ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société, dont l’adresse est, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro, représentée par M. agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur en tant que Délégué Syndical,

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur, en tant que Délégué Syndical,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, en tant que Délégué Syndical.

D’autre part.

PREAMBULE

L’épidémie de Covid-19 en mars 2020 a actuellement de lourdes conséquences pour les entreprises du secteur aéronautique et pour le groupe.

Face à cette crise, l’établissement de a vu son chiffre d’affaires chuter de -46% en 2020 et ce malgré le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Les réunions se sont tenues les :

• Le 02 Février 2021

• Le 11 Février 2021

• Le 25 Février 2021

• Le 4 Mars 2021

• Le 9 Mars 2021

Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’intéressement ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan des rémunérations ainsi qu’un bilan du télétravail.

Lors de ces échanges, il a été convenu entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur la partie opérationnelle de l’intéressement (intéressement «non financier 2021 ») ferait l’objet d’un accord spécifique.

Par ailleurs il a été rappelé entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT avait fait l’objet d’une négociation spécifique sur le périmètre

Au cours des réunions de négociation, un accord triennal portant sur les années 2021, 2022 et 2023 a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l’objet des négociations.

Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :

CGT :

• Augmentation générale de 50€.

• Mise en place d’un 13^ème mois.

• Augmenter les seuils d’accueil pour tous les coefficients :

  • Coefficient 170= 11€ mini

  • Coefficient 190= 12€ mini

  • Coefficient 2015= 13€ mini

  • Coefficient 240= 14€ mini

  • Coefficient 255= 15€ mini

  • Coefficient 270= 16€ mini

  • Coefficient 285= 17€ mini

• Egaliser la prime d’ancienneté avec le site de Bologne.

• Prise en charge de la moitié de la journée « solidarité ».

• Discrimination syndicale.

• Questions diverses.

FO :

• Augmentation générale de 2%.

• Augmentation du barème de déplacement (hausse du carburant).

• Grilles de salaires pour chaque coefficient (en incluant la revalorisation du smic).

• Prime d’assiduité portée à 50€ par mois.

• Porter l’ancienneté à 17% comme sur le site de Bologne.

• Augmentation de la valeur du point au même niveau que Bologne.

• Prime Macron dite « gilet jaune »

CFE – CGC :

• Augmentation Individuelle de 50€ pour les statuts cadres.

• Respect des minimas salariaux par coefficient des accords de branche et mise à jour de coefficients suivant la convention collective des IC de la métallurgie.

• Augmentation générale de 50€ pour les statuts ETAM

• Mise en place d’une indemnité de repas sous forme de tickets restaurants avec une participation de l’entreprise au titre de 50%.

• Indexation des indemnités kilométriques sur les augmentations générales

• Réajustement salariaux individuels suivant fiches de poste hors crédits d’augmentation individuelle.

• Flexibilité des CP avec 2 semaines imposées seulement lors de la fermeture annuelle ou d’une période fixe imposée.

• Flexibilité des horaires avec plages d’arrivée / départ définie et temps de travail.

• Flexibilité trimestrielle des jours de RTT : Prise libre des RTT d’un trimestre.

• Accord de gestion du télétravail et des modalités d’application : temps maximal télétravaillé pour éviter les risques psycho-sociaux et indemnité forfaitaire de compensation des frais d’hébergement de 5 euros net par jour télétravaillé.

• Revue des fiches de poste dans le cadre de la réorganisation et en préparation de la réforme des conventions collectives.

Après échanges et concessions réciproques, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne le personnel de l’établissement présent à l’effectif à compter du 1^er Janvier 2021.

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet.

Les parties conviennent des mesures portant sur les salaires effectifs pour les années 2021, 2022 et 2023. Les mesures ne relevant pas des salaires effectifs feront l’objet de discussions chaque année.

ARTICLE 2 : MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

1/ Concernant le personnel Ouvrier-Technicien-Agent de Maitrise

La Direction et les Organisations syndicales ont convenu de la mise en place d’un accord triennal :

• En 2021 : 0% d’augmentation générale et individuelle

• En 2022 : Inflation de 2021 + 0,3%

• En 2023 : Inflation de 2022 + 0,3%

L’inflation prise en considération est l’Indice Annuel des Prix à la consommation ménages hors tabac publié par l’INSEE.

De plus, la Direction accepte d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord portant sur la mise en place d’un 13^ème mois en lieu et place de la prime vacances (montant forfaitaire de 443,17€ versée en juin de l’année N) et de la prime de fin d’année (5% du salaire annuel brut versée en décembre de l’année N).

En accord avec les parties, cette négociation devra tenir compte des engagements suivants :

• La base de calcul est le salaire de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté ainsi que la prime complémentaire d’ancienneté

• Pas de proratisation

• Un acompte de 50% sera versé sur la paie de juin de l’année N et le solde sera versé sur la paie de novembre de l’année N.

• Une compensation sera prévue à hauteur de 100% la première année pour les salariés ayant un 13^ème mois inférieur à la prime vacances et prime de fin d’année.

Il est donc convenu entre les parties de l’ouverture d’une négociation spécifique sur ce sujet après la signature du présent accord de NAO.

2/ Concernant le personnel cadre

Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles. Compte tenu du contexte et des enjeux rappelés en préambule du présent accord et en cohérence avec les mesures prises pour le personnel non-cadre, il est convenu de ne pas appliquer d’augmentations individuelles au titre de la performance à effet du 1er janvier 2021.

Par ailleurs, dans le cadre de l’application du présent accord, les parties conviennent que

• les mesures applicables au titre des AI Cadres 2022 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non cadres versées le cas échéant en 2021 avec une enveloppe globale minimum de 0,5% de la masse salariale cadres

• les mesures applicables au titre des AI Cadres 2023 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non cadres versées le cas échéant en 2022 avec une enveloppe globale minimum de 0,5% de la masse salariale cadres

ARTICLE 3 : MESURES PORTANT SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 26 avril 2001, les calendriers RTT ont été présentés en commission RTT en décembre 2020.

La Direction accepte d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord spécifique portant la mise en œuvre du télétravail sur le site de

Enfin, en application des dispositions issues de la loi n° 2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, la Direction accepte d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord spécifique permettant aux collaborateurs placés en activité partielle de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’ils ont subi le cas échéant de monétiser jusqu’à 5 jours de congés et/ou de repos non pris.

ARTICLE 4 : DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.

Fait à, le 26 Mars 2021 en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction,