILAN DE L’ACCORD ET REVISION DE L’ACCORD

Un premier bilan de l’application de l’accord sera effectué avec les parties signataires en septembre 2023. A l'issue de ce bilan et si la situation économique devait évoluer favorablement au point de modifier l'économie du présent accord au regard des propositions qu'il contient, les parties signataires pourront formuler une demande de révision.

Toute demande de révision entraînerait des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’ALSACHIMIE. Ces dernières devront s’engager par convocation de la Direction dans les deux mois suivant ce bilan. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé en conformité avec les règles légales en vigueur.

ARTICLE 13 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera transmis au CSE d’ALSACHIMIE via la BDESE.

La Direction d’ALSACHIMIE procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et s. et D.2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et s. du Code du travail.

Fait à Chalampé, le 06 janvier 2023