Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime opérations de désamiantage" chez ALSACHIMIE (Siège)

ACCORD DU 4 octobre 2021 relatif à la PRIME OPERATIONS DE DESAMIANTAGE au sein d’ALSACHIMIE

La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ,

Représentée par ,xxxxxx Directeur d’ALSACHIMIE,

Pour la Direction

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :

Pour le Syndicat C.F.D.T

Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C

Pour le Syndicat C.G.T.

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

Sont convenus des dispositions ci-après concernant la mise en place d’une Prime de désamiantage 2021 :

PRÉAMBULE

Lors d’opérations de maintenance et notamment lors de travaux de dépollution sur zone concernée et identifiée (ex : tresses, joints,…), et pour des opérations autorisées et listées de façon exhaustive, les opérateurs, techniciens et agents de maîtrise de maintenance d’ALSACHIMIE peuvent être amenés à intervenir sur des équipements contenant de l’amiante.

Conformément à la législation, le personnel de la maintenance a été formé pour effectuer ces interventions.

La Direction a souhaité reconnaître la compétence du personnel de la maintenance dûment habilité et mettant effectivement en œuvre cette compétence par un accord d’établissement en date du 8 février 2013, dont le terme était le 31 décembre 2014. Dans le cadre du dialogue social permanent sur le site, afin d’envisager la prolongation des modalités et des conditions de reconnaissance du personnel de maintenance concerné dûment habilité, trois accords d’établissement successifs des 30 septembre 2014, 31 mai 2017 et 14 décembre 2018 ont confirmé ce souhait. Cet accord a continué de s’appliquer conformément à l’article 3 de l’accord de continuité sociale du 30 septembre 2019. Alsachimie a prorogé l’accord du 14 décembre 2018 par l’avenant du 12 juillet 2021 conclu pour une durée déterminée du 1^er juillet au 30 septembre 2021.

Les parties ont échangé sur les bases d’un bilan des opérations de désamiantage réalisées à Alsachimie par le personnel concerné pour la période 2019-2020. La volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’ALSACHIMIE est d’assurer une continuité dans la valorisation des personnes dûment habilitées et réalisant des opérations de désamiantage tout en veillant à la réalisation de ces opérations en sécurité conformément à l’évolution de la législation.

En outre, le présent accord confirme la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales de reprendre, sans en modifier les modalités et conditions de reconnaissance du personnel de maintenance, l’accord du 14 décembre 2018.

Ainsi, les parties se sont réunies le 15 septembre 2021 pour discuter de cet accord et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord définit les modalités et conditions relatives à la Prime « Opérations de Désamiantage ».

Cette prime n’est pas exclusive du paiement des TRASSAL applicables sur les travaux de désamiantage lorsque les conditions d’application des TRASSAL sont réunies.

La mise en œuvre des TRASSAL s’applique conformément aux règles en vigueur sur le site.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à ALSACHIMIE (sis RD 68490 CHALAMPE)

ARTICLE 3 : SALARIE CONCERNÉS

Sont concernés par les dispositions du présent accord les salariés d’ALSACHIMIE du service maintenance centrale relevant des avenants 1 et 2 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques inscrits à l’effectif de l’entreprise (hors suspension du contrat de travail non rémunéré par ALSACHIMIE) dûment habilités à effectuer des opérations de dépollution sur zone concernée et identifiée et les réalisant. Un minimum de réalisation d’une opération par an est requis.

Le nombre de salariés dûment habilités à effectuer des opérations de désamiantage est adapté au volume des opérations de désamiantage couvertes par le présent accord à effectuer sur le site d’ALSACHIMIE.

ARTICLE 4 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT

Le montant de la Prime « Opérations de désamiantage » est fixé à cinq points ALSACHIMIE par mois.

Le paiement de cette prime est effectué mensuellement pour les salariés concernés.

La prime sera complétée par une prime complémentaire de deux points ALSACHIMIE par opération de désamiantage effectuée, pour chaque salarié du service de maintenance centrale relevant des avenants 1&2, hors personnel de maîtrise, dûment habilité et ayant réalisé l’opération. Cette prime complémentaire sera calculée une fois par an et versée au mois de février de l’année suivante.

ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2024. Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2021 et prendra fin le 30 septembre 2024.

En cas d’évolution de la législation remettant en question l’objet du présent accord, celle-ci aura pleinement vocation à s’appliquer en substitution du présent accord.

ARTICLE 6 : REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, en totalité ou en partie, par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation doit, dans les meilleurs délais, faire l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS et être notifiée à l'autre partie.

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut sont maintenues.

Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné.

Le dépôt de l’accord devra intervenir dans les formes et les délais légaux.

ARTICLE 7 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD

La Direction d’ALSACHIMIE procédera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord sera transmis par voie dématérialisée à la DREETS.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Chalampé, le 4 octobre 2021