Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez SPLAR - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE (AEROPORT DE TARBES-LOURDES-PYRENEES)

ACCORD DE SUBSTITUTION

Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées

29.03.2022

L’établissement « Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées », de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (S.P.L.A.R.), numéro de SIRET : 852 828 367 000 49, sis BP3 - 65290 Juillan

Représentée par Monsieur X

ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• Syndicat CGT représenté par M. Y

• Syndicat CFDT représenté par M. Z

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Suite au transfert des activités de la société EDEIS Aéroport de Tarbes-lourdes Pyrénées vers l’Etablissement “Aéroport Tarbes-Lourdes Pyrénées” de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (S.P.L.A.R) intervenu le 1er Janvier 2021, les contrats de travail des salariés concernés ont été automatiquement transférés à la SPLAR en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés concernés ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Ceux-ci disparaîtront donc au terme du délai de préavis de trois mois prévu par la loi (ou de celui-ci plus long prévu par l’accord) auquel il convient d’ajouter le délai de survie artificiel de douze mois courant à l’issue du préavis, soit le 31 mars 2022.

Des négociations se sont donc engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement “Aéroport Tarbes-Lourdes Pyrénées” de la S.P.L.A.R. Le présent accord est le résultat de ces négociations.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la S.P.L.A.R.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions issues des accords collectifs applicables antérieurement au sein de l’Aéroport Tarbes-Lourdes Pyrénées. Les parties au présent accord précisent que ledit accord annule et remplace toutes pratiques, usages, accords atypiques, décisions unilatérales portant sur les mêmes objets que ceux prévues au présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’aéroport Tarbes-Lourdes Pyrénées sous réserve des dispositions dérogatoires résultant d’accords spécifiques.

Article 2 : Disposition de l’accord de substitution

Les parties s’engagent à appliquer les dispositions conventionnelles des accords ci-dessous listés et ce jusqu’au 31 décembre 2022 inclus :

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2022.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

Article 4 : Suivi de l’accord par le CSE

Un suivi de cet accord sera réalisé par les membres du CSE.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 : Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau sécurisé de l’établissement.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par l’intermédiaire du CSE et du compte rendu de réunion.

Fait à Juillan, le 29 mars 2022