Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 18 Novembre 2020" chez ASTEO (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ASTEO et le syndicat Autre et CGT-FO le 2021-06-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les indemnités kilométriques ou autres, divers points, le système de rémunération, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT-FO
Numero : T03121009147
Date de signature : 2021-06-22
Nature : Avenant
Raison sociale : ASTEO
Etablissement : 85048154000027 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-22
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ASTEO, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 850481 540 au RCS de Toulouse - Code NAF : 3700 Z, dont le siège Social est situé Social est situé 2 Chemin des Daturas CS 82341 31021 TOULOUSE Cedex 2, représentée par XXX XXX XXX, Directeur Général,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat S.E.E.E représenté par XXX XXX XXX, Déléguée syndicale ;
le syndicat F.O. représenté par XXX XXX XXX, Délégué syndical;
d'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des NAO 2021, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’ASTEO décident des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Conformément au champ d’application de l'accord d’entreprise du 18 Novembre 2020, le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société ASTEO excepté les détachés municipaux de Toulouse Métropole.
ARTICLE 2 – DEROGATION A LA DATE D’EFFET DES MESURES D’AUGMENTATION INDIVIDUELLES DES OET ET TSM
A titre exceptionnel, il est convenu qu'afin de permettre la mise en œuvre des mesures d’augmentations individuelles des OET et TSM négociées dans le cadre des NAO 2021 (avancements/promotions), il sera dérogé aux stipulations de l’article 16-1 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2020 qui prévoient en principe Ieur prise d’effet au 1er janvier de l'année concernée.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de sa date de signature, au titre des mesures NAO 2021 et de Ieur mise en œuvre. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié, après signature, à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait en 4 exemplaires,
A Toulouse, le 22 Juin 2021
Pour la Direction,
XXX XXX
Pour les Organisations Syndicales,
Pour la S.E.E.E.
XXX XXX
Pour F.O.
XXX XXX
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