Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'établissement relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez SPLAR - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE (AEROPORT SUD DE FRANCE)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre

L’Etablissement “Aéroport de Perpignan” de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (SPLAR), numéro de SIRET : 852 828 367 000 23, sis Avenue Maurice Bellonte – 66000 PERPIGNAN, représenté par M…, agissant en qualité de Directeur

ci-après dénommée « l’établissement »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement :

• Syndicat FO représenté par M… en qualité de délégué syndical

• Syndicat CGT représenté par M… en qualité de délégué syndical

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Avant-Propos

Cet avenant vient compléter l’accord collectif d’établissement relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée signé le 09 février 2021. Avec les organisations syndicales représentatives à savoir FO représenté par M… et la CGT représenté par M….

Cet avenant vient compléter :

• Le préambule avec les indicateurs détaillés de la situation actuelle de l’entreprise.

• L’Article 2 Champ d’application de l’activité partielle spécifique avec les activités des salariés auquel s’applique le dispositif

• L’article 4 Modalités d’Indemnisation des salariés placés en APLD ; partie « Plafond annuel » et « Impact de l’APLD sur le 13eme mois ».

• L’article 7 Engagement en matière de formation professionnelles précisant nos engagements sur la mise en place de formations par le dispositif FNE.

Préambule

Depuis le confinement (mi-mars), l’établissement fait face à une très nette baisse d’activité. L’aéroport a eu recours très massivement au dispositif de chômage partiel :

Le nombre de passager a baissé de manière conséquente en 2020 par rapport à l’année précédente, et la situation pour l’année 2021 reste incertaine :

Article 2 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Le présent accord institue l'APLD pour l’ensemble du personnel de l'aéroport de Perpignan pour la période du 1er février 2021 au 31 juillet 2021

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois soit jusqu’au 31 janvier 2024.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des fonctions de l’entreprise et à l’ensemble du personnel de l’aeroport de Perpignan (CDI, CDD, alternants) répartis comme suit :

• Effectif CDI au 31 decembre 2020. Pas de renouvellement de contrats CDD au premier trimestre 2021 avant une reprise de l’activité.

Les signataires s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène par fonction ou par service.

Article 4 : Modalités d’Indemnisation des salariés placés en APLD

• Plafond annuel :

Le lissage des heures s’effectue sur la durée de l’accord comme définie à l’article 1 du présent accord. Il est néanmoins convenu, que sur une année civile, les heures effectuées au-delà du quota de 30% du nombre d’heures (sur la base de l’horaire contractuel de travail du salarié) se verraient rémunérées à 100% par l’établissement.

• Impact de l’APLD sur le treizième mois

Cet article est supprimé, le chômage partiel n’ayant pas d’impact sur le calcul du 13^ème mois en vertu de l’application de l’accord d’adaptation n°2 du 1^er Mars 2012.

Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de maintenir les compétences des salariés, mais aussi de veiller à limiter les effets négatifs de la baisse d’activité, l’aeroport de Perpignan va mobiliser le dispositif FNE afin que les salariés volontaires puissent en bénéficier.

Pour la durée de l’accord APLD, nous nous engageons à la mise en place de toutes les formations obligatoires et recyclages nécessaires au maintien des compétences de nos collaborateurs.

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.

L’établissement s’engage à rémunérer ces heures passées en formation au même titre que des heures travaillées, dans la limite de 10% du volume horaire annuel de l’agent. Ces heures rémunérées ne pourront en aucun cas générer d’heures supplémentaires dans le calcul hebdomadaire du temps de travail.

Ces périodes de formation devront intervenir sur des périodes où l’activité est faible. Ces heures de formation ne seront pas comptabilisées comme des heures travaillées pour le calcul de la gratification annuelle. Le salarié en formation CPF ne sera pas remplacé sur son poste de travail.

Fait à Perpignan, le 15 avril 2021

Signatures