Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRÉ-ÉLECTORAL DU 7 JUILLET 2023 RELATIF AUX ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez PEP BRETILL'ARMOR

Protocole d’accord pré-électoral du 7 juillet 2023 relatif aux élections

du Comité Social et Economique

ENTRE :

L’Association Territoriale des Pupilles de l’Enseignement Public Brétill'Armor, dont le siège social est situé centre Alain Savary, 187 rue de Chatillon CS 50833 35208 RENNES Cedex

Représentée par, en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART,

ET

• L'organisation syndicale représentative CFDT Santé Sociaux, représentée par ;

• L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par;

• L'organisation syndicale représentative SUD-Santé Sociaux, représentée par;

• L'organisation syndicale représentative CFE CGC, représentée ;

• L'organisation syndicale représentative CFTC Santé Sociaux ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

A la suite de la création des PEP Brétill'Armor nées de la fusion des PEP22 et des PEP35 au 1/1/2019 et la prorogation des mandats actuels des IRP à la fin septembre 2023, de nouvelles élections des IRP doivent être organisées avant fin septembre 2023.

Ces élections seront organisées dans le respect de l’accord relatif au périmètre du CSE et l’accord sur le vote électronique, signé le 5 mai 2023.

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection des membres du prochain Comité Social et Économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail :

1. DATE ET HORAIRE DES ELECTIONS 1^er et 2^ème TOUR

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin du lundi 25 septembre 2023 à 10h au mercredi 27 septembre 2023 à 14 h.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu du mercredi 11 octobre 2023 à 10h au vendredi 13 octobre 2023 à 14h dans les mêmes conditions d'horaires.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

2. CALCUL DES EFFECTIFS

Le calcul des effectifs en équivalent temps plein prend en compte les salariés en CDI mais aussi les CDD hors remplacement de salarié absent au prorata de la durée de leur contrat.

Sont exclus en particulier les CDD remplaçant des CDI, les contrats en alternance, les stagiaires, le Directeur Général.

Les directeurs, DRH, DAF sont intégrés aux effectifs.

L’effectif ainsi calculé de l’association est de 544.67 ETP.

3. RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – 2 COLLÈGES

Compte tenu de l'effectif actuel (544.67 équivalent temps plein), le nombre de sièges à pourvoir est de 13 pour les titulaires et de 13 pour les suppléants répartis de la manière suivante de :

• 1^ier collège celui des ouvriers/employés: les salariés qui sont sur une grille dont le coefficient de base est inférieur ou égal:

  • à 679 de la CCN66,

  • les salariés des Lieux de Vie

  • les salariés du groupe C de la CCN Animation

Ce collège compte 413.37 équivalent temps plein

• 10 titulaires et 10 suppléants, pour le premier collège;

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 73 % et 27 %.

• 2^e collège  celui des cadres : les salariés qui sont sur une grille dont le coefficient de base est supérieur strictement :

  • à 679 dans la CCN 66

  • les salariés du groupe E et au-delà en CCN Animation.

  • Ce collège compte 131.51 équivalent temps plein

• 3 titulaire(s) et 3 suppléant(s), pour le deuxième collège cadre.

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 70 % et 30 %.

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste du personnel. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un sexe.

• Pour le collège Ouvriers/Employés : une femme, un homme, une femme, un homme et femmes jusqu’à 10 correspondant à la part de femmes et d’hommes issue du calcul des effectifs.

• Pour le collège cadre : une femme, un homme et une femme correspondant à la part de femmes et d’hommes issue du calcul des effectifs.

Chaque titulaire bénéficiera de 24 heures de délégation.

Dans l’attente de la signature du nouvel accord dialogue social, les titulaires et les suppléants auront la possibilité de mutualiser les heures de délégation dans le respect de la loi.

4. PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail.

Il est convenu que le Directeur Général de l’Association, le DRH, le DAF et les directeurs d’établissements et/ou les salariés qui ont des liens familiaux avec la Direction Générale ne remplissent pas les conditions d’éligibilité.

Après vérification, les parties s’accordent à reconnaitre que l’association ne dispose pas de salariés mis à disposition remplissant les critères d’électorat tels que prévus à l’article L. 2314-23 du Code du travail.

La liste du personnel électeur et éligible sera établie par l'employeur et sera affichée en établissement et dans chaque antenne/maison, le 28 août 2023 pour le 1^er tour et, le cas échéant, le 29/09/2023 pour le second tour.

Sur les listes figureront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Ne figureront sur cette liste que les noms, prénom, âge et ancienneté des électeurs, métiers, coefficients de base (pour les seuls syndicats) et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

Age et capacité électorale :

• Avoir 16 ans révolus le jour du 1^er tour

• Avoir 3 mois d’ancienneté cumulée minimum

Sont éligibles, les salariés qui à la date du 1^er tour :

• Sont électeurs dans l’association

• Ont une ancienneté cumulée d’au moins un an

• Agé de 18 ans révolus

5. INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Le 07/07/2023, le personnel est informé par note de service du déroulement des élections. La note sera diffusée par la Direction Générale pour affichage par les directions d’établissement dans chaque établissement, antenne et maisons et par mail également (adresses professionnelles).

Cette note de service de l’association constitue, en outre, une invitation aux candidatures. En pièce jointe, figurera la communication de chaque syndicat.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1^er tour.

Ces listes de candidats doivent être communiquées à la Direction Générale (Directeur Général et/ou Directeur des Ressources Humaines) :

• pour le premier tour le lundi 11 septembre 2023 au plus tard ;

• le cas échéant, pour le second tour le jeudi 28 septembre 2023 au plus tard.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé ou mail avec accusé de réception du Directeur Général et/ou Directeur des Ressources Humaines.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes de candidats, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 28/09/2023 au plus tard.

Les listes des candidats seront affichées par la Direction dès qu'elle en aura eu connaissance, et au plus tard, le 13/09/2023 pour le premier tour et, le cas échéant, le 02/10/2023 pour le second tour.

6. PROPAGANDE ELECTORALE

La propagande électorale sera transmise par la direction générale aux établissements (antenne/maisons) via les directions d’établissement pour affichage (dans la mesure du possible en couleurs) et par voie électronique :

• appel à candidatures (le 7 juillet 2023 avec l’envoi de la note d’information de la Direction)

• profession de foi au moment de l’affichage des listes

Par ailleurs, la profession de foi sera jointe par le prestataire du vote électronique dans l’envoi d’information aux salariés.

7. MOYENS MATÉRIELS de VOTE

Le prestataire retenu sera la société KERCIA (même prestataire qu’il y a quatre ans).

L’accord sur le vote électronique et le cahier des charges/devis seront ajoutés en annexe du présent accord. Les parties conviennent de se référer à l’accord sur le vote électronique signé le 05/05/2023

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du code électoral.

Les électeurs auront la possibilité de rayer un ou plusieurs noms sur la liste choisie.

8. BUREAU de VOTE

Il est constitué un bureau de vote composé de quatre électeurs. Seront choisis par le prestataire les deux plus jeunes et les deux plus âgés à l’exception des candidats et des représentants de la Direction Générale.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence du bureau de vote revient au plus âgé.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats et/ou les délégués syndicaux de l’association, membre du personnel, peuvent assister aux opérations électorales, le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. Les organisations syndicales représentantes communiqueront à la Direction le nom de leurs représentants de liste le 11 septembre 2023 et le 28 septembre 2023.

Le bureau sera constitué au Siège Social de l’association au 187 Rue de Chatillon -CS 50833 -35208 RENNES.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

Les membres du bureau seront mobilisés à au moins 3 reprises voire 5 en cas de second tour :

• Test à blanc (voir ci-dessous)

• Ouverture du scrutin

• Clôture du scrutin.

Le prestataire procèdera à un test à blanc en collaboration avec les organisations syndicales et avec la Direction Générale.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire et information aux représentants de listes et à la Direction Générale, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de test à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

La direction se réserve la possibilité de recourir à un huissier pour acter le bon déroulement des opérations de vote et éviter toute contestation ultérieure.

9. DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs.

10. ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Il est rappelé que le dépouillement de votes doit être réalisé au 1^er tour même si le quorum n’est pas atteint afin de permettre le calcul de représentativité des Organisations Syndicales.

11. PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés le 27 septembre et 13 octobre 2023 oralement par le Président du bureau de vote et communiqués aux organisations syndicales signataires du présent protocole.

La direction générale transmettra la proclamation des résultats par affichage et par voie électronique.

La Direction Générale transmettra aux organisations syndicales les CERFA et la représentativité syndicale sous 48 heures.

Dans les 15 jours suivants la proclamation des résultats, les CERFA seront envoyés au CTEP et à la DDETS.

12. DUREE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique dont la durée des mandats sera de 4 ans.

Il est rappelé que le nombre de mandats successifs sera de 3 maximum.

En cas d’élection partielle pendant les 4 ans, le présent protocole sera appliqué.

Un exemplaire du présent protocole sera transmis par la Direction Générale aux directions d’établissement sur les panneaux d’affichages ainsi que transmis par voie électronique sur les boites mail professionnelles.

Un exemplaire du présent protocole sera transmis à chaque représentant d’une organisation syndicale ainsi que la copie des annexes (périmètre CSE et vote électronique) et le cahier des charges/devis du prestataire.

En annexe : les deux accords du 5 mai 2023 et le devis du prestataire du vote électronique

Fait à Rennes le 07/07/2023

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour l’association

• , en sa qualité de Directeur Général

Pour le (s) syndicat (s)

- L'organisation syndicale représentative CFDT Santé Sociaux, représentée par dûment mandatée 

- L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par dûment mandatée 

- L'organisation syndicale représentative SUD-Santé Sociaux, représentée par dûment mandatée 

- L'organisation syndicale représentative CFTC Santé Sociaux, représentée dûment mandatée 

- L'organisation syndicale représentative CFE CGC, représentée par dûment mandatée