Accord d'entreprise "PRIME RATTRAPAGE POUVOIR D'ACHAT 2022 POUR LES OETAM" chez PAPETERIE LE BOURRAY (Siège)

L’ACCORD COLLECTIF ISSU DE LA NAO 2022 RELATIF

A LA PRIME « RATTRAPAGE POUVOIR D’ACHAT 2022 » POUR LES OETAM

Entre les soussignés :

La société PAPETERIE LE BOURRAY, SAS dont le siège social est situé : 679 route du Bourray – 72470 SAINT MARS LA BRIERE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 849 619 804, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le Syndicat CGT, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 8 septembre 2020,

• Le Syndicat FO, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 11 janvier 2021,

D’autre part,

PREAMBULE

Le projet consiste à mettre en place un accord d’entreprise relatif à la prime dite de « rattrapage pouvoir d’achat 2022 ».

Les parties ont convenu de traiter cette thématique dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Ainsi, la Direction a ouvert les négociations le 14 avril 2022.

En effet, suite au travail réalisé sur la création de grilles de rémunération notamment pour les services Production, Maintenance, Logistique et Station d’épuration, certains métiers se sont vus plus valorisé que d’autre. Les parties ont donc souhaité travailler sur l’attribution d’une prime exceptionnelle dont les modalités seront précisées dans le cadre du présent accord.

Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs, concertation avec les salariés, faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Les parties ont alors échangé sur leurs attentes et se sont communiquées toutes les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. En particulier, la délégation salariale a reçu toutes les informations qu’elle estimait déterminantes pour donner son consentement de manière libre et éclairée.

C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées et ont abouti aux dispositions du présent accord.

TITRE 1

PRIME « RATTRAPAGE POUVOIR D’ACHAT 2022 »

Article 1.1 : Définition de prime dite de « rattrapage pouvoir d’achat 2022 »

La prime dite de « rattrapage pouvoir d’achat 2022 » est une prime exceptionnelle dont les modalités d’attribution et de versement sont définies ci-après.

Article 1.2 : Condition d’accès

Pour pouvoir bénéficier de la prime de « rattrapage pouvoir d’achat 2022 », le salarié doit :

• être classé dans la catégorie des OETAM identifiée dans la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238) ;

• être présent à l’effectif au 31 décembre 2022.

Article 1.3 : Modalité de calcul

La prime de « rattrapage pouvoir d’achat 2022 » sera attribuée selon les modalités suivantes, à savoir :

• pour un salarié dont le coefficient est compris entre 125 et 160, une prime de 150€ (cent cinquante euros) bruts sera attribuée sous réserve de l’atteinte de l’objectif de résultat défini ci-après ;

• pour un salarié dont le coefficient est compris entre 170 et 195, une prime de 100€ (cent euros) bruts sera attribuée sous réserve de l’atteinte de l’objectif de résultat défini ci-après ;

• pour un salarié dont le coefficient est supérieur ou égal à 215, une prime de 75€ (soixante-quinze euros) bruts sera attribuée sous réserve de l’atteinte de l’objectif de résultat défini ci-après ;

La distribution de la prime dite de « rattrapage pouvoir d’achat 2022 » est conditionnée à l’atteinte d’un résultat d’exploitation positif supérieur ou égal à 93€ (quatre-vingt-treize euros) la tonne au titre de l’année 2022 (cf. format des résultats présentés en CSE chaque année lors de la présentation des comptes de l’entreprise).

Une réunion du CSE sera instaurer pour présenter le résultat d’exploitation au 31 décembre 2022.

Définition du mode de calcul du résultat d’exploitation exprimé en tonne : montant inscrit ligne GG de l’imprimé 2052 de la liasse fiscale / nombre de tonnes nettes vendues.

Article 1.4 : Modalité de versement

Afin de facilité la gestion administrative est financière liée au versement de cette prime, les parties ont convenu que celle-ci sera versée en une seule fois sur la paie de janvier 2023.

Elle figurera sur le bulletin de paie sous la rubrique « prime dite de rattrapage pouvoir d’achat 2022 ».

TITRE 2

DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Il entre en vigueur au 1^er juillet 2022 et cessera de produire ses effets à la date d’expiration du présent accord soit le 31 décembre 2022. L'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 2.2 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur au Conseil de Prud’hommes du MANS.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, il sera également déposé à la DIRECCTE par le représentant légal de l'association sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces suivantes :

• la version signée des parties (en format .pdf) ;

• une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques (en format .docx) ;

• une justification de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• le procès-verbal de consultation du personnel justifiant de l’approbation de l’accord.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L2231-5-1 du code du travail. Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'association.

Article 2.3 : Information

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.

Article 2.4 : Communication

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

À Saint Mars La Brière, le 30 août 2022

Fait en 4 exemplaires originaux dont

1 par organisation syndicale,

1 pour l’employeur,

1 pour les formalités de publicité au Conseil de Prud’hommes