Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 - AVENANT N° 1" chez OCAPIAT (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

AVENANT N° 1

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

OCAPIAT,

Ci-après dénommée « OCAPIAT »,

D’une part,

ET :

D’autre part,

Le syndicat FGA-CFDT,

Le syndicat FNAF-CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SNCEA/CFE-CGC.

Ensemble ci-après désignés "les Parties"

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Les parties se sont entendues pour conclure un protocole d’accord de la NAO 2021 le 22 juillet 2021.

Comme suite à la proposition conjointe d’augmenter le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de verser une prime exceptionnelle au titre de l’année 2021, les Parties sont convenues de modifier les dispositions du protocole d’accord NAO 2021, dans les conditions ci-après.

ARTICLE 1 – Prime exceptionnelle collective de pouvoir d'achat

L’article 5 de l’accord NAO conclu le 22 juillet 2021 est désormais rédigé comme suit :

Il est instauré, pour 2021, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1 200€ brut, versée aux salariés, en deux parties, aux conditions suivantes :

• pour la première partie, un montant de 500€ brut versé en juillet 2021 aux salariés présents à l’effectif au 31 juillet 2021,

• pour la seconde partie, un montant de 700€ brut versé en décembre 2021 aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2021.

Le montant versé, aux salariés éligibles, de chacune des deux parties de la prime est calculé au prorata de la durée de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédent le versement de la partie de la prime (du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021 pour la première partie de 500€ brut et du 1^er janvier au 31 décembre 2021 pour la seconde partie de 700€ brut).

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail sur les 12 mois précédant la date de versement de chacune des deux parties de la prime, la prime bénéficiera d'une exonération sociale et fiscale. 

ARTICLE 2 – Prime exceptionnelle liée à l’accord d’intéressement

ARTICLE 2.1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont tous les salariés d’OCAPIAT présents au 31 décembre 2021 et à la date du versement le 31 mai 2022, y compris les collaborateurs ayant un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, sous réserve d’avoir une ancienneté d’au moins de 3 mois à la date du 31 décembre 2021.

ARTICLE 2.2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant global de la prime exceptionnelle distribuée est fixé à 0,1% de la masse salariale annuelle brute versée en 2021.

ARTICLE 2.2 – Modalités de répartition entre les bénéficiaires

La prime exceptionnelle versée à chaque salarié remplissant les conditions énumérées à l’article 2.1 résultera de la répartition du montant global de la prime exceptionnelle tel que défini à l’article 2.2 du présent accord pour 60% répartis de façon uniforme entre les bénéficiaires en fonction du temps de présence au cours de l’exercice 2021 et pour 40% répartis proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire au cours de l’exercice 2021.

Le temps de présence est constitué par les périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées à du temps de travail (exemples : congés payés, congés maternité ou d’adoption, accident de travail à l’exclusion de l’accident de trajet, maladie professionnelle, exercice de mandats de représentants du personnel).

Seules les périodes non assimilées à du travail effectif seront susceptibles de ne pas être retenues pour le calcul des droits à la prime exceptionnelle, telles que les périodes de maladie non professionnelle, les congés sans solde.

Il est précisé que les salariés :

• recrutés en cours de l’année 2021 seront pris en compte proportionnellement au nombre de jours de présence au cours de l’exercice 2021 ;

• titulaires d’un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement au nombre de jours de présence au cours de l’exercice 2021 ;

• titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage seront pris en compte proportionnellement à leur temps de travail contractuel.

Pour ce qui concerne le salaire, il y a lieu pour les périodes correspondant aux congés maternité ou adoption, ainsi qu’à des absences consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle, de prendre en compte le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

ARTICLE2.3 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée à chaque salarié sur la paye du mois de mai 2022.

Elle sera soumise à cotisations de sécurité sociale et sera imposable à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent avenant, qui prend effet, à titre rétroactif, au 22 juillet 2021, est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

ARTICLE 4 – Dépôt et Publicité

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• information du Comité Social et Economique par messagerie et de l’ensemble des collaborateurs,

• dépôt sur le SIRH - EURECIA,

• dépôt à la DRIEETS en deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique,

• dépôt au Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 17 décembre 2021

Pour OCAPIAT

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat FGA-CFDT

Le syndicat FNAF-CGT

Le syndicat FO

Le syndicat SNCEA/CFE-CGC