ACCORD COLLECTIF d’établissement relatif à la prime de TRANSPORT - 2023

Entre

NEXANS INDUSTRIAL SOLUTIONS France, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 844 439 224, dont le siège social est situé 4 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE, prise en son établissement d’ANDREZIEUX-BOUTHEON (42160), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 844 439 224 00024 , représenté par ……., Directeur d’Etablissement, dûment mandaté.

d’une part

et

Les organisations syndicales présentes sur site, dument convoquées :

CGT, représentée par …….,

FO, représentée par ……..

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

A l’issue des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur pour l’année 2023, un accord a été conclu au sein du groupe Nexans en France restreint, constitué par les sociétés Nexans Aerospace France, Nexans France, Nexans Financial Trading & Services, Nexans Industrial Solutions France, Nexans Solar Technologies et Nexans Telecom Systems.

Au terme de cet accord, les partenaires sociaux au niveau du groupe ont souhaité permettre aux directions et organisations syndicales représentatives implantées au niveau des établissements de revoir, par le biais de la négociation, leur dispositifs d’indemnisation des frais de carburant engagés dans le cadre de leur trajet domicile-lieu habituel de travail dans le but notamment de réviser les critères de calcul en les uniformisant et en les simplifiant.

Parallèlement, la préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.

Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Dans le prolongement de cette loi, les parties à l’accord précité ont manifesté leur volonté une contribution supplémentaire à la démarche environnementale et de responsabilité sociale du Groupe Nexans et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables ».

Dans ce cadre, la direction de l’établissement ainsi que les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les  :

30 mai 2023

6 Juillet 2023

20 Juillet 2023

1. indemnisation des frais de CARBURANT

Article 1.1 Champ d'application

La présente partie s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sans condition d’ancienneté à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction attribué par l’entreprise.

Article 1.2 Objet

La présente partie a pour objet de définir les modalités de prise en charge au sein de l’établissement des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il est rappelé qu’une prise en charge spécifique des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est défini par l’article 3 de l’accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Nexans France pour l’année 2022.

Le dispositif prévu par la présente partie de l’accord se substitue à tout autre élément de prise en charge des frais de transport personnel existant avant l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 1.3 Condition de versement

Pour bénéficier du versement de ladite prime, le salarié doit justifier être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité.

Article 1.4 Modalités de calcul

L’indemnisation des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est prise en charge selon les modalités suivantes :

Le montant de l'indemnité se calcule ainsi mensuellement et il est précisé que la distance domicile-travail correspond à un aller simple (domicile-établissement) :

Le domicile retenu pour le calcul de l’indemnisation est le domicile déclaré par le salarié à l’employeur comme étant sa résidence principale.

Les kilomètres retenus sont ceux calculés par mappy.fr recommandé, sans détour, sans péage, sans traffic.

Le montant forfaitaire mensuel indiqué ci-dessus est versé à un salarié réalisant son travail en présentiel pendant l’intégralité du mois.

L’indemnisation est réduite à due proportion des jours travaillés fixés au calendrier du salarié en cas d’absence pour quelque cause que ce soit de façon à n’être due qu’en cas d’utilisation réelle du véhicule personnel générant des frais de carburant pour le salarié.

Article 1.5 Dispositions propres aux salariés à temps partiel et aux salariés dont l’horaire collectif est inférieur à la durée légale du travail

Le montant de l’indemnisation des frais de carburant est fixé pour 5 jours de travail par semaine ou plus (4jours dans le cadre des postes de nuit selon l’organisation en place à la date de l’accord). Il est réduit proportionnellement lorsque le nombre de jours de travail habituel est inférieur.

Article 1.6 Plafonds de l’indemnisation des frais de carburant

De même, la prise en charge par l'employeur des frais de carburant est exonérée de contributions et cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

Toutefois, pour les années 2022 et 2023, ce plafond est temporairement relevé. La prime de transport est ainsi exclue de l'assiette des cotisations et des contributions sociales dans la limite de 400 euros par an et par salarié.

• Cumul de l’indemnisation des frais de carburant avec la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics

L’indemnisation des frais de carburant ne se cumule pas avec la prise en charge des frais d’abonnement aux moyens de transport public engagés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu habituel de travail.

• Cumul de l’indemnisation des frais de carburant avec l’indemnisation des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

L’indemnisation des frais de carburant ne se cumule pas avec l’indemnisation des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

• Cumul de l’indemnisation des frais de carburant avec le forfait mobilité durable

L’indemnisation des frais de carburant est cumulable avec l’indemnisation des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans la limite de 500 euros par an.

Toutefois, pour les années 2022 et 2023, en cas de cumul d'un versement au titre du forfait "mobilités durables" et d'une prime de transport, le montant total exclu de l'assiette sociale ne peut excéder un total de 700 euros, dont 400 euros pour les frais de carburant.

Dans l'hypothèse où les plafonds légaux d’exonération de cotisations et contributions sociales seraient amenés à évoluer à la baisse, les parties s'accordent pour que ces nouveaux plafonds s'appliquent aux cas de cumuls des dispositifs présentés ci-dessus sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.

Article 1.7 Périodicité du versement

L’indemnisation des frais de carburant est versée mensuellement au salarié.

Article 1.8 Justificatifs

Les salariés souhaitant bénéficier de la prime transport doivent adresser une demande au service des ressources humaines accompagnée :

• De leur permis de conduire en cours de validité

• De la carte crise au nom du salarié, ou de tout autre document indiquant qu’ils ont l’usage du véhicule (attestation sur l’honneur, etc.)

• D’un justificatif de domicile et du barème dont ils bénéficient

PARTIE 2 - Forfait mobilité durable

Article 2.1 Champ d'application

La présente partie s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sans condition d’ancienneté.

En revanche sont exclus les salariés :

• bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ;

• logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

• dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.

Article 2.2 Objet

Le présent accord vise à formaliser la mise en place du dispositif forfait « mobilités durables » et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.

Article 2.3 Modes de transport éligible

Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », le salarié doit faire le trajet de son domicile à son lieu de travail en utilisant l'un des modes de transport alternatifs suivants :

• vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ;

• conducteur ou passager en covoiturage ;

• passager en transports publics (hors abonnement transport public) ;

Afin de prévenir les risques d'accident lors des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés, il est rappelé qu'il est important :

• de respecter le Code de la Route et les autres usagers ;

• d'utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, éclairages, avertisseur sonore, etc.) et de protection (casque de protection), pour l'usage du vélo.

• d'entretenir régulièrement les modes de transport utilisés.

Article 2.4 Montant du forfait « mobilités durables »

• Le montant du forfait est fixé à 5 euros par mois et par salarié.

Article 2.5 Dispositions propres aux salariés à temps partiel

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient du forfait « Mobilités durables » calculé au prorata des jours de présence dans l’entreprise.

Article 2.6 Plafonds et cumuls du forfait « Mobilités durables »

En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 500 euros.

Pour les années 2022 et 2023, ce plafond est relevé temporairement. La prise en charge des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables est ainsi exclue de l'assiette des cotisations et des contributions sociales dans la limite de 700 euros par an et par salarié

• Cumul du forfait « Mobilités durables » avec la prise en charge obligatoire de l’abonnement aux transports en commun

Le forfait « mobilités durables » est cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics dans la limite de 800 euros par an.

Si le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics est supérieur à 800 €, alors c'est le montant de cette prise en charge qui sert de plafond.

Dans l'hypothèse où les plafonds légaux d’exonération de cotisations et contributions sociales seraient amenés à évoluer à la baisse, les parties s'accordent pour que ces nouveaux plafonds s'appliquent aux cas de cumuls des dispositifs présentés ci-dessus sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.

Article 2.7 Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile¹

Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence ou en télétravail à domicile.

Le montant du forfait « Mobilités Durables » est versé mensuellement.

Article 2.8 Modalités de versement du forfait

Afin de bénéficier du forfait, les salariés doivent en faire la déclaration préalable au service RH en indiquant :

• l'adresse de la résidence habituelle et du lieu de travail ;

• la distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire proposé par un calculateur d'itinéraire ;

• une attestation sur l'honneur dans laquelle le salarié atteste utiliser régulièrement l'un des modes de transport alternatifs visés par le présent accord pour effectuer tout ou partie de son trajet entre son domicile et son lieu de travail.

• Le forfait est versé à terme échu, sur présentation annuelle d'un décompte des trajets effectués par modes de transport alternatifs à hauteur minimum de 30% sur l’année ;

Article 2.9 Demande et justificatifs à fournir

Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au Service RH, …….. par écrit à l'adresse suivante : ………..

Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Dans le cadre du co-voiturage, il est également demandé au salarié (co-voitureur ou co-voituré) concerné de fournir :

- le justificatif d'inscription sur une plateforme de co-voiturage en ligne ;

- les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus relatifs au service de co-voiturage à produire chaque année ;

- une attestation annuelle sur l'honneur précisant la date des trajets pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d'utilisation.

PARTIE 3- Dispositions générales

Article 3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er Septembre 2023.

Article 3.2 Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent qu’une information annuelle sera transmise au CSE et portant sur le nombre de bénéficiaires et le montant moyen annuel attribué pour chacun des dispositifs prévus au présent accord.

Les parties conviennent de se revoir afin de faire évoluer le dispositif prévu au présent accord en cas d’évolution de la législation autre que celle concernant les plafonds d’exonération

Article 3.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 6 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Article 3.4 Dénonciation de l’accord

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 3.5 Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne²

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le cas échéant : Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Fait à Andrézieux, le 20/07/2023

[Signatures]

Annexe 1 - PRIME DE TRANSPORT

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………………………….

demeurant : …………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………..

certifie utiliser le véhicule immatriculé : ………………………………………………………………………...

(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise ou attestation d’assurance si la carte grise ne mentionne pas le nom du salarié + justificatif de domicile)

pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé Nexans – 29, rue des Jarretières, 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON.

Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :

• soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,

• soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ;

• soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes (raison familiale, personnelle ou sécuritaire)

Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place de la prime transport en vigueur au sein de l’entreprise, et notamment du montant de la prime transport.

Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir la prime transport, je m’engage à en avertir immédiatement la Direction des Ressources Humaines en adressant un écrit précisant la nouvelle situation.

Enfin, en cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer par écrit la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

Date et signature du (de la) salarié(e)

Annexe 2 - FORFAIT MOBILITES DURABLES

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………………………….

demeurant : …………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………..

certifie utiliser un des modes de déplacement suivants à minimum 30% par an pour effectuer le trajet domicile – travail:

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place du forfait mobilités durables en vigueur au sein de l’entreprise.

Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir ce forfait, je m’engage à en avertir immédiatement la Direction des Ressources Humaines.

Date et signature du (de la) salarié(e)

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1. Il a été constaté dans la pratique que certains accords prévoient expressément le maintien du forfait pendant les absences du salarié. Cette option comporte un risque de redressement par l'Urssaf si les sommes concernées sont ensuite exonérées.↩

2. Les accords collectifs sont désormais déposés auprès de l’autorité administrative via le site téléaccords. Ils sont également déposés auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Pour plus de précisions, voir notre fiche pratique n°50402 conditions de validité, de dépôt et de publicité des accords collectifs.↩