Accord d'entreprise "Convention d'Entreprise applicable à l'ensemble du personnel salarié FrenchSys" chez FRENCHSYS

TABLE DES MATIERES

REMUNERATIONS - 4 -

1.1.SALAIRE - 5 -

1.2.PRIME FAMILIALE - 5 -

1.3.PRIME VACANCES - 5 -

1.4.INDEMNITÉS DE GARDE D'ENFANT ** - 6 -

1.5.PARTICIPATION AUX FRAIS DE SÉJOURS ** - 6 -

1.6.REMBOURSEMENT DE LA CARTE BANCAIRE PERSONNELLE * - 7 -

AUTRES AVANTAGES - 8 -

2.1. TITRES-RESTAURANT DEMATERIALISES (« TRD ») - 9 -

2.2.PRISE EN CHARGE DU TRAJET - 9 -

2.3.MISSIONS ET DÉPLACEMENTS - 10 -

2.4.AVANCES SANS INTÉRÊT - 12 -

2.5.MEDAILLES DU TRAVAIL - 12 -

2.6.MODALITES DE LICENCIEMENT ET DE DEMISSION - 13 -

2.7.INDEMNITE DE LICENCIEMENT - 13 -

2.8.INDEMNITE DE FIN DE CARRIÈRE - 13 -

CONGÉS - 15 -

3.1.CONGÉS ANNUELS - 16 -

3.2.CONGÉS D’ANCIENNETE - 16 -

3.3.CONGÉS DE MATERNITÉ - 17 -

3.4.ALLÈGEMENT D’HORAIRE LIÉ A LA MATERNITÉ - 17 -

3.5.CONGÉS POUR ÉVÉNENEMENTS FAMILIAUX - 18 -

3.6.CONGE PATERNITE - 18 -

3.7.ANCIENNETE - CONGE PATERNITE ET CONGE PARENTAL D’EDUCATION - 19 -

3.8.AUTRES CONGÉS - 20 -

3.9.JOURNEE DE DEMARCHE ADMINISTRATIVE ET DE CONGE SUPPLEMENTAIRE - 20 -

DUREE DU TRAVAIL - 21 -

4.1 – CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE - 22 -

4.2 – PASSAGE A TEMPS PARTIEL ET TEMPS « AMÉNAGÉ » - 25 -

DIVERS - 26 -

5.1- EGALITE PROFESSIONNELLE ET L’ABSENCE DE TOUTE DISCRIMINATION - 27 -

5.2- VALIDITE DE L’ACCORD – DUREE - 27 -

5.3- PUBLICITE DE L’ACCORD - 28 -

5.4- DENONCIATION ET REVISION - 28 -

1- 2- 3- 4- 5-

Préambule

Les relations de travail entre les salariés et la Société FrenchSys sont régies par les dispositions du Code du travail, les dispositions de la Convention collective nationale étendue des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils et les accords d’entreprises applicables conformément à l’articulation des normes fixée par les articles L. 2253-1 et suivants du Code du travail.

En application de ces dispositions, le présent accord peut déroger aux dispositions de la Convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils ayant un objet identique à celui des clauses du présent accord et sous réserves des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail.

-1-

REMUNERATIONS

(imposables et soumises à cotisations)

1.1. SALAIRE

La Rémunération brute annuelle se compose de 12 mensualités et d’un treizième mois.

Le 13e mois est calculé sur la base de la rémunération brute (salaire de base) du mois de décembre de l’année en cours (au prorata temporis si moins d’un an de présence et en cas d’absence non rémunérée).

Il est versé en 2 fois :

• un 1/2 mois en juin

• le solde en novembre

1.2. PRIME FAMILIALE

300 € bruts par enfant à charge *.

Elle est versée avec le salaire du mois d'août.

Conditions et versement de la prime :

• âgé de moins de 18 ans (l'âge s'entend au 1^er septembre de l'année en cours)

ou

• sur présentation d'un certificat de scolarité pour les enfants à charge poursuivant leurs études dans la limite de 24 ans révolus.

* la notion d’Enfant à charge s’apprécie au 1^er août de chaque année (si nécessaire, un justificatif tel que la copie de la carte d’assuré social ou de la déclaration d’impôts sera à fournir)

1.3. PRIME VACANCES

L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances conformément à la convention Syntec, sous réserve de répondre à la condition d’ancienneté au titre du contrat de travail de 5 mois au moment du versement.

La Prime Vacances est versée avec le salaire du mois de mai.

Conformément aux dispositions de la CCN SYNTEC, toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1^er mai et le 31 octobre.

1.4. INDEMNITÉS DE GARDE D'ENFANT **

Elle est versée à tout le personnel. Une seule indemnité peut être perçue par foyer fiscal. Une déclaration sur l’honneur est demandée à tout collaborateur qui la sollicite.

Cette indemnité est allouée comme suit :

• de 0 à 6 ans révolus : remboursement de 8,50 € par jour ouvré et par enfant à charge,

• de 7 à 10 ans révolus : remboursement de 8,50 € par mercredi durant l'année scolaire et par jour ouvré pendant les vacances scolaires et par enfant à charge.

Le salarié doit être présent à son poste de travail pour pouvoir prétendre à ces indemnités de garde d'enfants.

Par ailleurs, le ou la salarié(e) doit fournir, chaque mois, une attestation de garde signée par la nourrice ou la crèche ou si tel est le cas, la copie de la facture du centre de loisirs accueillant l’enfant. A défaut, la Société pourra refuser le versement de l’indemnité.

Les derniers remboursements au titre d’une année N ne pourront plus être faits après le mois de mars de l’année N+1.

1.5. PARTICIPATION AUX FRAIS DE SÉJOURS **

(colonies de vacances, séjours linguistiques, classes découvertes, voyages scolaires)

Cette indemnité ne peut être versée qu’aux salariés ayant une ancienneté d’un an au sein de la Société à la date de début du séjour concerné. Une seule indemnité peut être perçue par foyer fiscal.

Une déclaration sur l’honneur est demandée à tout collaborateur qui la sollicite.

Une indemnité forfaitaire de 8,50 € par jour calendaire est versée sur présentation d’une facture acquittée pour les séjours ayant lieu durant les congés scolaires pour les enfants âgés de 7 à 16 ans révolus à charge.

** Le montant remboursé ne peut en aucun cas excéder le coût réel du montant payé par le salarié

1.6. REMBOURSEMENT DE LA CARTE BANCAIRE PERSONNELLE *

La Société remboursera aux salariés le coût de leur carte bancaire, dans la limite de la somme de 60 euros annuel et du coût réel pour le salarié. Ce remboursement interviendra sur présentation des conditions tarifaires de la banque, du justificatif du montant payé, de la photocopie de la carte et d’un document manuscrit mentionnant ce tarif et signé par le collaborateur.

Ce remboursement concernera également la carte du conjoint, concubin et pacsé dans les mêmes conditions.

Cet avantage est éligible pour une seule carte bancaire par personne.

*A l’issue de la période d’essai

-2-

AUTRES AVANTAGES

(non soumis à cotisations)

2.1. TITRES-RESTAURANT DEMATERIALISES

Les salariés de FrenchSys, les intérimaires et les stagiaires bénéficient de Titres-Restaurant Dématérialisés (TRD) partiellement pris en charge par la Société.

Tous les salariés de l’entreprise qui prennent un repas pendant le temps de travail peuvent bénéficier des titres-restaurant.

Sont concernés :

• les salariés à temps plein (CDI ou CDD) ;

• les stagiaires ;

• les salariés intérimaires ;

• les salariés en télétravail ;

• les salariés qui exécutent leur préavis (sauf pendant la période cumulée des heures de recherche d’emploi en fin de préavis) ;

• les salariés à temps partiel dont l’activité est coupée par une pause repas.

La Direction attribue cet avantage également aux salariés à temps partiel qui ne travaillent que le matin ou que l’après-midi.

2.2. PRISE EN CHARGE DU TRAJET DOMICILE/ TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, la société prend en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

• Titres de transport pris en compte :

les abonnements mensuels ou annuels tels que Navigo, Navigo Intégral sur justificatif (incluant les transports SNCF/RATP)

ou

les titres de transport à l’unité (ou en carnet) sur justificatif.

Les remboursements des abonnements mensuels ou annuels se font sur les mêmes bases que les abonnements (sur 12 ou 11 mensualités) ; pour les abonnements à l’année, le mois non remboursé est le mois d’août.

Cette prise en charge concerne également, sur justificatif, les déplacements au moyen de services publics de location de vélo.

• Chaque salarié doit fournir (à l’embauche et en cas de changement de domicile) : le titre de transport, la photocopie de son titre de transport, une déclaration sur l'honneur.

2.3. MISSIONS ET DÉPLACEMENTS

Avant l’envoi d’un salarié en déplacement, un ordre de mission doit être établi.

2.3.1- Base de remboursement des déplacements

Les salariés FrenchSys en déplacement professionnel en France ou à l'étranger, seront couverts par une assurance déplacement professionnel souscrite par la Société.

• Avion :

Europe (dont France) : classe Economique

Autres pays : classe Affaires

• Train :

Toutes destinations : 1^ère classe

Londres et Bruxelles : utiliser le train uniquement (Eurostar : classe Standard Premier, Thalys : classe Confort).

• Location véhicule : catégorie B

• Véhicule personnel ⁽¹⁾ : indemnité kilométrique sur base du barème fixé par l’URSSAF.

1. Sous réserve de respecter les conditions nécessaires à l’utilisation d’un véhicule personnel dans le cadre précisé en article 2.3.2

Tout remboursement doit faire l'objet d'un décompte signé par le responsable avec pièces justificatives jointes. Se reporter à la note « Modalités des frais de mission ».

2.3.2- Utilisation d’un véhicule personnel

L’utilisation par les salariés FrenchSys de leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions et déplacements professionnels est possible sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Avoir une police d’assurance personnelle permettant l’usage d’un véhicule personnel dans un cadre professionnel ;

• fournir une copie du permis de conduire et une attestation d’assurance ;

• utiliser un véhicule en bon état de marche ;

• les déplacements doivent concerner les trajets de plus de 100 km de plusieurs collaborateurs de FrenchSys ou le transport d'objets encombrants ;

• faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable, validée et signée par la Direction, avant toute utilisation

2.3.3- Frais hôteliers à concurrence des frais réels

Base de remboursement de la nuit d’hôtel petit déjeuner inclus :

• en France : 120 euros TTC

• à l’étranger : 180 euros TTC

Ce montant représente le maximum autorisé et doit faire l'objet de justificatifs (remboursement aux frais réels). Tout dépassement donne lieu à justification et autorisation préalable. Le salarié peut se reporter à la note « Modalités des frais de mission ».

2.3.4- Restaurant

Les repas pris en France par un collaborateur dans le cadre d’un déplacement professionnel ou d’une formation professionnelle (quand la restauration n’est pas comprise dans l’inscription), sont remboursés à hauteur du montant suivant :

• 25 euros TTC par jour pour un repas.

Dans ce cas, l’attribution de titre-restaurant pour la période concernée sera déduite.

Ces montants représentent le maximum autorisé et doivent faire l'objet de justificatifs (remboursement aux frais réels). Tout dépassement donne lieu à justification et autorisation préalable. Le salarié peut se reporter à la note « Modalités des frais de mission ».

2.4. AVANCES SANS INTÉRÊT

Il est possible pour les salariés FrenchSys, après un an d’ancienneté dans l’entreprise, de demander une avance sur appointements dans les conditions suivantes :

• cette avance est remboursée sur 12 mois maximum à compter du mois suivant son versement. Les mensualités de remboursement ne peuvent excéder 1/10e du salaire mensuel net (sauf remboursement anticipé à l'initiative du salarié) ;

• une autre avance sur salaire ne peut être consentie qu'après le remboursement intégral de la précédente avance ;

• en cas de rupture du contrat de travail, le montant restant dû est immédiatement exigible.

Le montant maximum de l’avance est fixé à 3.000 € par demande dans la limite de 1 demande par période de 12 mois

Le salarié peut se reporter à la « fiche de demande sur salaire ».

2.5. MEDAILLES DU TRAVAIL

A l'occasion de la remise des médailles d’honneur du travail d’Argent et de Vermeil, les salariés ayant 15 ans d’ancienneté chez FrenchSys* recevront une indemnité, sur présentation du diplôme ou du justificatif délivré par l’administration, de :

• 1.800 euros pour la médaille de 20 ans,

• 2.000 euros pour la médaille de 30 ans.

A l'occasion de la remise de la médaille d’honneur Grand Or (40 ans de travail), les salariés ayant 25 ans d’ancienneté chez FrenchSys* recevront une indemnité, sur présentation du diplôme ou du justificatif délivré par l’administration, de 3.000 euros.

* Sont également prises en compte les années effectuées chez Cartes Bancaires, Elitt ou Paycert.

2.6. MODALITES DE LICENCIEMENT ET DE DEMISSION

En cas de licenciement collectif ou individuel, de démission, le salarié a la possibilité de prendre 2 heures par jour de recherche d’emploi rémunérées pendant sa période de préavis, éventuellement cumulables, suivant les nécessités du service. Le salarié devra en informer préalablement la Société par écrit.

Ces modalités ne s’appliquent pas dans le cadre d’un licenciement pour faute grave ou lourde.

2.7. INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Cotisations partielles selon législation

En cas de licenciement collectif ou individuel, une indemnité est attribuée au personnel ayant plus d’un an d’ancienneté et ne faisant pas l’objet d’un licenciement pour faute grave ou lourde.

Le montant de cette indemnité calculée sur la base du dernier salaire brut, sera égal à 1 mois de salaire brut par année de présence sans toutefois dépasser 15 mois.

=> En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, cette disposition n’est pas applicable.

Le dernier salaire est défini comme le 1/12^ème de la Rémunération brute annuelle, telle que définie au point 1.1., précédant l’envoi de la lettre de licenciement.

Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité de licenciement sera calculée conformément aux dispositions du Code du travail.

2.8. INDEMNITE DE FIN DE CARRIÈRE

2.8.1- Modalités d’acquisition

L'Indemnité de fin de carrière versée en cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié est fixée en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de FrenchSys.

A 5 ans révolus, le montant de l’Indemnité de fin de carrière est égal à 1 mois de rémunération, à laquelle s’ajoute à partir de la 6^ème année, 1/5 de mois par année d’ancienneté supplémentaire.

Le mois de rémunération s’entend, dans le cas particulier, comme 1/12 de la Rémunération brute annuelle, telle que définie au point 1.1. précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans prime ni gratification, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement.

Cette indemnité ne peut se cumuler avec une autre indemnité de même nature.

2.8.2- Préavis

Le départ à la retraite du salarié et le versement de l’Indemnité de fin de carrière y afférente interviendra à l’issue de la réalisation d’un préavis d’une durée de deux mois.

-3-

CONGÉS

3.1. CONGÉS ANNUELS

26 jours ouvrés (pour une période de référence allant du 1/01 au 31/12).

Des congés supplémentaires pour fractionnement sont attribués :

• lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés, à l’exclusion de la 5^ème semaine, soit prise en dehors de la période du 1^er mai au 30 septembre,

• lorsque le salarié prend ses congés à l’exclusion de la 5^ème semaine, en dehors de la période du 1^er mai au 30 septembre

Les jours de congés supplémentaires hors période sont limités à 3 jours ouvrés selon le calcul suivant :

• + 1 jour pour 3 ou 4 premiers jours ouvrés consécutifs ou non, pris hors période (du 01/01 au 30/04 et du 01/10 au 31/12 de l’année en cours)

ou

• + 2 jours pour 5 premiers jours ouvrés consécutifs ou non, pris hors période (du 01/01 au 30/04 et du 01/10 au 31/12 année N)

• + 1 jour au-delà des 5 premiers jours pris hors période pour 5 jours consécutifs.

Le solde des congés doit être pris avant le 31 décembre suivant l'année de référence de l'exercice, sauf longue maladie ou cas exceptionnels, après accord de la Direction.

Au-delà, les congés sont perdus sauf s'ils sont épargnés dans le cadre du Compte Épargne Temps (CET).

Les demandes de congés validées doivent être transmises au moins huit jours avant la date de départ.

3.2. CONGÉS D’ANCIENNETE

Les congés suivants sont accordés en fonction de l’ancienneté en ligne avec la convention Syntec, dans la limite de 4 jours :

Après 5 ans : 1 jour ouvré supplémentaire

Après 10 ans : 2

Après 15 ans : 3

Après 20 ans : 4

3.3. CONGÉS DE MATERNITÉ

Les salariées FrenchSys ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient du maintien intégral du salaire¹ brut de base pendant une période de 135 jours calendaires débutant 45 jours avant la date présumée de l'accouchement,

+

éventuellement un congé prénatal supplémentaire de 2 semaines pour grossesse pathologique.

Les salariées FrenchSys ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise se verront appliquer les dispositions légales applicables.

3.4. ALLÈGEMENT D’HORAIRE LIÉ A LA MATERNITÉ

Pour les salariées FrenchSys justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise :

• 20 minutes par jour à partir du 3^ème mois de grossesse et 30 minutes par jour à compter du 5^ème mois de la grossesse déclarée à l'employeur, à prendre selon les nécessités du service.

• Lorsque les consultations prénatales obligatoires ont lieu pendant les heures de travail, le temps de travail ainsi perdu est payé aux intéressées, qui doivent prévenir leur employeur en temps utile.

En application de l’article L 1225-16 du Code du Travail, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 examens médicaux obligatoires maximum.

	Jours ouvrés
	-1 an présence Base Syntec	≥ 1 an présence
Naissance ou adoption d’un enfant Baptême, première communion des descendants Enfant malade (par an et par famille dans la limite de 15 ans révolus) Mariage de l'employé Conclusion d’un PACS Mariage des descendants Mariage des ascendants Mariage des collatéraux (jusqu'au troisième degré) Décès d’un enfant, du conjoint, concubin, pacsé Décès des ascendants Décès des beaux-parents, frères, sœurs Décès des beaux-frères, belles-sœurs Décès collatéraux jusqu’au 3° degré Annonce survenue d’un handicap chez un enfant	3 0 0 4 0 1 0 0 2 2 1 0 1 0	3 1 3 10 4 2 1 1 5 3 3 2 1 2

3.5. CONGÉS POUR ÉVÉNENEMENTS FAMILIAUX

3.6. CONGE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

A partir du 1^er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours calendaires.

Ce congé est ouvert au père salarié ainsi que le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, dans un délai de 6 mois après la naissance de son ou ses enfants (naissance multiple).

Ce congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail.

Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :

• 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l'enfant,

• 1 période de 21 jours calendaires. Ces jours peuvent être fractionnés “en deux périodes, d'une durée minimale de cinq jours chacune”. Un jeune père pourra par exemple prendre une première période de 10 jours et une seconde de 11 jours dans les six mois suivant la naissance de son enfant.

Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé. Ce congé ne peut pas être fractionné. Pendant cette période, le contrat de travail « est suspendu ».

Sous déduction des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale, le salaire brut de base est intégralement maintenu pendant ce congé.

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)

• Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé

• Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).

3.7. ANCIENNETE - CONGE PATERNITE ET CONGE PARENTAL D’EDUCATION

Au regard de la détermination des droits liés à l’ancienneté du/de la salarié(e), il est convenu que les périodes de suspension du contrat au titre du :

- congé paternité ;

- congé parental d’éducation à temps plein.

Ne seront pas déduites et seront prises en compte, dans leur totalité, dans le calcul de l’ancienneté du/de la salarié(e).

3.8. AUTRES CONGÉS

Jours ouvrés

* Le cumul des congés prévus pour le mariage et le déménagement du salarié est admis

(après 3 mois de présence)

** A l’issue de la période d’essai

3.9. JOURNEE DE DEMARCHE ADMINISTRATIVE ET DE CONGE SUPPLEMENTAIRE

3.9.1- Journée « démarche administrative »

Dès lors qu’un salarié aura officiellement fait part à la Direction de son souhait de faire valoir ses droits à la retraite et dans le mois qui suivra cette information, une journée de congé supplémentaire (journée « senior ») lui sera accordée.

Cette journée « senior » sera dédiée à effectuer les démarches administratives lui permettant d’élaborer son dossier « retraite ».

3.9.2- Jour de congé supplémentaire

A compter de l’année de son 55^ème anniversaire, chaque salarié bénéficiera d’une journée de congé supplémentaire par an intitulée « jour libre senior ».

Les modalités d’utilisation de cette journée sont libres. Elle peut être :

• reportée,

• cumulée d’une année sur l’autre,

• elle n’est pas « monnayable »

Au plus tard le 31 octobre, le salarié pourra demander par écrit à la Direction de reporter ce jour de congé sur l’année suivante. La Direction devra apporter une réponse dans un délai d’un mois. Le silence de la Direction vaudra acception du report.

Si la Direction refuse le report et que cette journée n’est malgré tout pas utilisée par le salarié, celle-ci sera considérée comme « perdue ».

-4-

DUREE DU TRAVAIL

4.1. CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE

Le présent accord met en place et détermine le fonctionnement de la convention individuelle de forfait en jours sur l’année, en application des dispositions de l’article L. 3121-58 du Code du travail. Par conséquent, il déroge aux dispositions de la convention collective de branche portant sur le même objet, conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail.

4.1.1- Principe et périmètre

La convention individuelle de forfait en jours sur l’année conduit à décompter le temps de travail effectif par journée ou demi-journée dans la limite d’un plafond annuel de jours travaillés. Les règles relatives au décompte horaire de la durée du travail n’ont donc pas vocation à s’appliquer.

La convention individuelle de forfait en jours sur l’année vise les salariés qui répondent aux conditions suivantes, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-58 du Code du travail :

- les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein l’atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

- les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Au sein de la Société FrenchSys, les catégories de salariés pouvant être soumis au forfait en jours concernent les cadres ainsi que les techniciens et agent de maîtrise. Dans le cadre de l’organisation actuelle de la Société FrenchSys, il s’agit notamment des salariés occupant des fonctions de direction, de responsable, d’expert, de chef de projet.

Ces catégories d’emploi sont mentionnées à titre indicatif et non exhaustif.

Une convention individuelle de forfait en jours précisera cette modalité d’organisation du temps de travail ainsi que le plafond de jours travaillés compris dans ce forfait. Cette convention fera l’objet d’un avenant ou de stipulation dans le contrat de travail.

Il est rappelé que les salariés en forfait jours bénéficient des dispositions relatives au repos quotidien de 11 heures consécutives et au repos hebdomadaire.

4.1.2- Nombre de jours travaillés dans l’année et période de référence

Le plafond maximum de jours travaillés est fixé à 213 jours par an, n’incluant pas la journée de solidarité prévue par la loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qui devra faire l’objet d’un congé à poser par le salarié.

Ce plafond s’apprécie sur une année civile complète pour des salariés bénéficiant de droits complets à congés payés, soit du 1^er janvier au 31 décembre. Le décompte s’effectue par demi-journées ou journées. Les demi-journées sont délimitées par la pause déjeuner habituelle.

En cas d’entrée ou de sortie des salariés au cours de la période de référence, le nombre de jours de travail est déterminé au prorata de la période de travail effectuée ou à effectuer.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut pas prétendre.

Toute absence du salarié doit en principe être décomptée en journée ou demi-journée de travail et ne peut être récupérée. La retenue sur salaire correspond au nombre de journée ou demi-journée qui auraient été payées si le salarié avait été présent.

4.1.3- Prise des jours de repos

Les jours de repos, à l’exclusion des jours de congés payés et correspondant aux jours excédant le plafond annuel de 213 jours, sont pris, à l’initiative du salarié. Ce dernier doit tenir compte des impératifs liés à l’exécution des missions confiées, à la bonne organisation du service et à l’atteinte des objectifs. Il doit respecter un délai de prévenance d’au moins huit jours.

Les jours de repos sont pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre de chaque année. Les jours non pris seront perdus sauf s’ils sont épargnés dans le cadre du compte épargne temps (« CET »).

Ils peuvent être accolés aux congés légaux.

4.1.4- Suivi du temps de travail

Le décompte des jours travaillés sera réalisé au moyen d'un système déclaratif contradictoire, chaque salarié remplissant le formulaire mis à sa disposition à cet effet. Ce formulaire précise le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Tous les mois, ce formulaire sera contrôlé et signé par le salarié ainsi que son responsable hiérarchique.

Le document de suivi et l’organisation d’entretien permettront d’assurer une bonne répartition du temps de travail et de veiller au respect des règles en matière de repos quotidien et hebdomadaire.

Par ailleurs, deux fois dans l’année, au cours d’entretiens individuels, le salarié et son supérieur hiérarchique évoqueront la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, sa rémunération, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié. Le salarié peut également échanger à tout moment avec la Société sur sa charge de travail afin que des solutions soient trouvées pour pallier la surcharge constatée.

4.1.5- Droit à la déconnexion

Bien que les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours ne soient pas soumis à la durée légale du travail de 35 heures par semaine civile, ni à l’horaire de travail applicable dans leur service, la Direction comme les salariés concernés s’engagent à veiller à respecter et à faire respecter les durées maximales légales quotidiennes et hebdomadaires de travail et les durées minimales légales de repos quotidien (11 heures consécutives entre deux journées de travail) et hebdomadaire (35 heures consécutives).

Afin de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, la Direction demande à l’ensemble de ses salariés soumis au forfait annuel en jours de :

- veiller à ce que leur amplitude journalière de travail demeure raisonnable ;

- organiser leur activité sur les 5 jours par semaine du lundi au vendredi ;

- sauf urgence ou circonstances exceptionnelles (astreintes etc.), ne pas utiliser les moyens de communication mis à leur disposition (messagerie électronique, téléphone portable etc.) en dehors de leurs journées de travail, pendant leurs jours de repos ou de congés. Aucun salarié ne se conformant pas à la présente disposition ne pourra être sanctionné.

Il est également demandé aux salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l’année d’activer leur gestionnaire d’absences (messagerie électronique et téléphone portable) en cas d’absence programmée (congés payés, jours de repos).

4.2. PASSAGE A TEMPS PARTIEL ET TEMPS « AMÉNAGÉ »

Tous les salariés FrenchSys, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, peuvent formuler le souhait auprès de la direction d’un passage à temps partiel ou d’un « temps de travail aménagé ».

4.2.1- Travailler à temps partiel

Si des demandes sont formulées, la Société s’engage à y apporter une attention toute particulière et à y répondre favorablement dans la mesure du possible et sous réserve d’absence d’impact sur le bon fonctionnement de l’entreprise.

4.2.2- Travailler à temps « aménagé »

Le temps de travail « aménagé », s’entend de la possibilité pour le salarié d’utiliser les droits acquis sur son Compte Epargne Temps pour réduire son temps de travail à due concurrence des jours portés sur le CET. Les modalités d’application du temps de travail « aménagé » sont décrites dans l’accord CET.

-5-

DIVERS

5.1. L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET L’ABSENCE DE TOUTE DISCRIMINATION

La Société s’engage à apporter une attention particulière au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en toute circonstance et notamment lors de l’embauche, de l’exécution du contrat de travail, en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de son contrat de travail.

D’une manière générale, la Société et l’ensemble de ses salariés devront respecter le principe d’interdiction de toute discrimination. Ainsi, aucun salarié ne devra faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

5.2. VALIDITE DE L’ACCORD – DUREE

Le présent accord a été négocié et conclu avec Madame Dolorès Mimran, élue titulaire du comité social et économique de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

A compter de sa date d’effet, les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit aux dispositions des accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service ainsi qu’aux engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de la société Frenchsys portant sur le même thème.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er septembre 2021.

5.3. PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, la Société FrenchSys procèdera au dépôt dématérialisé de l’accord et de ses éventuelles annexes auprès de la Direccte via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés au sein de la Société FrenchSys.

5.4. DENONCIATION ET REVISION

5.4.1- Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un délai d’un an, à compter de l’expiration du préavis d’une durée de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation

5.4.2- Révision

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre partie des parties signataires du présent accord peut à tout moment en demander la révision, en tout ou partie.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

Fait à Paris, le 29 juillet 2021

En 5 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.

La Société FrenchSys, représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Directeur

Madame xxxxxx, élue titulaire du comité social et économique de la Société FrenchSys.

---

1. Sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.↩