Accord d'entreprise "Accord de méthode sur les modalités de calculs et d'évaluation des indicateurs de l'index égalité professionnelle femmes-hommes" chez SONY EUROPE B.V. (SONY FRANCE)

ACCORD DE MÉTHODE SUR LES MODALITÉS DE CALCULS ET D’ÉVALUATION DES INDICATEURS DE L’INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES au sein de Sony France

Entre :

Sony France, succursale de Sony Europe B.V., située 49-51 quai Dion Bouton 92800 Puteaux, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 844 760 389, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de Sony France, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale C.F.D.T.

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale représentative »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

Instauré par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 05 septembre 2018, l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes incite à agir sur les éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

Cet index est calculé à partir de 4 indicateurs avec une note maximum cumulée de 100. Dans le cas où l’indice serait inférieur à 75, des mesures correctives doivent être effectuées sous 3 ans faute de quoi l’Entreprise pourrait être sanctionnée à hauteur de 1% de la masse salariale.

Cet index est calculé selon 4 critères déterminés en fonction de l’effectif global :

• L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes noté sur 40 points,

• L’écart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes noté sur 35 points,

• Le pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé de maternité noté sur 15 points,

• Le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations noté sur 10 points.

Sony France s’est toujours inscrit dans la loi qui pose le principe « à travail de valeur égale, salaire égal ». Dans ce cadre un accord relatif à l’égalité professionnelle a été signé en 2016 et prorogé en 2018 et 2019.

Les Parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimale destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause.

Il a été convenu et arrête ce qui suit :

1. Composition de la Délégation de l’Organisation Syndicale Représentative et de la Délégation Patronale

La Délégation de l’Organisation Syndicale Représentative est établie conformément aux dispositions de l’article L.2232-7 du Code du travail. Elle est composée du Délégué Syndical et éventuellement d’un, voire deux salariés appartenant au personnel de l’Entreprise.

Il a été convenu que la Délégation de l’Organisation Syndicale Représentative est composée de :

• La Déléguée Syndicale, Madame XXXXX.

La Délégation Patronale est composée de :

• La Directrice des Ressources Humaines, Madame XXXXX.

2. Calendrier des négociations

Les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• 08 octobre 2020

• 13 novembre 2020

• 26 novembre 2020

• 18 décembre 2020

• 12 février 2021

3. Objet de la négociation

Le calcul de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes nécessite de déterminer une méthodologie qui doit traduire la réalité organisationnelle de l’Entreprise ou certains modes de rémunération spécifique comme la partie variable et compte tenu que l’effectif de l’Entreprise n’est constitué que de « Cadres ». Ainsi, il a été constaté que la catégorie socio-professionnelle « Cadres » regroupe des fonctions très diverses, entre les Cadres dirigeants/supérieurs et les postes Cadres de type Cadres techniques, Cadres opérationnels, Managers dont le champ des responsabilités est variable. Dès lors une approche unique basée sur la catégorie socio-professionnelle « Cadres » n’est absolument pas appropriée.

Par ailleurs au cours de l’année 2016, une analyse des écarts de rémunération a été menée pour l’ensemble des collaborateurs présents et a permis d’entreprendre des réajustements de rémunération. Depuis cette initiative, la Société s’est assurée de respecter une équité salariale pour les nouveaux embauchés et toutes les promotions-mobilités internes.

Ainsi les Parties conviennent que l’index obtenu en 2019 et publié le 01^er mars 2020 ne reflète absolument pas l’engagement de l’Entreprise en matière de mixité professionnelle et de politique salariale mise en œuvre depuis des années. C’est dans ce contexte et après validation par la Délégation Syndicale Représentative que les Parties ont décidé par le présent accord de retenir la méthodologie présentée afin d’obtenir un index d’égalité professionnelle traduisant le plus exactement la politique sociale de l’Entreprise.

Compte tenu du court délai pour une publication de l’index au 01^er mars 2021 et du contexte de lancement de négociation d’un projet de sauvegarde de l’emploi et de départ volontaire de façon concomitante en janvier 2021, il est convenu que les dispositions du présent accord seraient appliquées sur l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes de l’exercice 2021 et publié au 01^er mars 2022.

Ainsi les Parties décident que la méthode appliquée tienne compte de la classification de la Convention Collective Nationale de l’Import-Export n°3100 prévue par l’Accord du 02 mars 2009 à laquelle Sony France est rattaché.

Par conséquent pour les catégories socio-professionnelles des « Cadres », il sera retenu les classifications socioprofessionnelles suivantes :

4. Informations à remettre aux participants

Afin de mener les négociations, les Parties conviennent que la Société a présenté à la Délégation Syndicale Représentative le 18 décembre 2020 les informations sociales en matière d’effectifs, de rémunérations, de promotions, de formations, d’embauche … suivant une répartition Femmes-Hommes.

5. Durée et révision

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 28 février 2021 et est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement et définitivement de s’appliquer à l’issue de la négociation de l’Accord d’Entreprise, peu importe que ces négociations aient abouti ou non à la conclusion d’un Accord ou à l’établissement d’un Procès-Verbal de désaccord.

Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des Parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail.

6. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’Accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent Accord sera déposé en :

• Deux exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format Word de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;

• Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Le texte de l’Accord sera tenu à la disposition des collaborateurs qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de Sony.

Fait à Puteaux, le 12 février 2021

En 5 exemplaires,

Pour Sony France Pour la C.F.D.T.

succursale de Sony Europe B.V.

XXXXX XXXXX

Directrice Ressources Humaines Déléguée Syndicale mandatée

RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF

AUX PARTIES SIGNATAIRES

Objet : Notification de l’Accord de méthode sur les modalités de calculs et d’évaluation des indicateurs de l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes au sein de Sony France succursale de Sony Europe B.V.