Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez OCAPIAT

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

OCAPIAT,

Ci-après dénommée « OCAPIAT »,

D’une part,

ET :

D’autre part,

Le syndicat FGA-CFDT,

Le syndicat FNAF-CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SNCEA/CFE-CGC.

Ensemble ci-après désignés "les Parties"

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

A l’issue de 3 réunions de négociation, les parties se sont entendues pour rédiger un protocole d’accord de la NAO 2022.

La volonté des parties a été de chercher à trouver un accord dans un contexte difficile pour les salariés du fait notamment du niveau d’inflation, mais également en prenant en compte les différentes crises (sanitaires, économiques, et climatiques) que connaissent un certain nombre de secteurs professionnels relevant de l’OPCO, ainsi que le cadre contraint des ressources allouées à OCAPIAT.

Il est recherché, à travers cet accord, à récompenser la performance individuelle et à réduire les écarts de salaire hommes/femmes en dédiant une part spécifique à cet objectif.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’OCAPIAT. Il traite des questions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire.

ARTICLE 2 – PRIME INDIVIDUELLE SUR OBJECTIFS

Une prime individuelle annuelle sur objectifs d’un montant de 300 € brut pourra être versée aux salariés présents au 30 septembre 2022.

La prime individuelle sur objectifs sera déterminée par la Direction des ressources humaines sur proposition du responsable hiérarchique en fonction de la performance individuelle.

Cette prime individuelle sera soumise à cotisations de sécurité sociale et sera imposable à l’impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée sur la paye du mois de septembre 2022.

ARTICLE 3 - AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Une enveloppe de 1 400 € brute mensuelle et nationale est réservée pour des augmentations individuelles en 2022 à compter du 1^er juillet 2022.

Ces augmentations individuelles viendront récompenser la performance individuelle du salarié.

Celles-ci seront déterminées par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec les responsables hiérarchiques au 30 septembre 2022.

Par ailleurs, une attention particulière sera portée sur le principe d’égalité de traitement ainsi que sur les salariés n’ayant pas été augmentés depuis 5 ans et plus.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE - AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Une analyse des rémunérations distinguant celles perçues par les salariées femmes de celles perçues par les salariés hommes fait apparaitre des écarts de salaire.

Les parties ont manifesté le souhait de réduire voire supprimer ces écarts en dédiant une enveloppe significative pour la réduction voire la suppression des inégalités hommes/femmes à poste, compétence, et ancienneté équivalente.

Un bilan de l’attribution de l’enveloppe sera transmis aux organisations syndicales.

4 – 1 – Réduction des écarts de rémunérations

Une enveloppe de 30 000 € brute annuelle et nationale est réservée pour des augmentations individuelles en 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Cette enveloppe permettra de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur un même poste, compétence, et ancienneté. La priorité est donnée aux écarts les plus importants.

Celles-ci seront déterminées par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec les responsables hiérarchiques et versées au 30 septembre 2022.

4 – 2 – Retour de congé maternité

Une augmentation individuelle de 20 € brute mensuelle sera attribuée aux salariées de retour de congé maternité en 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Celles-ci seront déterminées par la Direction des Ressources Humaines et versées au 30 septembre 2022.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

ARTICLE 6 – REVISION

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les élus signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• information du Comité Social et Economique par messagerie et de l’ensemble des collaborateurs,

• dépôt sur le SIRH - EURECIA,

• dépôt à la DRIEETS en deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique,

• dépôt au Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 11 juillet 2022

Pour OCAPIAT

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat FGA-CFDT

Le syndicat FNAF-CGT

Le syndicat FO

Le syndicat SNCEA/CFE-CGC