Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 17 janvier 2008 institutant un régime collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire frais de santé salariés non affiliés à l'AGIRC" chez GUIMA PALFINGER (Siège)

SOCIETE GUIMA PALFINGER

AVENANT N°2

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 Janvier 2008

INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

FRAIS DE SANTE

SALARIES NON AFFILIES A L’AGIRC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GUIMA PALFINGER, SAS au capital de 7049850 EUR

dont le siège social est situé 29A Avenue des Tourondes 82300 Caussade, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro B 846 950 442 représentée par Monsieur…. en sa qualité de Président.

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat  CGT représenté par Monsieur …. en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise,

• le syndicat  FO représenté par Monsieur ….. en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise,

En tant qu’organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique.

d'autre part.

Préambule :

Dans le cadre de l’adaptation réglementaire du contrat responsable à la réforme du « Reste à charge zéro », les organisations syndicales soussignées et la société Guima Palfinger ont décidé d’élaborer un avenant à l’accord collectif et obligatoire existant du régime de protection sociale complémentaire « frais de santé » de l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail et non affiliés à l’AGIRC.

Cette démarche a ainsi donné lieu au préalable en ce qui concerne la société GUIMA PALFINGER à une information du comité social économique de la société GUIMA PALFINGER lors de sa réunion le vendredi 26 juillet 2019 et à une consultation du comité social économique lors de sa réunion le lundi 23 septembre 2019.

Le présent avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 17 Janvier 2008 et à son avenant n°1 du 10 juillet 2014 a donc pour objectif :

• d’une part, d’adapter la prise en charge des soins au nouveau cahier des charges « 100% Santé » à compter du 1^er janvier 2020 et du 1^er janvier 2021,

• de continuer à rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,

• de continuer à faire profiter à l’ensemble des salariés non cadres de l’entreprise des dispositions favorables de l’article 83 1^er quater du Code Général des Impôts et de l’article D.242-1 du Code de la sécurité sociale qui permettent :

• de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations salariales du régime de couverture santé obligatoire,

• d’être exonéré de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.

• d’autre part, de changer d’organisme assureur afin de conclure avec la mutuelle PREVIFRANCE un contrat frais de santé conforme aux nouvelles dispositions des contrats responsables.

Article 1er : Objet de l’accord

En application du présent avenant, la Direction a conclu un contrat frais de santé avec la Mutuelle PREVIFRANCE afin d’adapter les garanties au nouveau dispositif « Reste à charge Zéro » permettant la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire (Sécurité sociale) et par les complémentaires santé des soins dentaires prothétiques, des frais d’optique et des frais d’audiologie dits « basiques » ou « à prise en charge renforcée ».

L’organisme assureur de frais de santé retenu à compter du 1^er janvier 2020 est :

Mutuelle PREVIFRANCE

80, rue Matabiau

BP 71269

31012 TOULOUSE Cedex 6

Conformément à l’article L 912-2 du code de la sécurité sociale, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, les parties signataires devront réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date, la modification ou la dénonciation de l’accord.

Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent avenant.

Article 2 : Prestations

En application des dispositions des articles R.871-1 et R.871.2 du Code de la sécurité sociale modifiées par le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019, dans le cadre de la réforme du 100% santé, le présent avenant fait référence aux garanties du contrat d’assurance souscrit par la société GUIMA PALFINGER avec le nouvel organisme assureur PREVIFRANCE, lui-même conclu en conformité avec le cahier des charges du contrat responsable à compter du 1^er janvier 2020 en ce qui concerne les dispositifs d’optique médicale et certains soins prothétiques dentaires, et à compter du 1^er janvier 2021, pour les dispositifs d’aides auditives et certains autres soins prothétiques dentaires.

Le tableau des garanties résultant du nouveau contrat d’assurance ainsi que la notice d’information des droits établis par l’organisme assureur seront ultérieurement remis à chacun des salariés bénéficiaires, de même qu’une copie du présent avenant.

Article 3 : Cotisations

3.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) pour l'option personne isolée et pour l'option famille.

La cotisation finançant la couverture frais de santé sera prise en charge par l'employeur à hauteur de 75 % du pourcentage du PMSS pour l’option « personne isolée » pour l’ensemble des salariés bénéficiaires de ce contrat d’assurance.

Le reste de la cotisation demeure à la charge de chaque salarié. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.

Les ayants-droits des salariés peuvent adhérer au régime. La cotisation à l’affiliation facultative de ces ayants-droits est à la charge exclusive des salariés.

3.2 : Caractère obligatoire du système de garanties

L'adhésion est obligatoire au minimum au régime isolé sauf cas de dispense prévus à l’article 2 du précédent avenant.

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4 : Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant n°2 à l’accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2020.

Dès lors, la disparition du contrat d’assurance, non inhérente à la volonté de la société GUIMA PALFINGER, entrainera automatiquement la caducité du présent avenant à l’accord, avec effet immédiat et sans autre forme de préavis ou de dénonciation.

En effet en pareil cas, la caducité du présent avenant à l’accord ne sera que la conséquence de la disparition de sa cause, à savoir, celle du contrat d’assurance couvrant les risques « frais de santé ».

Les parties signataires rechercheront alors la possibilité d’une mise en place d’un accord de substitution.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale du Tarn et Garonne via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent avenant signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent avenant au sein de la base de données nationale,

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montauban.

Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.

Enfin, une information concernant cet avenant sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.

Fait à CAUSSADE, le 30 septembre 2019

Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires

Pour la société Guima Palfinger

M ……

Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CGT,

M …… M …..

parapher chaque page de l’avenant et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »