Accord d'entreprise "ACCORD ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez PAPETERIE LE BOURRAY (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre les soussignés :

La société PAPETERIE LE BOURRAY, SAS dont le siège social est situé : 679 route du Bourray – 72470 SAINT MARS LA BRIERE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 849 619 804, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 8 septembre 2020,

• Le Syndicat FO, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 25 septembre 2019,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

En application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

La Direction de la Société PAPETERIE LE BOURRAY a proposé à la délégation syndicale de négocier un accord d'entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle longue durée.

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus COVID-19.

Par décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif « activité partielle » pour faire face à l’ampleur de la crise sanitaire.

Pour soutenir l’emploi en période de baisse d’activité, le dispositif « activité partielle » permet de mettre en œuvre tous les moyens possible pour éviter ou diminuer le risque de recourir à des licenciements économiques et ainsi de préserver les compétences des salariés en attendant la reprise.

L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a instauré l’activité partielle longue durée (ci-après l’APLD). Le présent accord collectif est subordonné à cet article, ainsi qu’au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par les décrets 2020-1188 du 29 septembre 2020 et 2020-1316 du 30 octobre 2020 par lesquels le gouvernement a établi les modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée au bénéfice des employeurs pour faire face à une réduction d’activité durable.

Contexte économique de la branche industrie des cartons, papiers et celluloses :

La production française de papiers et cartons, ainsi que de pâte de cellulose (marchande et intégrée), sur la période allant de janvier à août 2020, est en recul de respectivement 8,2 % et 4,5 % par rapport à la période équivalente de 2019. Plusieurs facteurs sont à l’origine de cette forte diminution.

Le premier facteur explicatif est la baisse de production constatée durant la période couverte par la loi d’urgence sanitaire (23 mars au 10 juillet). Durant cette période, en dépit d’une implication forte des collaborateurs, certaines entreprises ont dû fonctionner avec moins d’équipes, en raison de l’absence de salariés. Le très fort recul de la demande pour certaines sortes papetières (papier journal…) a également conduit à une diminution de la production durant cette période. Enfin, les difficultés d’approvisionnements en papiers et cartons à recycler ont conduit certaines usines à réduire leur activité. Cette situation est elle-même le résultat résultant d’une consommation médiocre des ménages, ainsi que de la faible activité persistante de certains secteurs (hôtellerie/restauration, évènementiel…).

L’impact de ces facteurs n’a pas été le même en fonction des familles de produits. La production des papiers à usages graphiques, qui enregistrait déjà une baisse structurelle de son activité, a été touchée de plein fouet par la crise de la Covid-19 et par la réduction de capacités de production. Il recule sur les huit premiers mois 2020 de plus de 28 % par rapport à la même période de 2019. Cette perte de production devrait s’accentuer durant les prochains mois, car la crise a joué un rôle d’accélérateur d’une tendance enclenchée depuis déjà plusieurs années. Le secteur des papiers d’emballage et de conditionnement, plus dynamique pendant le pic de l’épidémie de la Covid-19, s’essouffle en France, comme en Europe, par suite de la baisse de la consommation privée. Ce secteur recule de 2,5 % en 2020 par rapport au huit premiers mois 2019 et pourrait finir l’année sur cette tendance. La production des papiers d’hygiène se maintient à des niveaux plus élevés qu’en 2019 (+1,3 % par rapport à 2019), la demande de ces sortes de papiers étant restée forte depuis le début de l’année grâce à l’usage de ces produits, qui contribuent pour partie à la lutte contre la pandémie. Ce secteur devrait être le seul à connaitre une évolution positive de l’activité en 2020. Enfin, la pâte marchande souffre d’un contexte de forte réduction des cours, consécutif à la faiblesse de la demande mondiale.

Dans ce contexte, les prix de vente des papiers graphiques et des papiers d’emballages sont en recul depuis le début de l’année, en moyenne, de respectivement 7 % et 4 %.

Contexte économique de la Société PAPETERIE LE BOURRAY nécessitant la mise en place de l’APLD :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la Société PAPETERIE LE BOURRAY quel que soit le type de contrat (à durée indéterminée ou déterminée, apprentissage, …) et sa durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).

Article 2 : Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée de six (6) mois renouvelable par période de six (6) mois au vu du bilan transmis par la Société PAPETERIE LE BOURRAY à la Direccte, dans la limite de 24 mois, consécutif ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan de l’accord.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 3 : Réduction du temps de travail

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par le présent accord collectif.

La limite prévue à l’alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la Société PAPETERIE LE BOURRAY, sur décision de l’autorité administrative, sans que la réduction horaire puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Les cas exceptionnels nécessitant une décision de l’autorité administrative sont présentés à l’article 4 du présent accord.

L’application de la réduction, peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 4 : Activités et salariés concernés

Au préalable, il est rappelé la volonté de la défense de l’emploi en tentant de conserver et de développer au sein de la Société PAPETERIE LE BOURRAY, les compétences qui lui seront nécessaires lors de la reprise économique de son activité.

Sur la période d’activité partielle de droit commun, tous les services ont été concernés par le dispositif d’activité partielle (Annexe n° 1 qui présente la situation de la mise en place de l’activité partielle sur la période du 11 avril 2020 au 31 décembre 2020 et la prise de congés payés et/ou de RTT liée à la sous activité avant le placement en activité partielle).

1. Service Production

Les salariés du service Production ont été fortement impactés compte tenu de la baisse d’activité significative subie depuis le début de la crise sanitaire. Notre production étant destinée principalement à des clients fabriquant pour le secteur des arts de la table (restauration, évènementiel…) en France comme à l’international, nous avons perdu en volume 2490 tonnes par rapport à 2019 ce qui représente environ 25% du volume de ce segment de produits.

Sur nos 2 machines à papier :

- la machine à ouate n°3 s’est vue à l’arrêt environ 3 semaines toutes les 6 semaines en 2020 ;

- et la machine n°4 s’est vue à l’arrêt pendant 7 semaines en 2020 ;

alors qu’habituellement ces 2 machines fonctionnent 363 jours par an en 5X8.

À titre exceptionnel, et compte tenu des prévisions de fermetures des activités de restauration et de l’évènementiel à minima jusqu’en janvier 2021, il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 66 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 50 % de la durée légale.

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail :

• de l’équipe sur la machine n°3 représente 67 % de la durée légale ; (17 semaines d’arrêt /52 semaines)

• de l’équipe sur la machine n°4 représente 86 % de la durée légale. (7 semaines d’arrêt sur 52 semaines)

2. Service Logistique

Les salariés du service Logistique dépendent fortement de l’activité de production. En effet, le service réception est en charge de réceptionner les approvisionnements en matières premières (pâte à papier, ingrédients de fabrication et colorants…) et le service expédition est en charge du chargement des camions en produits finis à expédier.

À titre exceptionnel, il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 8 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 50 % de la durée légale.

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail du service Logistique représente 86% de la durée légale (7 semaines d’arrêt sur 52 semaines)

3. Service Maintenance

Les salariés du service maintenance dépendent de l’activité de production puisqu’ils sont en charge de la maintenance curative et préventive du site. En revanche, en 2020, ils ont profité des périodes d’arrêt des deux machines à ouate afin de réaliser des travaux de maintenance préventive et des investissements productifs.

Il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 15 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 40 % de la durée légale.

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail du service Maintenance représente 96% de la durée légale (2 semaines d’arrêt sur 52 semaines)

4. Services QSE / Laboratoire / Station d’épuration

Les services QSE / Laboratoire / Station d’épurations sont des services support en charge de garantir la conformité et la qualité de nos produits (analyse, colorimétrie…) de nos rejets environnementaux (rejets d’eau, gestion des produits chimiques…) et de la prévention en matière de santé, sécurité au travail. Ces activités sont connexes aux activités de production.

Il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 7 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 40 % de la durée légale.

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail du service QSE / Laboratoire / Station d’épuration représente 90% de la durée légale (5 semaines d’arrêt sur 52 semaines)

5. Services Comptabilité / RH / Informatique

Les services Comptabilité / RH / Informatique sont des services supports en charge de gestion comptable, financière, sociale et informatique de l’entreprise. Leur activité est peu dépendante de l’activité de production. Ces services sont dits de structure.

Il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 6 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 40 % de la durée légale.

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail du service Comptabilité / RH / Informatique représente 96% de la durée légale (2 semaines d’arrêt sur 52 semaines)

6. Commerce

Le service commercial est en charge de la prospection commerciale, du développement commercial, de la saisie des commandes clients, de la planification et de l’ordonnancement et de la facturation client. Leur activité est en lien direct avec le volume de commandes présentes dans le carnet de commandes.

À titre exceptionnel, il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 5 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 50 % de la durée légale.

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail du service Commerce représente 88% de la durée légale (6 semaines d’arrêt sur 52 semaines)

Article 5 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

1. En matière de maintien dans l’emploi :

Il est particulièrement difficile de s’engager dans le contexte de crise exceptionnelle. Néanmoins, la direction de la Société PAPETERIE LE BOURRAY réitère sa volonté d’éviter les suppressions de postes tant que cela est possible. Cependant, la Société PAPETERIE LE BOURRAY est dépendante des entreprises clientes notamment du volume de commandes.

La mise en place de l’APLD au sein de la Société PAPETERIE LE BOURRAY permettrait de proportionner le niveau de la masse salariale, second poste de charges de l’entreprise, au chiffre d’affaires réalisé et ce, en préservant les compétences.

La Société PAPETERIE LE BOURRAY s’engage à mobiliser tous les dispositifs existants pour maintenir l’emploi des salariés : bilans professionnels et de compétences, dispositifs de formation interne et externe, reconversion professionnelle et mobilité interne …

2. En matière de formation professionnelle :

La sous-activité peut aussi être mise à profit pour former les salariés et ainsi améliorer la performance de la Société PAPETERIE LE BOURRAY en vue de la sortie de crise.

Dans le cadre de la mise en place du dispositif d’activité partielle, la Société PAPETERIE LE BOURRAY va inciter les salariés à mettre en œuvre des formations sur leur temps d’activité partielle et/ou sur le temps de factions non planifiées.

Pour que cet engagement puisse exister, il est important que le salarié soit acteur de son parcours de formation. L’employeur doit soutenir et faciliter la démarche par des actions de communication, des entretiens individuels, dans le cadre par exemple du bilan professionnel…

Le départ en formation sur ou hors temps de travail effectif sera étudié mensuellement.

Les actions de formation pourront s’appuyer sur le concours de notre OPCO, OPCO2I Pays de la Loire.

De même, les salariés sont fortement incités à mettre à jour leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour enclencher des actions de formation. Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF recense :

• les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,

• et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s'agit de formations permettant notamment :

• d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)

• ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences

• ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)

• ou de réaliser un bilan de compétences

• ou de créer ou reprendre une entreprise

• ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Le CPF est accessible via https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

La Société PAPETERIE LE BOURRAY s’engage à poursuivre son effort en matière de formation de ses salariés et ainsi permettre l’amélioration des qualifications et des compétences au sein de l’entreprise.

La direction reste, au quotidien, à l’écoute des salariés et les accompagnent tout au long de leur parcours professionnel.

Article 6 : Information des salariés

Tous les salariés de la Société PAPETERIE LE BOURRAY seront informés des modalités générales de l’accord, ainsi que de la décision de la Direccte, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel et par tout moyen y compris électronique.

Article 7 : Suivi de l’accord

En cas d’accord de branche étendu mis en œuvre conformément à l’article II de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, les parties s’engagent à se réunir pour préparer un éventuel avenant au présent accord pour adapter ce dernier aux stipulations de l’accord de branche étendu. A ce jour, aucun accord de branche étendu n’a été pris.

Les organisations syndicales signataires ainsi que les membres du CSE seront informés tous les trois (3) mois de l’évolution de l’APLD. Cette information comportera notamment les éléments suivants :

• Les activités et les salariés concernés par le dispositif, y compris en anonymisant les salariés pour le respect des données personnelles,

• Les modalités d’information des salariés et les délais de prévenance de placement en APLD,

• Le nombre d’heures chômés,

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation,

• Le suivi des engagements en matière d’emploi,

• Les perspectives de reprise de l’activité.

Un mois avant le terme de la période de validité de l’accord, un bilan portant sur le respect des engagements sera présenté aux membres du CSE dans le cadre d’une réunion. Ce bilan, accompagné du procès-verbal de la dernière réunion de consultation du CSE sur l’APLD ainsi que d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société PAPETERIE LE BOURRAY, sera transmis à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique.

Article 8 : Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur au lendemain de la date de validation du présent accord par la DIRECCTE (soit 15 jours après la date de dépôt). Le point de départ du bénéfice de l’APLD est fixé au 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’administration.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société PAPETERIE LE BOURRAY sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Il est décidé que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent accord : Préambule et données économiques de la Société PAPETERIE LE BOURRAY

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

À Saint Mars La Brière, le 7 décembre 2020

Fait en 4 exemplaires originaux dont

1 par organisation syndicale,

1 pour l’employeur,

1 pour les formalités de publicité au Conseil de Prud’hommes

Organisations syndicales représentatives	Société PAPETRERIE LE BOURRAY
Le Syndicat CGT Le Syndicat FO

Annexe 1 : Nombre de jours de Congés payés et/ou RTT pris en lien avec la sous activité en 2020 et Heures d’activité partielles réalisées en 2020 par service

A noter : les informations du mois de décembre sont données à titre indicatif et par projection.