Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez OCAPIAT (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

OCAPIAT,

Ci-après dénommée « OCAPIAT »,

D’une part,

ET :

D’autre part,

Le syndicat FGA-CFDT,

Le syndicat FNAF-CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SNCEA/CFE-CGC.

Ensemble ci-après désignés "les Parties"

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

A l’issue de 3 réunions de négociation, les parties se sont entendues pour rédiger un protocole d’accord de la NAO 2021.

La volonté des parties, dans la limite des moyens disponibles, a été de chercher à trouver un accord qui permette le déploiement des orientations stratégiques validées par le Conseil d’administration et de la convention d’objectifs et de moyens négociée avec l’Etat.

Après échanges, elles confirment leur souhait de maintenir une part collective et une part individuelle dans la répartition des moyens alloués.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’OCAPIAT. Il traite des questions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 2 – Organisation du travail.

Dans le cadre de la création d’OCAPIAT un accord collectif applicable à l'ensemble des salariés d'OCAPIAT a été signé fin mars 2021, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif d'organisation et d'aménagement du temps de travail, permettant de s'adapter aux besoins fluctuants de l'activité tout en garantissant le droit au repos (pouvant concerner les congés payés, les jours de repos et le repos hebdomadaire). Un accord sur le télétravail a été signé en février 2021 avec une mise en œuvre au 1^er avril 2021.

Article 3 – Travailleurs handicapés

En 2019 et en 2020, les parties constatent qu’OCAPIAT ne répond pas aux objectifs d’emploi des travailleurs handicapés fixés par le législateur.

Elles conviennent de l’importance à favoriser l’intégration de collaborateurs handicapés au sein d’OCAPIAT.

A cet effet, en situation de recrutement, un effort particulier sera donc porté en 2021 pour répondre à cet objectif.

Une campagne d’information et de sensibilisation des collaborateurs OCAPIAT sera organisée en concertation avec les membres de la commission CSSCT.

Article 4 – Egalité Professionnelle

Dans le cadre de la création d’OCAPIAT et de la mise en place d’un statut collectif pour l'ensemble des salariés d'OCAPIAT, les parties ont manifesté le souhait de prendre en compte les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de prévoir des actions et mesures nécessaires pour y parvenir dans le cadre d’un accord Egalité Professionnelle au second semestre 2021.

Article 5 – Prime exceptionnelle collective de pouvoir d'achat

Une prime exceptionnelle uniforme de pouvoir d’achat d’un montant de 500 € brut sera versée à l’ensemble des salariés présent à l’effectif au 31 juillet 2021.

Le montant de la prime sera calculé au prorata de la durée de présence effective des salariés entre le 1er août 2020 et le 31 juillet 2021.

Cette prime sera versée sur la paye du mois de juillet 2021.

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat sur les douze mois précédant la date de versement de la prime (d’août 2020 à juillet 2021), la prime bénéficiera d’une exonération sociale et fiscale.

Article 6 – Stipulation exceptionnelle relative à la Médaille d'honneur du travail

La médaille d'honneur du travail sera attribuée par OCAPIAT aux collaborateurs ayant un nombre d’années de service de 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans en 2020.

La Direction versera en janvier 2022 au titre de l’année 2021 une prime de :

– 1.000€ pour les collaborateurs justifiant de 20 ans d'ancienneté en 2020,

– 1.500€ pour les collaborateurs justifiant de 30 ans d'ancienneté en 2020,

– 2 000€ pour les collaborateurs justifiant de 35 ans d'ancienneté en 2020,

– 2.500€ pour les collaborateurs justifiant de 40 ans d'ancienneté en 2020.

La demande de médaille d'honneur du travail incombe au salarié qui peut se faire accompagner dans ses démarches, s'il le souhaite, par la Direction des ressources humaines.

Article 7 - Augmentation individuelle

Une enveloppe de 1 015 € brute mensuelle et nationale est réservée pour des augmentations individuelles en 2021 à compter du 1^er juillet 2021.

Celles-ci seront déterminées par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines en concertation avec les responsables hiérarchiques d’ici le 30 novembre 2021.

Par ailleurs, une attention particulière sera portée sur le principe d’égalité de traitement ainsi que sur les salariés n’ayant pas été augmentés depuis 5 ans et plus.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

Article 9 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière.

A cet effet le présent accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.

En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun constituer un engagement unilatéral de l’employeur.

Article 10 – Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

Article 11 – Révision

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les élus signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 12 – Dépôt et Publicité

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• information du Comité Social et Economique par messagerie et de l’ensemble des collaborateurs,

• dépôt sur les intranets (ODYSSEE et OPUS) et nouvel intranet,

• dépôt à la Direccte en deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique,

• dépôt au Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 22 juillet 2021

Pour OCAPIAT

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat FGA-CFDT

Le syndicat FNAF-CGT

Le syndicat FO

Le syndicat SNCEA/CFE-CGC